Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, Volume 2 |
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... chose même . « Vainement objecterait - on qu'un acte nul prouve toujours la bonne foi de celui qui en est porteur , puisqu'il prouve au moins le désir que l'on avait de se le procurer . « Cela est vrai quand l'acte n'est qu'irrégulier ...
... chose même . « Vainement objecterait - on qu'un acte nul prouve toujours la bonne foi de celui qui en est porteur , puisqu'il prouve au moins le désir que l'on avait de se le procurer . « Cela est vrai quand l'acte n'est qu'irrégulier ...
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... chose inu- tile . L'origine de ces marchandises est convenue , et l'époque à laquelle on suppose qu'elles ont passé dans des mains neutres n'est ni conve- nue , ni prouvée . « On objecte qu'il ne faut point avoir égard à l'origine d'une ...
... chose inu- tile . L'origine de ces marchandises est convenue , et l'époque à laquelle on suppose qu'elles ont passé dans des mains neutres n'est ni conve- nue , ni prouvée . « On objecte qu'il ne faut point avoir égard à l'origine d'une ...
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... chose » ; car la chose existait avant le nom . « On argumente , à la vérité , de la différence de capacité du navire . « Mais le Conseil , dans différentes affaires , s'est pénétré que l'estima- tion qui en est faite varie suivant les ...
... chose » ; car la chose existait avant le nom . « On argumente , à la vérité , de la différence de capacité du navire . « Mais le Conseil , dans différentes affaires , s'est pénétré que l'estima- tion qui en est faite varie suivant les ...
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... de Victor Hugues , qui n'est pas la chose certifiée , je passe à l'examen de l'acte de vente de Marc Solier du bâtiment l'Altée à M. Oxholm , je ne trouve dans cette pièce qu'un DES CHANGEMENTS DE PROPRIÉTÉ DES NAVIRES . 27.
... de Victor Hugues , qui n'est pas la chose certifiée , je passe à l'examen de l'acte de vente de Marc Solier du bâtiment l'Altée à M. Oxholm , je ne trouve dans cette pièce qu'un DES CHANGEMENTS DE PROPRIÉTÉ DES NAVIRES . 27.
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... chose essentielle pour laquelle le rôle d'équipage est exigé ; d'où il suit que la loi attachant la validité de la prise au défaut du rôle d'équipage , les juges du tribunal civil du dé- partement du Morbihan n'ont pu , sans la violer ...
... chose essentielle pour laquelle le rôle d'équipage est exigé ; d'où il suit que la loi attachant la validité de la prise au défaut du rôle d'équipage , les juges du tribunal civil du dé- partement du Morbihan n'ont pu , sans la violer ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte alliés amirautés anglais armateurs du corsaire arrêté article bonne prise caisse des Invalides capitaine capturé capteur cargaison chargement chargeurs commissaire du gouvernement conclusions du commissaire confiscation connaissements Conseil d'Etat Conseil des prises Considérant consul contrebande course croiseur danois décision du Conseil déclaré de bonne décret délai devant le Conseil dispositions doit ennemis équipages germinal an VIII jet de papiers juillet l'appel l'armateur l'arrêté l'art l'article l'ennemi l'équipage l'instruction l'officier d'administration l'ordonnance ledit lesdits lettres de marque lieu lois mainlevée Majesté marchandises marine mateurs matière de prises ment ministre nation navire capturé navire neutre neutralité officiers publics ordonnance passe-port pavillon Pégou pièces de bord ports présente principes prise du navire prises maritimes propriétaires question réclamation recousse règlement de 1778 requête restitution résulte rôle d'équipage russe s'il sera seront sieur sujets Thessalia tion transaction tribunal de commerce trouvé à bord vaisseaux valable validité Valin vente ventôse
Popular passages
Page 512 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 102 - La fin de la guerre étant la destruction de l'État ennemi, on a droit d'en tuer les défenseurs tant qu'ils ont les armes à la main; mais sitôt qu'ils les posent et se rendent, cessant d'être ennemis ou instruments de l'ennemi, ils redeviennent simplement hommes et l'on n'a plus de droit sur leur vie.
Page 344 - Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage.
Page 196 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; Notre conseil d'Etat entendu , Nous avons déclaré et déclarons , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art 1".
Page 512 - Considérant : Que le droit maritime en temps de guerre a été, pendant longtemps, l'objet de contestations regrettables: Que l'incertitude du droit et des devoirs, en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits...
Page 265 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 233 - Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les contestations relatives. à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies.
Page 117 - ... avant qu'il ait été conduit dans aucun port ennemi, il sera rendu au propriétaire qui le réclamera dans l'an et jour , quoiqu'il ait été plus de vingt -quatre heures entre les mains des ennemis, ART.
Page 260 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 444 - ... corsaires; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingtquatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison.