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" Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et... "
Bulletin des lois de la République française - Page 1017
by France - 1876
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune...nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. 30. Les dispositions des art. 22, 23 et 24 ci-dessus sont applicables, à toute époque , aux carrières...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1854
...entrepreneur qui voudra abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet , par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fera reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines, et prendra, sur son rapport, les mesures qu'il...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1858
...déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire do la commune où la carrifiro est située. Lo préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur...les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt do la sûreté publique. Art. ôo. Les dispositions îles articles an, aô et au ci-dessus sont applicables,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859
...dispositions de l'article 5o de la loi du 21 avril 1810 et aux règlements pour l'exécution de cette loi. la carrière est située. Le préfet fait reconnaître...nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Art. 3o. Les dispositions des articles sa, a5 et au ci-dessus sont applicables, à toute époque, aux...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1861
...entrepreneur qui veut abandonner une oarriero souterraine est tenu d'en faire la dùcla• ration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune...carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lionx par l'ingénieur des mines, et prescrit, sur son rapport, les mesures qu'il juge nécessaires...
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Bulletin, Volumes 33-35

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862
...ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déctaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune...nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. ART 30. Les disposilions des artieles 22, 23 et 24 cidessus sont applicables, à loute époque, aux...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864
...ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune...rapport, les mesures qu'il juge nécessaires dans l'inlérêt de la sûreté publique. Art. 5o. Les dispositions des articles 21, tâ et ai ci-dessus...
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Annales des mines: Partie administrative

1866
...ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'eu faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune...mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la bûretô publique. Art. 3o. Les dispositions des articles 22, 20 et -.'.4 ci-dessus sont applicables,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1869
...abandonner une carrière souterraine est tenu d'eo faire la déclaration au préfet par Pintereédiaire du maire de la commune où la carrière est située....mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de 1» sûreté publique. Un plan complet des travaux est joint à la déclaration. TITRE III. DE LA SURVEILLANCE....
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Annales des mines: Partie administrative

1872
...Tout exploitant, qui veut abandonner une carrière souterraine, est tenu d'en faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune...les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt fle la sûreté publique. Art. 18. Lorsque le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, constatera...
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