Mercure françias, Part 11791 |
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... Sur cette notification , le corps légiflatif pourra , foit prononcer qu'il y a lieu à accufation contre le miniftre qui aura figné l'acte de fufpenfion , foit lever la fufpenfion ou diffoudre le corps administratif , même statuer , à l ...
... Sur cette notification , le corps légiflatif pourra , foit prononcer qu'il y a lieu à accufation contre le miniftre qui aura figné l'acte de fufpenfion , foit lever la fufpenfion ou diffoudre le corps administratif , même statuer , à l ...
Page 271
... sur votre justice , pour croire que ni la défaveur où se trouve M. de Condé ni celle de fon défenfeur , ne pourroient lui faire perdre cette caufe , qui eft celle de la justice & de la reconnoiflance » . La difcuffion ayant été fermée ...
... sur votre justice , pour croire que ni la défaveur où se trouve M. de Condé ni celle de fon défenfeur , ne pourroient lui faire perdre cette caufe , qui eft celle de la justice & de la reconnoiflance » . La difcuffion ayant été fermée ...
Page 276
... Sur le fecond article , M. de Cuftine & M. Dedelay d'Agier n'ont reproduit que des rai- fons ; M. Babey les a pulvérisées en démontrant que , les propriétaires feront prodigieufement foulagés ; calculs & difcours dont l'Assemblée a ...
... Sur le fecond article , M. de Cuftine & M. Dedelay d'Agier n'ont reproduit que des rai- fons ; M. Babey les a pulvérisées en démontrant que , les propriétaires feront prodigieufement foulagés ; calculs & difcours dont l'Assemblée a ...
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Common terms and phrases
26 Mars 294 millions accufation adminiftrateurs adreffes affemblées agens ainfi articles auffi auroit avoit bafe Biauzat c'eft c'eſt caiffe caufe Charles de Lameth chofe circonftances citoyens Clermontois comité commiffaires compofé Condé confeil confidérations conftamment conftitution connoître conteftations contribution foncière contribution mobiliaire corps légiflatif décret Dedelay d'Agier délibérations départemens dépenfes Diète difcours difcuffion difpofition diftribution diftrict directoire directoire du département enfuite étoit facrés fage fans doute fatire fe trouve féance fecond fecours fecret felon femblée fera feront fervir feul févère fimple foient foit fommes font foulagement fous fufpenfion fuivie fujet fyftême jufqu'à juftice jugement l'Affemblée Nationale l'impôt laiffe légiflature liberté Logogriphe Loix Lydda Meffieurs ment Miniftre n'eft nation néceffaire Nîmes opinions paffe perfonne peuple Philofophe plufieurs Pologne préfenté Preffe prince prince de Condé procureur-fyndic propofé provifoire queftion raifon Ratisbonne refpect refte refufé religieufes s'eft tion toyen traité des Pyrenées tréfor public tribunal voifin