 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fuit mention en l'art. 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition...scellés sur les effets mobiliers de la communauté j ces scellés ne serom levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge par le mari... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 2,58 , requérir , pour la conservation de ses droits , l'apposition...levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la cViarge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...tout état de cause, à parlir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article a38 , requérir , pour la conservation de ses droits , l'apposition...scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ce? scellés ne seront lavés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à Tit. VI. Du Divorce. 55... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. a38 , requérir , pour la conservation, de ses droits ?...inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien, judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article a38 , requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition...inventaire avec prisée , et à la charge par le mari de représentet les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. »... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...&>» gatten 6efîef)t , fo fann bie grau , fte feç in bem <ï&. е(ф«» en 1'art. 238 , requerir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des...mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés guVn faisant invep\aire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...état de cause , « à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention « en l'article 10 , requérir, pour la conservation de ses droits, «...l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la com« munauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inven« taire avec prisée , et à la charge... | |
 | 1829 - 592 pages
...de la demande; que l'article 270 porte que, lorsque la femme qui poursuit la séparation , requiert, pour la conservation de ses droits-, l'apposition...effets mobiliers de la communauté, « ces scellés ne sont levés qu'en faisant inventaire avec prise'e , » et à la charge par le mari de représenter... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...cuuse, à partir de la première ordonnance qui permet d'appeler l'époux défendeur en conciliation , requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition...effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne peuvent être levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge, par le mari, de représenter... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 258 ( afin de comparution des époux devant le juge •), ) @ | judiciaire. . 271 ». Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute... | |
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... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées,... 
