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Bunaux, quoique indépendans entre eux, aboutissent à un centrê commun, le tribunal de cassation, qui, tenant alors les fils du vaste complot, peut le distinguer et le reconnaître dans ses diverses ramifications: il n'est pas nécessaire pour cela que le tribunal de cassation se rende juge du fond des affaires; il suffit que tous les tribunaux dont il s'agit aboutissent à lui dans les rapports qui lui sont propres.

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Ainsi, le recours en cassation proposé par le sénatusconsulte non seulement donne aux accusés un moyen de plus d'obtenir justice, mais promet autant qu'il est possible au gouvernement un point central où il peut retrouver tous les membres épars d'une conspiration.

» Ces réflexions, sans doute, vous ont fait sentir de plus en plus la nécessité et la sagesse du sénatus-consulte qui vous est proposé vous avez reconnu le danger d'employer le ministère des jurés dans les affaires politiques, surtout dans des temps de trouble, et pour des complots qui peuvent mettre en jeu toutes les passions, et où la séduction peut employer toutes ses ressources; vous avez vu que le salut des prévenus, autant que l'intérêt de la justice, demandait alors l'absence des jurés ; vous avez reconnu aussi l'impossibilité de saisir tout à la fois les conseils de guerre, les conseils militaires, les tribunaux spéciaux des différens faits de la conspiration. Il en résulte évidemment la nécessité d'une classe unique de tribunaux tels que les offre le sénatus-consulte; tribunaux qui, bien loin de faire perdre aux prévenus aucun de leurs droits, puisque ceux qui les auraient jugés les auraient jugés sans jurés, leur procurent au contraire de nouveaux avantages, en leur donnant les juges ordinaires, des juges qui ne sont point choisis pour l'affaire, indépendans, inamovibles; une instruction plus étendue, des formes plus favorables, et enfin le recours en cassation.

» La mesure que propose le sénatus-consulte est donc celle qui convient le mieux dans les circonstances présentes; et si le Sénat en a reconnu déjà la nécessité pour une partie de la République, lors du sénatus-consulte du 21 vendémiaire an 11, l'affreux complot dirigé contre le premier consul, ou ceux qui pourraient se diriger contre lui, rendent cette mesure encore plus indispensable. Quel plus grand malheur en effet peut menacer la République? De quels troubles plus grands la Constitution a-t-elle pu parler? Dans quelle circonstance plus grave le Sénat pourra-t-il mettre à exécution le sénatus-consulte organique qui lui permet de suspendre pendant cinq ans les fonctions du juri?

» Les menées dont nous avons à nous défendre ne sont pas celles de quelques individus qui, frappés par la justice,

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feraient disparaître les traîtres avec la trahison; elles sont l'ouvrage d'un gouvernement opulent qui a déjà débarqué et cherche encore à introduire dans nos départemens des bandes de sicaires, de brigands, d'espions, d'embaucheurs; elles sont l'ouvrage d'une puissance à qui l'or ne coûte rien pour opérer le crime, et qui croit ne pouvoir arriver à une heureuse issue dans cette guerre que par l'assassinat.

» L'assassinat n'est-il pas proclamé hautement dans Londres? n'est-il pas affiché publiquement comme la base des spéculations mercantiles? Il faut donc que l'oeil de la justice parcoure toute la France avec liberté; il faut redoubler de vigilance, de soins; il faut que l'espoir de l'impunité n'encou→ rage pas les coupables, Ah! si le fer des assassins était visible, quel serait celui de nous qui ne voulût faire un rempart de son corps à notre premier magistrat? Quel est le véritable Français qui ne briguât cet honneur? Mais, puisque les traîtres se cachent dans l'ombre, donnons au moins tous les moyens de les atteindre, de les punir. C'est ainsi que nous concourrons à la conservation d'une tête aussi précieuse, et que le Sénat s'acquerra de nouveaux droits à la reconnaissance nationale. Votre commission pense à l'unanimité que le projet de sénatus-consulte doit être adopté. »

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Dans la même séance (6 ventose an 12), sur le discours de Regnault et le rapport d'Abrial, le Sénat adopta sans 'díscussion le projet de sénatus-consulte portant:

Art. 1er. Les fonctions du juri sont suspendues pendant le cours de l'an 12 et de l'an 13, dans tous les départemens de la République, pour le jugement des crimes de trahison, d'attentats contre la personne du premier consul, et autres contre la sûreté intérieure et extérieure de la République.

