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" ... centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
lois, decrets, ordonnances, reglemens - Page 175
by PAR J. B. DUVERGIER - 1855
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (of 10) , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à viogt. 21. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...par le Gouvernement, d'impœer d'office, sur les communes, des centimes additionnels p:orle payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il nesagissede l'acquit de dettes résultant de condamnations judiiiires, auquel cas il pourra être élevé...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850 - 718 pages
...centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance...
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Annuaire historique universel

Europe - 1841 - 882 pages
...par le gouvernement d'imposer d'oflice , sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moi» qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaire, auquel cas...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...lifn p*rk Souveinemout d'imposer d'office «nie» communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. Continuera d'être...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839 - 408 pages
...juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel саз 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...
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