Bulletin des lois de la République française, Volume 11

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Imprimerie nationale, 1876 - Law
 

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Page 609 - La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE : ART. 1".
Page 859 - Elles pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes delà présente loi, en obtenant l'autorisation du Gouvernement, et en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts. Art. 47.
Page 47 - ... de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État.
Page 1015 - ... et chemins les plus voisins. Elle indique la nature de la masse à extraire , l'épaisseur et la nature des terres ou bancs de rochers. qui la recouvrent, le mode d'exploitation, à ciel ouvert ou par galeries souterraines.
Page 1017 - Pour tout ce qui concerne la sûreté des ouvriers et du public, notamment pour les moyens de consolidation des puits , galeries et autres excavations, la disposition et les dimensions des piliers de masse, les précautions à prendre pour prévenir les accidents dans le tirage à la poudre, les exploitants se conformeront aux mesures qui leur seront prescrites par le préfet , sur le rapport de l'ingénieur des mines.
Page 1017 - Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et prescrit, sur son rapport, les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Art.
Page 319 - Guerre, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au « Journal officiel ». Fait à Paris, le 24 mai 1938.
Page 1015 - Dans le cas où il existerait des travaux souterrains déjà exécuta, il en sera fait mention dans la déclaration. 7. Si l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation est entreprise pour le compte d'une société n'ayant pas son siège dans la commune, la société doit également faire élection de domicile dans la commune.
Page 859 - Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie d-, AntMtt.

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