Mercure françias, Part 11791 |
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... elles auront fuivie , dans la nomination des électeurs , des adminiftrateurs & procureur - fyndic de district , des juges des tribunaux de district & No. 13. 26 Mars 1791 . M de leurs fuppléans , ainsi que des curés , feront ( 253 )
... elles auront fuivie , dans la nomination des électeurs , des adminiftrateurs & procureur - fyndic de district , des juges des tribunaux de district & No. 13. 26 Mars 1791 . M de leurs fuppléans , ainsi que des curés , feront ( 253 )
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de leurs fuppléans , ainsi que des curés , feront jugées par le confeil ou le directoire de dépar- tement , & l'appel en fera porté au confeil ou directoire du département dont le chef - lieu fera le plus voifin , fauf le recours au ...
de leurs fuppléans , ainsi que des curés , feront jugées par le confeil ou le directoire de dépar- tement , & l'appel en fera porté au confeil ou directoire du département dont le chef - lieu fera le plus voifin , fauf le recours au ...
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Common terms and phrases
26 Mars 294 millions accufation adminiftrateurs adreffes affemblées agens ainfi articles auffi auroit avoit bafe Biauzat c'eft c'eſt caiffe caufe Charles de Lameth chofe circonftances citoyens Clermontois comité commiffaires compofé Condé confeil confidérations conftamment conftitution connoître conteftations contribution foncière contribution mobiliaire corps légiflatif décret Dedelay d'Agier délibérations départemens dépenfes Diète difcours difcuffion difpofition diftribution diftrict directoire directoire du département enfuite étoit facrés fage fans doute fatire fe trouve féance fecond fecours fecret felon femblée fera feront fervir feul févère fimple foient foit fommes font foulagement fous fufpenfion fuivie fujet fyftême jufqu'à juftice jugement l'Affemblée Nationale l'impôt laiffe légiflature liberté Logogriphe Loix Lydda Meffieurs ment Miniftre n'eft nation néceffaire Nîmes opinions paffe perfonne peuple Philofophe plufieurs Pologne préfenté Preffe prince prince de Condé procureur-fyndic propofé provifoire queftion raifon Ratisbonne refpect refte refufé religieufes s'eft tion toyen traité des Pyrenées tréfor public tribunal voifin