 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
..., ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. Art. 1097. «Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire,...mutuelle et réciproque, par un seul et même acte. Art. 1 098. « L'homme ou la femme qui , ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...des donations réciproques entre époux, il ya lieu d'appliquer l'art. 1097, C. civ., selon lequel « les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire...mutuelle et réciproque par un seul et même acte >. Les libéralités dont il s'agit étant contenues dans un môme acte, sont nulles. Tous les arrêts... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le mari ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux ne pourront , pendant le mariage , se faire...mutuelle et réciproque, par un seul et même acte. 1098. L'homme ou la femme qui , ayant des cnfans d'un autre lit , 'contractera un second ou subséquent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le mari ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire...mutuelle et réciproque par un seul et même acte. 1098. L'Jiomme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...donations ne sont point révoquées par la survenance d'enfans , 1090. — Les époux ne peuvent , pendant le mariage, se faire, ni par acte entre-vifs...donation mutuelle et réciproque , par un seul et même-acte, 1097. — Les époux ne peuvent se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...entre époux étaient nulles, pour le tout, si elles excèdent la quotité disponible. ART. 1 o97. « Les époux ne pourront , pendant » le mariage , se...ni » par testament , aucune donation mutuelle et ré-< » ciproque par un seul et même acte. » Voyez les observations sur l'art. 968. ART. 1o^8. «... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...donations ne sont pas révoquées par la survenance d'enfans. Suivant l'art. 1097 , les époux ne peuvent, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs,...mutuelle et réciproque , par un seul et même acte. Nous allons voir maintenant , en examinant diverses espèces, par quelle législation doivent être... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...le mari ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenauce d'eufims. 1097» Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre-vils, ni par -testament, aucune donation1 mutuelle et réciproque, par un seul et même tete.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mari ni par justice, — Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 100.7. Les époux ne pourront , pendant le mariage , se faire,...aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et môme acte. 100.8. L'homme ou la femme qui , ayant des cnfans d'un autre lit , contractera un second... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...la femme, sans y être autorisée par le mari , ni eu justice. 1097 i (>o. Les époux ne peuvent , pendant le mariage , se faire , ni par acte entre-vifs,...mutuelle et réciproque , par un seul et même acte. 1098 161. L'honnuc ou la femme qui convole à de secondes ou subséquentes noces, ayant enfans ou descendans... | |
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Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. 
