| Francia - 1806 - 548 pages
...peut ni les répéter ni les imputer sur le capital. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi : l'intérêt...loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital, donnée... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...légal et conventionnel. L'article 1907 s'exprime ainsi : ' L'intérêt est légal ou conventionnel. ' L'intérêt légal est fixé par la loi. ' L'intérêt...loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » Le Code laissait donc toute liberté dans les stipulations. Seulement , il déclarait que la fixation... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt...loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital, donnée... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...1906. — Intérêt ( L" ) est légal ou conventionnel. Le premier est fixé par la loi. Celui qui est conventionnel, peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, 1907. — La quittance du capital... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...L'i>rticle 1907 est d'une extrême sagc-sse ; il porte : « L'intérêt est lé". al « ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé « par la loi ; l'intérêt...conventionnel peut « excéder celui de la loi toutes 1t. s fois que • la loi ne le probibe pa*..» Oui , il appartient à la loi dé fixer l'intérêt... | |
| France - 1804 - 676 pages
...; Vu l'article 1907 du Code civil , ainsi conçu : « L'intérêt » est légal ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé par la » loi ; l'intérêt...loi, >» toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; » Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. I." A compter... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...expressément la répétition ou l'imputation sur le capital. • II. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt...loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conr ventionnel doit être fixé par écrit. (Code civil, article 1907.) Cette... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...ou l'autre ait lieu après l'échéance du terriie. XIII. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi ; l'intérêt...conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes le) foi» que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...conventionnel. L'interêt « légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut et« céder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le pro« hibe pas. - « Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par « écrit. » IQns Art.... | |
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