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" Elles pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes delà présente loi, en obtenant l'autorisation du Gouvernement, et en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts. Art. 47. "
Bulletin des lois de la République française - Page 859
by France - 1876
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - Law - 1868
...juillet 1867, et notamment l'art. 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer...prescrites pour la modification de leurs statuts; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété : Art. l'r. La société anonyme existante Nancy sous...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...les régissent. Elles pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de la présente loi, en obtenant l'autorisation du Gouvernement et...prescrites pour la modification de leurs statuts. 47. Les sociétés à responsabilité limitée pourront se convertir en sociétés anonymes dans les...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...en outre : « Elles pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de la présente loi, en obtenant l'autorisation du Gouvernement et...prescrites pour la modification de leurs statuts. » Enfin l'art. 37 donne, moyennant les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1868
...dispositions qui les régissent, sauf leur droit de se transformer dans les conditions de la nouvelle loi, en obtenant l'autorisation du Gouvernement et en observant les formes prescrites pour les modifications de leurs statuts. Une exception a été faite à la règle générale établie par...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront ?e transformer en sociétés anonymes dans les termes...l'autorisation du gouvernement et en observant les formes piescrites pour la modification de leurs statuts; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...juillet 18U7, et notamment l'art. i(i, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer en sociétés anonymes dans les teriugfi je lad ile loi, en obtenant l'autorisation du gouvernement et en observant les lormes p escrites...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...ensemble ladite délibération ; vu la loi du 24 juillet 1867, et notamment l'art. 46 , paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existantes lors de la promulgation de la joi pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de ladite loi, en obtenant l'autorisation...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871
...40 , paragraphe "i, qui dispose que les sociétés anonymes existantes lors de la promulgation île la loi pourront se transformer en sociétés anonymes...gouvernement et en observant les formes prescrites pourla modification de leursstatuts; le conseil d'Etal e'itendu, arrête : Art. 1". La société anonyme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871
...ensemble ladite délibération; vu la loi du 24 juillet 1867, et notamment l'art, iii, paragraphe 2, qu dispose que les sociétés anonymes existantes lors...promulgation de la loi pourront se transformer en sociétés ano180 iiyiiii's, dans les termes de ladite loi, en obtenant l'autorisation du gouvernement et en observant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...anonymes existantes lors delà promulgation de la loi pourront se transformer en société anonyme dans les termes de ladite loi en obtenant l'autorisation...prescrites pour la modification de leurs statuts; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue décrète : Art. 1". La société...
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