Mercure françias, Part 11791 |
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Page 268
... propriété domaniale ; il faut qu'elle foit confirmée par un traité , ou que la réunion se faffe par des lettres - patentes en : e- giftrées , par l'exercice de la fouveraineté . Ici il n'y a pas même eu de conquête . Je ne vois , en ...
... propriété domaniale ; il faut qu'elle foit confirmée par un traité , ou que la réunion se faffe par des lettres - patentes en : e- giftrées , par l'exercice de la fouveraineté . Ici il n'y a pas même eu de conquête . Je ne vois , en ...
Page 275
... propriété que jamais la dîme n'a pu rai- fonnablement être évaluée 135 millions , en ad- mettant même 1200 millions ... propriétés étoient trop furchargées , même lorfque les vingtièmes , impofitions le- cales , tailles & capitations , n ...
... propriété que jamais la dîme n'a pu rai- fonnablement être évaluée 135 millions , en ad- mettant même 1200 millions ... propriétés étoient trop furchargées , même lorfque les vingtièmes , impofitions le- cales , tailles & capitations , n ...
Page 279
... propriétés , foient rejettés fur les impôts indirects par des fous additionnels , & les feuls & modiques frais de ... propriété fera impofée à raison du fixième ou du cinquième de fon revenu net . L'amendement de M. Dédélay d'Agier a ...
... propriétés , foient rejettés fur les impôts indirects par des fous additionnels , & les feuls & modiques frais de ... propriété fera impofée à raison du fixième ou du cinquième de fon revenu net . L'amendement de M. Dédélay d'Agier a ...
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Common terms and phrases
26 Mars 294 millions accufation adminiftrateurs adreffes affemblées agens ainfi articles auffi auroit avoit bafe Biauzat c'eft c'eſt caiffe caufe Charles de Lameth chofe circonftances citoyens Clermontois comité commiffaires compofé Condé confeil confidérations conftamment conftitution connoître conteftations contribution foncière contribution mobiliaire corps légiflatif décret Dedelay d'Agier délibérations départemens dépenfes Diète difcours difcuffion difpofition diftribution diftrict directoire directoire du département enfuite étoit facrés fage fans doute fatire fe trouve féance fecond fecours fecret felon femblée fera feront fervir feul févère fimple foient foit fommes font foulagement fous fufpenfion fuivie fujet fyftême jufqu'à juftice jugement l'Affemblée Nationale l'impôt laiffe légiflature liberté Logogriphe Loix Lydda Meffieurs ment Miniftre n'eft nation néceffaire Nîmes opinions paffe perfonne peuple Philofophe plufieurs Pologne préfenté Preffe prince prince de Condé procureur-fyndic propofé provifoire queftion raifon Ratisbonne refpect refte refufé religieufes s'eft tion toyen traité des Pyrenées tréfor public tribunal voifin