Mercure françias, Part 11791 |
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• ture d'un projet de loi concerté entré le comité des contributions & M. Ramel - Nogaret , qui fixe la contribution mobiliaire de 1791 , à 66 mil- lions , & la contribution , foncière à 240. M. Dallarde a répété ce qu'avoient dit M ...
• ture d'un projet de loi concerté entré le comité des contributions & M. Ramel - Nogaret , qui fixe la contribution mobiliaire de 1791 , à 66 mil- lions , & la contribution , foncière à 240. M. Dallarde a répété ce qu'avoient dit M ...
Page 277
II . La contribution foncière fera , pour l'année 1791 , de deux cent quarante millions qui feront verfés en totalité au tréfor public Du jeudi , 17 mars . • Un décret a ordonné que les fecours accordés , le 14 octobre dernier , aux ...
II . La contribution foncière fera , pour l'année 1791 , de deux cent quarante millions qui feront verfés en totalité au tréfor public Du jeudi , 17 mars . • Un décret a ordonné que les fecours accordés , le 14 octobre dernier , aux ...
Page 280
... contribution foncière & fur la contribution mobiliaire , afin d'atteindre auffi les capitaliftes . L'amendement de M. de Murinais a prévalu , & fix articles ont été décrétés en cis- termes : » III . Tout contribuable qui juftifièra ...
... contribution foncière & fur la contribution mobiliaire , afin d'atteindre auffi les capitaliftes . L'amendement de M. de Murinais a prévalu , & fix articles ont été décrétés en cis- termes : » III . Tout contribuable qui juftifièra ...
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Common terms and phrases
26 Mars 294 millions accufation adminiftrateurs adreffes affemblées agens ainfi articles auffi auroit avoit bafe Biauzat c'eft c'eſt caiffe caufe Charles de Lameth chofe circonftances citoyens Clermontois comité commiffaires compofé Condé confeil confidérations conftamment conftitution connoître conteftations contribution foncière contribution mobiliaire corps légiflatif décret Dedelay d'Agier délibérations départemens dépenfes Diète difcours difcuffion difpofition diftribution diftrict directoire directoire du département enfuite étoit facrés fage fans doute fatire fe trouve féance fecond fecours fecret felon femblée fera feront fervir feul févère fimple foient foit fommes font foulagement fous fufpenfion fuivie fujet fyftême jufqu'à juftice jugement l'Affemblée Nationale l'impôt laiffe légiflature liberté Logogriphe Loix Lydda Meffieurs ment Miniftre n'eft nation néceffaire Nîmes opinions paffe perfonne peuple Philofophe plufieurs Pologne préfenté Preffe prince prince de Condé procureur-fyndic propofé provifoire queftion raifon Ratisbonne refpect refte refufé religieufes s'eft tion toyen traité des Pyrenées tréfor public tribunal voifin