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" L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 331
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...peut ni les répéter ni les imputer sur le capital. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi : l'intérêt...loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital, donnée...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...légal et conventionnel. L'article 1907 s'exprime ainsi : ' L'intérêt est légal ou conventionnel. ' L'intérêt légal est fixé par la loi. ' L'intérêt...loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » Le Code laissait donc toute liberté dans les stipulations. Seulement , il déclarait que la fixation...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt...loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital, donnée...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...1906. — Intérêt ( L" ) est légal ou conventionnel. Le premier est fixé par la loi. Celui qui est conventionnel, peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, 1907. — La quittance du capital...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...L'i>rticle 1907 est d'une extrême sagc-sse ; il porte : « L'intérêt est lé". al « ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé « par la loi ; l'intérêt...conventionnel peut « excéder celui de la loi toutes 1t. s fois que • la loi ne le probibe pa*..» Oui , il appartient à la loi dé fixer l'intérêt...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...; Vu l'article 1907 du Code civil , ainsi conçu : « L'intérêt » est légal ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé par la » loi ; l'intérêt...loi, >» toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; » Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. I." A compter...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...expressément la répétition ou l'imputation sur le capital. • II. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt...loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conr ventionnel doit être fixé par écrit. (Code civil, article 1907.) Cette...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...ou l'autre ait lieu après l'échéance du terriie. XIII. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi ; l'intérêt...conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes le) foi» que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...conventionnel. L'interêt « légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut et« céder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le pro« hibe pas. - « Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par « écrit. » IQns Art....
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Bulletin des sciences géographiques, etc: Économie ..., Volume 3; Volume 19

François-Jean-Philibert Aubert de Vitry, Thomas, Claude Joseph Ferry - Geography - 1829 - 554 pages
...de 18o7. L'intérêt (dit l'art. 19o7) est légal ou conventionnel L'intérêt légal est fixé par la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Notre Code civil, comme on le voit,...
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