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N. B. Les passages qui se trouvent entre [] ont été empruntés au Traité des Prises publié en 1763 par Valin.

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S 3. Des actes constatant les changements de propriété des navires.

Réglement de 1778.- ART. 7. Des bâtiments ennemis vendus à des neutres,

avant ou pendant les hostilités. ART. 8. Des bâtiments ennemis capturés et vendus à des neutres par les

capleurs.

Règlement du 26 juillet 1778. — Art. 7. Les bâtiments de fabrique ennemie , ou qui auront eu un propriétaire ennemi , ne pourront être réputés neutres ou alliés , s'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées devant des ofliciers publics qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi, au sujet neutre ou allié, n'a été dûment enre

T. II.

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ment neutre. Tous les ennemis, qui cherchent à déguiser la nationalité de leurs navires, ont recours à des ventes simulées, faites à des sujets neutres ; car il est bien évident qu'un prince voulant garder la neutralité ne délivrerait jamais d'expéditions régulières à un bâtiment qu'on ne lui présenterait pas comme appartenant à un de ses sujets. Tout bâtiment neutre, d'origine ennemie, ou ayant appartenu à des ennemis, est donc suspect au législateur. Aussi a-t-il exigé, dans notre article 7, que la preuve de la vente de ce navire fût authentique et que cette vente ait eu lieu avant les hostilités, pour qu'il ne puisse y avoir de doute sur la neutralité du navire.

Mais, pourrait-on dire : Qu'importe que les navires ennemis aient été vendus à des neutres, ayant ou après les hostilités, s'il est constant qu'ils ont été neutralisés, et ont perdu leur caractère de choses ennemies, en devenant la propriété de citoyens neutres. C'est que les belligérants, cherchant à s'emparer, dans les guerres maritimes, des navires de leurs ennemis, ne veulent pas que ceux-ci puissent, pour éviter la capture et la confiscation, réaliser le capital que représentent leurs bâtiments. Ces bâtiments sont une proie, un butin que l'on laisserait échapper, si on permettait de les vendre pendant les hostilités. Tous les navires ennemis, poursuivis par des croiseurs, et menacés d’être capturés, se réfugieraient dans des ports neutres, et là, pour qu'ils ne fussent pas pris, leurs propriétaires les vendraient à des citoyens neutres. Nous ayons yu, au commencement de la présente guerre, que les Russes ont vendu ceux de leurs navires qui se trouvaient dans des mers éloignées, et qu'ils n'espéraient pas pouvoir faire rentrer dans leurs ports. C'est pour empêcher de pareils calculs et leur réalisation qu'a été édicté notre art. 7.

Quant aux navires russes, vendus cette année depuis la déclaration de l'état de guerre, il est certain que s'ils étaient arrêtés par les croiseurs français, ils seraient de bonne prise, quoique portant pavillon neutre; c'est ce qui résulte du texte précis du même article du règlement de 1778.

Conseil DES PRISES.

30 prairial an XIII.

Tout navire de construction ennemie doit prouver , par des pièces en

bonne forme, qu'il est devenu neutre avant la guerre.

Le HAABET contre L'HEUREUX.

(Voyez cette décision plus haut, tit. V, chap. jer, tome ser, p. 239.)

CONSEIL DES PRISES.

6 thermidor an VIII.

La disposition du règlement de 1778, qui dit que les changements de pro

priété des navires devront être prouvés par actes authentiques, ne s'applique qu'aux navires originairement ennemis, et non pas aux

navires qui ont toujours été neutres. Le passe-port, suivi d'une affirmation qui n'est signée ni par l'officier

qui a reçu ni par la personne qui a prété le serment, est nul. Un rôle d'équipage ne peut servir que pour un voyage.

LE RÉPUBLICAIN contre le SPARTIATE.

Conclusions du commissaire du gouvernement.

La prise du Républicain par le corsaire le Spartiate a été déclarée valide par le vice-cousul français à la Corogne, le 8 pluviôse an VII, et par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure, le 23 pluviose an VIII.

«L'affaire était pendante au tribunal de cassation, lorsqu'elle a été renvoyée au Conseil,

« Le capteur a proposé quatre moyens de confiscation :

« 1° 11 a prétendu que le navire le Républicain ayant autrefois appartenu à des propriétaires autres que ceux auxquels il appartient aujourd'hui, le capturé aurait dû être porteur d'acies authentiques, par lesquels la propriété en eût été transmise aux propriétaires actuels ;

< 20 Il a soutenu que le Républicain est en contravention à l'art. 25 du traité du 6 février 1778, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, parce que le nom des propriétaires du navire indiqué par le registre n'est pas rappelé par le passe-port et l'acte de serment dont ce passeport est suivi;

« 3o Il s'est prévalu de ce que l'origine des marchandises et de la cargaison n'était pas constatée, et de ce qu'il avait été déclaré par le capturé qu'une partie de sucres en boucauts provient de l'ile espagnole de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais, en 1797.

« 4• Ön a reproché au navire le Républicain d'avoir appliqué au présent voyage un rôle d'équipage qui avait déjà servi pour un voyage précédent.

« Le capturé a répondu, et il répond encore :

« 1° Que, d'après les règlements, ou n'est tenu de justifier du changement de propriété du navire que lorsque ce navire est originairement de fabrique ennemie ou qu'il a appartenu à un ennenii ; mais que toutes ces précautions sont inutiles quand le navire est originairement neutre;

a 2° Que le traité de 4778 ne soumet point les Américains à désigner

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