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" Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... "
lois, decrets, ordonnances, reglemens - Page 70
by PAR J. B. DUVERGIER - 1855
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1881 - 1394 pages
...crédit foncier, la législation relative aux hypothèques des incapables, en limitant à l'expiration de l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle la dispense d'inscription accordée à l'hypothèque légale ; que , dès lors, quels que soient les...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...de la femme ou du mineur doit, pour conserver toute son efficacité, être inscrite, au plus tard, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; que, passé ce délai, elle cesse de rétroagir et ne prend rang, comme une hypothèque ordinaire,...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853 - 718 pages
...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la*cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1854 - 626 pages
...et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - Law - 1855
...art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » — Aux termes de l'art. 9, la cession d'une hypothèque légale ou la renonciation à une hypothèque...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volumes 4-5; Volume 30

1855 - 860 pages
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Annuaire statistique et historique du Département du Doubs

1855 - 1104 pages
...veuve, le mineur devenu majeur, nnlerdtt relevé ilf l'interdiction , leurs héritiers ou ayants-cause , n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, celte cession...
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Il sistema ipotecaria, Volumes 3-4

Luigi Chiesi - 1855 - 942 pages
...diction, ou par leurs héritiers, ou ayant cause d'avoir pris inscriptioa dans l'annéu qui suivra la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne datera à l'égard des tiers, que de l'époquc des inscriptions qui seraient uHérieurement requises...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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