Revue critique de droit international privé, Volume 21Alcide Hippolyte Parfait Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1926 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
actes alinéa allemande Alsace-Lorraine août applicable application article avril Banque Banque d'Italie belge citoyens Code civil commerce compétence condition conformément considéré Constitution contrat convention Cour de cassation créance d'après d'Arenberg décembre décision déclaration décret défendeur demande demandeur déterminer devant les tribunaux diplomatiques dispositions divorce doit domicile effet établi Etats étranger exequatur faillite fédéral février Froland gouvernement international privé italien janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'arrêt l'article 11 l'Etat l'étranger l'exécution l'exequatur l'ordre public légale législation Liban loi française loi nationale lois mariage mars matière médiatisés ment mer territoriale nalité nationalité des sociétés nationalité française naturalisation navire novembre octobre ottomane pays pénal personnes principe procédure question règle relative ressortissants résulte Revue roumain Russie serait serbe seulement siège social Société des Nations sociétés anonymes sociétés commerciales sociétés étrangères soviétique spéciale statut suisse système territoire tion traité traité de Lausanne traité de Versailles Trib Turquie yougoslave
Popular passages
Page 392 - Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Page 247 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats Art.
Page 154 - Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 250 - ... des articles 16 du Code civil et 166 du Code de procédure civile de...
Page 119 - Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux, signée à La Haye le 17 juillet 1905.
Page 150 - Haye, le 12 septembre 1893, sur l'invitation du gouvernement des Pays-Bas, dans le but d'arriver à une entente sur divers points de droit international privé. A la suite des délibérations consignées dans les procèsverbaux des séances et sous les réserves qui y sont exprimées, ils sont convenus de soumettre à l'appréciation de leurs gouvernements respectifs les régies suivantes : I.
Page 132 - Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité; 4°...
Page 131 - Tout industriel ou commerçant, toute société civile ou commerciale de l'un des deux pays, qui établit une succursale dans l'autre est réputé faire élection de domicile, pour le jugement de toutes les contestations concernant les opérations de la succursale, au lieu où celle-ci a son siège.
Page 271 - Protectorat, est lui-même né dans cette zone, pourvu que sa filiation soit établie en conformité des prescriptions de la loi nationale de l'ascendant ou de la loi française, avant l'âge de vingt et un ans.
Page 422 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.