 | 1854 - 644 pages
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation devrait se faire pour le compte d'une société, le représentant de la société doit faire également... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862 - 1050 pages
...l'exploitalion est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, celle personne doit faire élection de domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation devrait se faire pour le compte d'une société , le représentant de la société doit faire également... | |
 | Mineral industries - 1874 - 890 pages
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...société doit également faire élection de domicile clans la commune. Le domicile élu est, dans l'un comme dans l'autre cas, indigné dans la. déclaration.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...société n'ayant pas son siège dans la commune, cette société doit également faire élection de domicile dans la commune. Le domicile élu est,... | |
 | France - Law - 1883 - 1528 pages
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune ou la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...cas où l'exploitation est entreprise pour le compte d'uue société n'ayant pas son siège dans la commune, la société doit également faire élection... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection île domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation...siège dans la commune, la société doit également fairo élection de domicile dans la commune. Le domicile élu est, dans l'un comme dans l'autre cas,... | |
 | Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...— En cas d'exploitation par une personne étrangère à la commune où la carrière est située ou pour le compte d'une société n'ayant pas son siège dans la commune, la déclaration contient élection de domicile dans la commune. Art. 8. — Les déclarations sont classées... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...— En cas d'exploitation par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, ou pour le compte d'une société n'ayant pas son siège dans la commune, la déclaration contient élection de domicile dans la commune. Art. 8. — Les déclarations sont classées... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...— En cas d'exploitation par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, ou pour le compte d'une société n'ayant pas son siège dans la commune, la déclaration contient élection de domicile dans la commune. Art. 8. — Les déclarations sont classées... | |
 | France - Law - 1881 - 1712 pages
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...domicile élu est, dans l'un comme dans l'autre cas, indique dans la déclaration. 8. Les déclarations sont classées dans les archives de la mairie. Il... | |
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Dans le cas où il existerait des travaux souterrains déjà exécuta, il en sera fait mention dans la déclaration. 7. Si l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire... 