Art. 2. Les tribunaux criminels seront à cet effet organisés conformément aux dispositions de la loi du 23 floréal an 10 sans préjudice du pourvoi en cassation. »>

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PROJET DE LOI présenté au Corps législatif par les conseillers d'état Treilhard, Portalis et Bérenger. Séance du 8 ventose an 12.

« Art. 1o. Le recélement du nommé Georges et des soixante brigands actuellement cachés dans Paris ou les environs, soudoyés par l'Angleterre pour attenter à la vie du premier consul et à la sûreté de la République, sera jugé et puni comme le crime principal.

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» 2. Sont recéleurs ceux qui, à dater de la publication de la présente loi, auront sciemment reçu, retiré ou gardé l'un ou plusieurs des individus mentionnés en l'article précédent, à moins qu'ils n'en fassent la déclaration à la police dans le délai de vingt-quatre heures à compter du moment où ils les auront reçus, soit que les individus logent encore chez eux, soit qu'ils ne s'y trouvent plus.

>>3. Ceux qui avant la publication de la présente auront reçu Pichegru ou les autres individus ci-dessus mentionnés seront tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de huit jours; faute de déclaration, ils seront punis de six ans de fers.

» 4. Ceux qui feront la déclaration dans le susdit délai ne pourront être poursuivis ni pour le fait du recélement, ni même pour infraction aux lois de police.

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MOTIFS de ce projet, exposés par Treilhard devant le Corps législatif. ( Méme Séance.)

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«Citoyens législateurs, la lecture que vous venez d'entendre vous fait déjà connaître la sagesse et la nécessité de la loi dont le projet vous est soumis.

» Quel Français ne frémit pas quand il pense qu'une poignée de brigands soudoyés par des brigands plus atroces qu'eux, s'il est possible, peut frapper d'un seul coup tous les citoyens, et couvrir de deuil toute la République!

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Pichegru avait trouvé un asile; Georges et ses complices respirent encore au milieu de nous. Vous qui les recélez, connaissez la profondeur de l'abîme que vous creusez sous vos pas!

» Mais que nos lâches ennemis ne puissent pas se glorifier de nous faire dépasser les règles d'une justice exacte, lors même qu'une indignation si bien motivée, si fortement sentie, devrait justifier l'excès de quelques mesures!

Le premier article du projet prononce contre le recélement des brigands la même peine que contre le crime principal. N'est-il pas complice en effet, ne devient-il pas lui-même assassin de la patrie celui qui couvre de sa protection l'instrument de l'assassinat? Cette disposition ne présente rien que de conforme aux maximes reçues dans tous les temps et chez tous les peuples policés.

» L'article 2 définit le recéleur. Il ne permet pas de confondre avec le crime une simple erreur qui cependant, dans les circonstances actuelles, suppose au moins une haute imprudence; encore cet article offre-t-il le moyen de réparer un instant d'égarement par une déclaration faite à la police dans les vingtquatre heures à compter du moment où l'on aurait eu le malheur de recevoir les brigands.

» L'article 3 concerne ceux qui les auront reçus jusqu'à ce jour, et avant la publication de la loi : elle ne les atteint pas pour ce qui s'est passé; mais elle prescrit une déclaration que tout autre qu'un Anglais devrait s'empresser de faire. Celui qui refuserait une révélation à laquelle peut-être seront attachés la destruction des brigands et l'anéantissement de la conspiration, serait lui-même un conspirateur; il devrait être puni comme tel si on appliquait à son égard la sévérité des principes; mais le gouvernement préférera toujours l'excès de la modération à l'excès de la rigueur. On ne propose que six ans de fers contre ceux qui n'auront pas fait la déclaration. Ceux qui l'auront faite sont affranchis, par le dernier article, de toute peine pour le fait du recélement, même de celle de police pour avoir contrevenu aux lois qui défendent de recevoir des étrangers sans en faire la déclaration.

