Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 28 |
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Common terms and phrases
1er prés 1re Chamb 22 frim 25 juin 28 avril acte août ARRÊT Attendu qu'il résulte Avoc Avoc.-gén avril Bapaume Beaucourt cass Cauchy-à-la-Tour cause chemin de fer circulaire Code commerce communauté Compagnie Compagnie du Nord condamné Confirmation Conseil Conseil des prud'hommes conséquence Considérant constate constitue contrainte par corps contrat Cour de cassation Cour de Douai Courdent créanciers d'Arras décime déclaré délit demande disposition domaine de Fontaine Dommages-intérêts Dunkerque Enregistrement établi faillite garantie héritiers Idem immeubles jugement du Tribunal juill l'acte l'amende l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'Etat ladite licitation Lille liquidation loi du 22 lots Mallet marchandises mars ment meubles ministère public mobilier motifs notaire nue propriété nullité ordonne Paiement de somme partage pénal pourvoi premiers juges prescriptions proc propriétaire propriété prud'hommes récépissé récidive réclamation Réformation responsabilité saurait séparation de corps serait seule sieur Société statuer syndic tarif termes de l'art tion Tribunal de commerce Vael vente veuve
Popular passages
Page 287 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 124 - Que le droit des associés ne se convertit" pas, par la mise en liquidation de la Société , en une copropriété indivise de l'actif social , et que , jusqu'au partage, résultat final de la liquidation, ce droit conserve sa nature mobilière.
Page 122 - Pourvoi en cassation par la régie , pour violation des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857, en ce que le...
Page 56 - ... s'exprimant ainsi et en disant que cette subvention sera perçue en même temps que le principal et par les mêmes préposés, sans donner lieu à aucune retenue pour ceux-ci, le législateur n'a voulu...
Page 56 - ... et des produits de toute nature soumis au décime par les lois en vigueur (ce qui comprend nécessairement les amendes) sera augmenté d'un nouveau décime...
Page 189 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 232 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Page 300 - Le condamne en outre en tous les dépens de première instance et d'appel ; • Ordonne la restitution de l'amende consignée. Du 29 juillet 1867. \*> Chamb. civ. Prés., M. Paul, 1
Page 89 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 274 - Les chefs d'atelier , contre-maîtres et ouvriers , âgés de vingt-cinq ans accomplis, exerçant leur industrie depuis cinq ans au moins et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil.