latif la police de son palais sera remise au gouverneur du palais du gouvernement, et à la garde consulaire. TITRE II. Des présidents, vice-président et secrétaires du Corps legislatif. ART. 8. Le premier consul nommera le président du Corps législatif sur une présentation de candidats qui sera faite par le Corps législatif au scrutin secret et à la majorité absolue. 9. Les candidats seront présentés dans le cours de la session annuelle pour l'année suivante, et à l'époque de cette session que le gouvernement désignera. 10. Il sera pris un candidat dans chacune des séries qui devront rester au Corps législatif l'année suivante. 11. Si le premier consul n'a pas encore nommé le président à l'ouverture de la session, le Corps législatif présentera à sa première séance un cinquième candidat pris dans la série entrante dans l'année, et le premier consul choisira entre les cinq candidats. 12. Les fonctions du président commenceront avec la session annuelle s'il est nommé avant l'ouverture de cette session, ou le jour de sa nomination si elle n'a lieu qu'après que la session sera ouverte. Il pourra sans intervalle être présenté comme candidat, et élu de nouveau. 13. Le sceau du Corps législatif sera déposé chez le président. Les expéditions des lois décrétées par le Corps législatif ne seront scellées qu'en présence de son président. 14. Le président logera au palais du Corps législatif. La garde d'honneur sera sous ses ordres. Les messages du gouvernement lui seront remis. 15. Le président aura, en cas de vacance, la nomination aux emplois du Corps législatif. 16. A l'ouverture de chaque session le Corps législatif nommera quatre vice-présidens et quatre secrétaires au scrutin secret et à la majorité absolue. 17. Ils seront renouvelés tous les mois ; ils remplaceront le président en cas d'absence ou d'empêchement, et dans l'ordre de leur nomination. TITRE III. Des questeurs. ART. 18. Le Corps législatif choisira, au scrutin secret et å la majorité absolue, douze candidats, parmi lesquels le premier consul nommera quatre questeurs, dont deux seront renouvelés chaque année, sur une désignation de six membres, faite de la même manière. 19. Les fonds votés dans le budget annuel pour les dépenses du Corps législatif seront mis par douzième, de mois en mois, à la disposition des questeurs, sur l'ordonnance du ministre des finances. 20, Tous les mandats de dépenses seront délivrés par l'un des questeurs, qui en sera spécialement chargé. 21. L'emploi des fonds affectés aux dépenses du Corps législatif, excepté ceux nécessaires au paiement des indemnités de ses membres, sera arrêté dans un conseil d'administration, composé du président, des vice-présidens et des questeurs. 22. Un des questeurs fera les fonctions de secrétaire de ce conseil. 23. La révocation des employés du Corps législatif sera dé– libérée par ce conseil, et notifiée par le président. 24. Le conseil recevra et arrêtera le compte annuel des recettes et dépenses du Corps législatif. 25. La délivrance des mandats de paiement, les fonctions relatives à l'administration et à la police du palais du Corps législatif, et toutes celles dont les questeurs pourront être chargés, seront réparties entre eux par le conseil d'adminis tration. TITRE IV. Dispositions particulières. ART. 26. La session de l'an 12 s'ouvrira suivant les formes précédemment observées. 27. Immédiatement après l'ouverture de la session le Corps législatif procédera, avec le bureau provisoire, au choix de cinq candidats, parmi lesquels le premier consul nommera le président. Il sera pris un candidat dans chacune des séries du Corps législatif. 28. Immédiatement après l'installation du président, il sera procédé à la nomination des vice-présidens, des secrétaires et des candidats pour la questure. 29. Les comptes de la commission administrative du Corps législatif seront rendus dans un conseil formé ainsi qu'il est dit article 21 et avant que les questeurs entrent en fonctions. TITRE V. Des cas où le Corps législatif se forme en comité général. ART. 30. Le Corps législatif, toutes les fois que le gouvernement lui aura fait une communication qui aura un autre objet que le vote de la loi, se formera en comité général pour délibérer sa réponse. Ce comité sera toujours présidé par le président du Corps législatif, ou par un des vice-présidens désigné par le président en cas d'empêchement. 31. Si le Corps législatif désire quelques renseignemens sur la communication que le gouvernement lui aura faite, il pourra, par une délibération préalable, charger son président d'en faire la demande au gouvernement. Les orateurs du gouvernement porteront sa réponse au Corps législatif. 32. Les délibérations du Corps législatif seront prises à la majorité des voix, et sans nomination de commission ni de rapporteur. 33. Les délibérations prises par le Corps législatif en vertu de l'article 30 seront portées au gouvernement par une dépu tation. 34. Les députations du Corps législatif seront composées du président, qui portera la parole, de deux vice-présidens, de deux questeurs et de vingt membres. 35. Les secrétaires du Corps législatif consigneront les procès-verbaux des délibérations prises en comité général dans un registre particulier, qui sera déposé chez le président avec le sceau du Corps législatif. TITRE VI. De la nomination des membres du grand conseil de la Légion d'Honneur. ART. 36. Le grand conseil de la Légion d'Honneur ne sera complété qu'à la paix. 37. Les membres du grand conseil de la Légion d'Honneur seront nommés par le premier consul sur la présentation de trois candidats choisis par les corps auxquels auront appartenu les membres dont les places se trouveront vacantes, et pris dans leur sein. » (1) (1) Conformément à ce sénatus-consulte, le Corps législatif présenta pour candidats, savoir : A la présidence, Toulongeon, Latour-Maubourg, Viennot-Vaublanc, Fontanes et Duranteau. Le premier consul nomma Fontanes président. (Le 20 nivose an 12.) A la questure, Thiry, Lesperut, Despallières, Jacopin, Rabaut, Papin, Chapuy, Boric, Terrasson, Bord, Viennot-Vaublanc, Delattre. Le premier consul nomma questeurs Delattre, Jacopin, ViennotVaublanc et Terrasson. (Le 29 nivose an 12.) X. EXPOSÉ DE LA SITUATION DE LA RÉPUBLIQUE :lu devant le Corps législatif par le conseiller d'état Dauchy. – Séance du 25 nivose an 12 (16 janvier 1804). « La République a été forcée de changer d'attitude, mais elle n'a point changé de situation; elle conserve toujours dans le sentiment de sa force le gage de sa prospérité. Tout était calme dans l'intérieur de la France lorsqu'au commencement de l'année dernière nous entretenions encore l'espérance d'une paix durable; tout est resté calme depuis qu'une puissance jalouse a rallumé les torches de la guerre mais sous cette dernière époque l'union des intérêts et des sentimens s'est montrée plus pleine et plus entière; l'esprit public s'est développé avec plus d'énergie. » Dans les nouveaux départemens, que le premier consul a parcourus, il a entendu, comme dans les anciens, les accens d'une indignation vraiment française; il a reconnu dans leur haine contre un gouvernement ennemi de notre prospérité, mieux encore que dans les élans de la joie publique et d'une affection personnelle, leur attachement à la patrie, leur dévoue ment à sa destinée. » Dans tous les départemens les ministres du culte ont usé de l'influence de la religion pour consacrer ce mouvement spontané des esprits. Des dépôts d'armes, que des rebelles fugitifs avaient confiés à la terre pour les reprendre dans un avenir que leur forgeait une coupable prévoyance, ont été révélés au premier signal du danger, et livrés aux magistrats pour en armer nos défenseurs. >> Le gouvernement britannique tentera de jeter, et peut-être il a déjà jeté sur nos côtes quelques uns de ces monstres qu'il a nourris pendant la paix pour déchirer le sol qui les a vus naître; mais ils n'y retrouveront plus ces bandes impies qui furent les instrumens de leurs premiers crimes; la terreur les a dissoutes, ou la justice en a purgé nos contrées : ils n'y retrouveront ni cette crédulité dont ils abusèrent, ni ces haines dont ils aiguisèrent les poignards; l'expérience a éclairé tous les esprits; la sagesse des lois et de l'administration a réconcilié tous les cœurs. » Environnés partout de la force publique, partout atteints par les tribunaux, ces hommes affreux ne pourront désormais ni faire des rebelles, ni recommencer impunément leur métier de brigand et d'assassin. » Tout à l'heure une misérable tentative a été faite dans la Vendée; la conscription en était le prétexte : mais citoyens prêtres, soldats, tout s'est ébranlé pour la défense commune ; ceux qui dans d'autres temps furent des moteurs de troubles sont venus offrir leur bras à l'autorité publique, et dans leurs personnes et dans leurs familles des gages de leur foi et de leur dévouement. Enfin, ce qui caractérise surtout la sécurité des citoyens, le retour des affections sociales, la bienfaisance se déploie tous les jours davantage; de tous côtés on offre des dous à l'infortune, et des fondations à des établissemens utiles. » La guerre n'a point interrompu les pensées de la paix, et le gouvernement a poursuivi avec constance tout ce qui tend à mettre la Constitution dans les inceurs et dans le tempérament des citoyens, tout ce qui doit attacher à sa durée tous les intérêts et toutes les espérances. » Ainsi le Sénat a été placé à la hauteur où son institution l'appelait ; une dotation, telle que la Constitution l'avait déterminée, l'entoure d'une grandeur imposante. » Le Corps législatif n'apparaîtra plus qu'environné de la majesté que réclament ses fonctions; on ne le cherchera plus vainement hors de ses séances. » Un président annuel sera le centre de ses mouvemens, et l'organe de ses pensées et de ses vœux dans ses relations avec le gouvernement. Ce corps aura enfin cette dignité qui ne pouvait exister avec des formes mobiles et indéterminées. » Les colléges électoraux se sont tenus partout avec ce calme, avec cette sagesse qui garantissent les heureux choix. » La Légion d'Honneur existe dans les parties supérieures de son organisation, et dans une partie des élémens qui doivent la composer: ces élémens, encore égaux, attendent d'un dernier choix leurs fonctions et leurs places. Combien de traits honorables a révélés l'ambition d'y être admis ! Que de trésors la République aura dans cette institution pour encourager, pour récompenser les services et les vertus! » Au Conseil d'état une autre institution prépare aux choix du gouvernement des hommes pour toutes les branches supérieures de l'administration. Des auditeurs s'y forment dans l'atelier des réglemens et des lois; ils s'y pénètrent des principes et des maximes de l'ordre public: toujours environnés de témoins et de juges, souvent sous les yeux du ment, souvent dans des missions importantes, ils arriveront gouverneaux fonctions publiques avec la maturité de l'expérience et avec la garantie que donnent un caractère, une conduite et des connaissances éprouvés. » Des lycées, des écoles secondaires s'élèvent de tous côtés, et ne s'élèvent pas encore assez rapidement au gré de l'impa XVIII. 2.1 |