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» Vous voyez, citoyens législateurs, que dans le projet qui vous est soumis, et que les circonstances commandent impé rieusement, le gouvernement a su concilier ce que prescrit la prudence avec les règles de la justice.

RÉPONSE du président. (Fontanes.)

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<< Citoyens conseillers d'état, le doute n'est plus permis sur l'existence du grand crime que le gouvernement a découvert et dont la nation frémit encore. Ceux qui recèlent aujourd'hui les conspirateurs sont leurs complices : les mesures de rigueur employées contre eux sont véritablement cette fois des mesures de salut public. Que les assassins armés contre notre libérateur ne trouvent aucun asile dans la France, qu'il a sauvée!

» C'est en protégeant les jours de celui auquel tant d'intérêts sont attachés, que les lois protégeront sûrement la patrie. Tels sont les sentimens de tous les membres du Corps législatif. Si leur premier mouvement n'était pas retenu par la sagesse des formes usitées dans leurs délibérations, ils décréteraient à l'heure même, et à l'unanimité, la loi dont vous leur présentez le projet, et qui est déjà sanctionnée dans le cœur de tous les Français. »(1)

(1) Le projet de loi fut aussitôt renvoyé au Tribunat, qui l'adopta le lendemain sur un rapport fait par Siméon au nom de la section de législation. Le même jour Siméon, chargé par le Tribunat de porter cette délibération au Corps législatif, l'appuya par le même discours qu'il avait prononcé comme rapporteur, et le Corps législatif, d'une voix unanime, donna immédiatement au projet le caractère de loi.

Le Tribunat, sur la proposition de Garry, avait en outre pris un arrêté ainsi conçu : « Le Tribunat, considérant que la loi de ce jour, rela

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DISCOURS prononcé par Siméon, orateur du Tribunat, devant le Corps législatif. - Séance du 9 ventose an 12.

Citoyens législateurs, depuis plusieurs jours les citoyens tremblaient au récit des complots tramés contre la vie du chef auquel la République doit sa plus grande gloire, et les individus leur sûreté ; l'indifférence même, émue et inquiète d'un si vaste péril, en redoutait les suites. Au milieu de l'alarme générale, la haine et le crime étaient seuls tranquilles, et, se reposant dans de ténébreux asiles, ils poursuivaient avec sécurité leur plan d'assassinat.

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» Cette providence qui veille d'une manière si marquée sur celui qu'elle guida dans les sables du désert, qu'elle ramena au travers des flottes ennemies, qu'elle sauva de l'explosion du 3 nivose, a pris soin de le défendre de nouveaux attentats.

» Des assassins sont encore vomis sur nos rives; elle les signale. Des doutes s'élèvent, quelques uns formés par la malveillance, les autres par l'étonnement inséparable d'un crime si grand qu'il paraît à peine croyable; elle les confond. Des complices parlent; et, la conviction s'avançant de degré en degré, hier, au sein même de Paris, un homme est arrêté qui, an dire de quelques incrédules, siégeait encore à Londres dans les conseils perfides dont il n'aurait jamais dû se rendre complice, et moins encore exécuteur.

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Jusques à quand souffrirons-nous de si épouvantables outrages? Et parce que le ciel veille sur nous, négligeronsnous les moyens qu'il a mis en notre pouvoir?

» Les Français sont-ils donc en usage d'attendre les coups de leurs ennemis? S'ils savent repousser au loin de leurs baïonnettes la force ouverte des armes et des combats, ne sauront-ils pas aussi opposer au crime et à la trahison le fer et l'active surveillance des lois ?

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Quoi! on veut nous arracher le chef que nous nous sommes donné! Ce n'est pas seulement par une guerre injuste, attentatoire à notre indépendance; c'est par le crime le plus éversif du droit des gens et de tous ceux de l'humanité!

» Une poignée de vils assassins est jetée au milieu de nous, de nous Français, accoutumés à couvrir de notre corps notre ennemi que l'on voudrait frapper sans défense! Et des scélé

»tive à ceux qui recèlent Georges et les soixante de sa bande, » n'atteindrait pas son but si elle ne recevait sans délai son exécution, » émet le vœu que cette loi soit promulguée dans le jour. » Et conformément à ce vou, porté sur le champ au premier consul, la loi proposée le 8 fut promulguée le 9.

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