Mémoires et compte-rendu des travaux |
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Popular passages
Page 148 - ART. 10. Les individus originaires des territoires cédés ayant opté pour la nationalité allemande, qui ont obtenu du Gouvernement français avant le 2 mars 1871 la concession d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition, continueront à jouir de leur brevet dans toute l'étendue du territoire français, en se conformant aux lois et règlements qui régissent la matière.
Page 226 - ... a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme...
Page 25 - FORQUENOT (Victor), $s, ingénieur en chef du matériel et de la traction au chemin de fer d'Orléans, boulevard Saint-Michel, 24.
Page 149 - Et 2° que les mêmes brevetés ne seront passibles, en France, pour les brevets qui leur sont garantis, ni de la défense d'importation ni de la déchéance édictées par les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la loi précitée.
Page 148 - ... dans toute l'étendue du territoire français, en se conformant aux lois et règlements qui régissent la matière. ^ Réciproquement, tout concessionnaire d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition, accordé par le Gouvernement français avant la même date, continuera, jusqu'à l'expiration de la durée de la concession, à jouir pleinement des droits qu'il lui donne dans toute l'étendue des territoires cédés.
Page 226 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Page 226 - ... la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié aa président du conseil général et au président de la commission départementale.
Page 222 - ... chemins, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le Conseil d'État, sauf les modifications qui seraient apportées par la convention et la loi d'approbation.
Page 49 - LEMERCIER (le comte) (Anatole), 0. %, président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer des Charentes, rue de l'Université, 18. LE.MOINE (Auguste), 0. ^ ^ , fondé de pouvoirs de la maison Cail, rue de la Pompe, 76.