Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, Volume 2 |
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... règlement du 17 février 1694 , règlement confirmé tant par celui du 12 mai 1696 que par celui du 23 juillet 1704 , art . 7 , qui ajoute que la vente doit être antérieure à la dé- claration de guerre , et que le contrat doit avoir été ...
... règlement du 17 février 1694 , règlement confirmé tant par celui du 12 mai 1696 que par celui du 23 juillet 1704 , art . 7 , qui ajoute que la vente doit être antérieure à la dé- claration de guerre , et que le contrat doit avoir été ...
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... règlement de 1778 , qui dit que les changements de pro- priété des navires devront être prouvés par actes ... règlements , on n'est tenu de justifier du change- ment de propriété du navire que lorsque ce navire est originairement de ...
... règlement de 1778 , qui dit que les changements de pro- priété des navires devront être prouvés par actes ... règlements , on n'est tenu de justifier du change- ment de propriété du navire que lorsque ce navire est originairement de ...
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... règlements , qu'un passe - port ne peut servir que pour un voyage ; mais qu'il n'est dit nulle part qu'on ne puisse se ... règlement de 1778 , qu'une telle précaution ne serait nécessaire que dans le cas du navire originaire- ment de ...
... règlements , qu'un passe - port ne peut servir que pour un voyage ; mais qu'il n'est dit nulle part qu'on ne puisse se ... règlement de 1778 , qu'une telle précaution ne serait nécessaire que dans le cas du navire originaire- ment de ...
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... règlements , dit - on , un passe - port ne peut servir que pour un voyage . Mais nous ne voyons pas que le rôle d'équipage ait été sou- mis à la même règle . Je réponds que l'art . 9 du règlement du 26 juillet 1778 porte : « Seront de ...
... règlements , dit - on , un passe - port ne peut servir que pour un voyage . Mais nous ne voyons pas que le rôle d'équipage ait été sou- mis à la même règle . Je réponds que l'art . 9 du règlement du 26 juillet 1778 porte : « Seront de ...
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... règlement du 26 juillet 1778 ; 2 ° que l'authenticité de cet acte est fort incertaine ; 3 ° que la date du 12 juillet coïncidant avec le temps où la navigation prussienne n'é- tant pas respectée de l'Angleterre , la prudence leur ...
... règlement du 26 juillet 1778 ; 2 ° que l'authenticité de cet acte est fort incertaine ; 3 ° que la date du 12 juillet coïncidant avec le temps où la navigation prussienne n'é- tant pas respectée de l'Angleterre , la prudence leur ...
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Common terms and phrases
acte affaires alliés anglais appel armateurs arrêté article aurait avant ayant bâtiments bonne prise bord capitaine capturé cargaison cause chargement chose civil commerce commissaire du gouvernement compte conclusions confiscation Conseil d'Etat Conseil des prises conséquence Considérant consul corsaire Cour d'après d'autres décision déclaration décret délai demande dernier devant dispositions doit doivent donner effet ennemis équipages établi étrangers fondé force forme général gens guerre intérêts Invalides jour jugement juillet l'appel l'arrêté l'art l'ennemi l'équipage l'ordonnance lettre lieu lois marchandises marine maritimes mars matière ment ministre mois nation navire neutralité neutre objets officiers ordonnance papiers passé passe-port pavillon payement pays peuvent pièces ports pourrait pouvait pouvoir prairial premier présente produit prononcer propriétaires propriété public puissances qu'à qu'en qu'une question raison rapport réclamation règlement relatives rendu reste restitution résulte rôle d'équipage s'agit s'il saisie sera seront seul sieur suite suivant sujets tion traité tribunal trouve vaisseaux validité vente VIII
Popular passages
Page 512 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 102 - La fin de la guerre étant la destruction de l'État ennemi, on a droit d'en tuer les défenseurs tant qu'ils ont les armes à la main; mais sitôt qu'ils les posent et se rendent, cessant d'être ennemis ou instruments de l'ennemi, ils redeviennent simplement hommes et l'on n'a plus de droit sur leur vie.
Page 344 - Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage.
Page 196 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; Notre conseil d'Etat entendu , Nous avons déclaré et déclarons , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art 1".
Page 512 - Considérant : Que le droit maritime en temps de guerre a été, pendant longtemps, l'objet de contestations regrettables: Que l'incertitude du droit et des devoirs, en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits...
Page 265 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 233 - Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les contestations relatives. à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies.
Page 117 - ... avant qu'il ait été conduit dans aucun port ennemi, il sera rendu au propriétaire qui le réclamera dans l'an et jour , quoiqu'il ait été plus de vingt -quatre heures entre les mains des ennemis, ART.
Page 260 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 444 - ... corsaires; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingtquatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison.