Mercure françias, Part 11791 |
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... directoire du département , celui - ci déclarera ces actes nuls , & inftruira le dirc & toire de diftrict . » cc XXVIII . Si le directoire , ou le procureur- fyndic d'un diftrict , mettoient à exécution une délibération du confeil ...
... directoire du département , celui - ci déclarera ces actes nuls , & inftruira le dirc & toire de diftrict . » cc XXVIII . Si le directoire , ou le procureur- fyndic d'un diftrict , mettoient à exécution une délibération du confeil ...
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... directoire , ou le procureur- fyndic du diftrict , perfifteroit dans fon infubor- dination , le Roi pourroit fufpendre individuel- lement ou collectivement , comme il fera ex- pliqué dans les articles fuivans , les membres du directoire ...
... directoire , ou le procureur- fyndic du diftrict , perfifteroit dans fon infubor- dination , le Roi pourroit fufpendre individuel- lement ou collectivement , comme il fera ex- pliqué dans les articles fuivans , les membres du directoire ...
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... directoire de dépar- tement , & l'appel en fera porté au confeil ou directoire du département dont le chef - lieu fera le plus voifin , fauf le recours au corps légif- latif . » « III . Les conteftations fur la régularité tant de la ...
... directoire de dépar- tement , & l'appel en fera porté au confeil ou directoire du département dont le chef - lieu fera le plus voifin , fauf le recours au corps légif- latif . » « III . Les conteftations fur la régularité tant de la ...
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Common terms and phrases
26 Mars 294 millions accufation adminiftrateurs adreffes affemblées agens ainfi articles auffi auroit avoit bafe Biauzat c'eft c'eſt caiffe caufe Charles de Lameth chofe circonftances citoyens Clermontois comité commiffaires compofé Condé confeil confidérations conftamment conftitution connoître conteftations contribution foncière contribution mobiliaire corps légiflatif décret Dedelay d'Agier délibérations départemens dépenfes Diète difcours difcuffion difpofition diftribution diftrict directoire directoire du département enfuite étoit facrés fage fans doute fatire fe trouve féance fecond fecours fecret felon femblée fera feront fervir feul févère fimple foient foit fommes font foulagement fous fufpenfion fuivie fujet fyftême jufqu'à juftice jugement l'Affemblée Nationale l'impôt laiffe légiflature liberté Logogriphe Loix Lydda Meffieurs ment Miniftre n'eft nation néceffaire Nîmes opinions paffe perfonne peuple Philofophe plufieurs Pologne préfenté Preffe prince prince de Condé procureur-fyndic propofé provifoire queftion raifon Ratisbonne refpect refte refufé religieufes s'eft tion toyen traité des Pyrenées tréfor public tribunal voifin