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" Dans le cas où il existerait des travaux souterrains déjà exécuta, il en sera fait mention dans la déclaration. 7. Si l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire... "
Bulletin des lois de la République française - Page 1015
by France - 1876
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation devrait se faire pour le compte d'une société, le représentant de la société doit faire également...
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Bulletin, Volumes 33-35

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862
...l'exploitalion est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, celle personne doit faire élection de domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation devrait se faire pour le compte d'une société , le représentant de la société doit faire également...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1874
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...société doit également faire élection de domicile clans la commune. Le domicile élu est, dans l'un comme dans l'autre cas, indigné dans la. déclaration....
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...société n'ayant pas son siège dans la commune, cette société doit également faire élection de domicile dans la commune. Le domicile élu est,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 26

France - Law - 1883
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune ou la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...cas où l'exploitation est entreprise pour le compte d'uue société n'ayant pas son siège dans la commune, la société doit également faire élection...
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Administration de la ville de Paris et du département de la Seine: ouvrage ...

Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1032 pages
...personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection île domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation...siège dans la commune, la société doit également fairo élection de domicile dans la commune. Le domicile élu est, dans l'un comme dans l'autre cas,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1890
...— En cas d'exploitation par une personne étrangère à la commune où la carrière est située ou pour le compte d'une société n'ayant pas son siège dans la commune, la déclaration contient élection de domicile dans la commune. Art. 8. — Les déclarations sont classées...
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Exploitation des mines: cours de l'École centrale des Arts et Manufactures

C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 667 pages
...— En cas d'exploitation par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, ou pour le compte d'une société n'ayant pas son siège dans la commune, la déclaration contient élection de domicile dans la commune. Art. 8. — Les déclarations sont classées...
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Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 788 pages
...— En cas d'exploitation par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, ou pour le compte d'une société n'ayant pas son siège dans la commune, la déclaration contient élection de domicile dans la commune. Art. 8. — Les déclarations sont classées...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22

France - Law - 1881
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...domicile élu est, dans l'un comme dans l'autre cas, indique dans la déclaration. 8. Les déclarations sont classées dans les archives de la mairie. Il...
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