Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 76 |
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Page 14
... présent décret . 2. Le décret du 30 mai 1868 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent décret . 3. Le ministre de l'intérieur est chargé , etc. Tableau portant règlement da cadre da person- nel affecté aux services de la police ...
... présent décret . 2. Le décret du 30 mai 1868 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent décret . 3. Le ministre de l'intérieur est chargé , etc. Tableau portant règlement da cadre da person- nel affecté aux services de la police ...
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... présent décret . 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé , etc. 17 20 JANVIER 1876. Décret qui crée un conseil de prud'hommes à Albi . ( XII , B. CCXCI , n . 4976. ) Le Président de la République , sur le rapport du ...
... présent décret . 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé , etc. 17 20 JANVIER 1876. Décret qui crée un conseil de prud'hommes à Albi . ( XII , B. CCXCI , n . 4976. ) Le Président de la République , sur le rapport du ...
Page 26
... présent décret . 3. L'embranchement concédé pour- ra , quant à présent , être exclusive- ment affecté aux transports des pro- duits des mines de Réty , de Ferques et d'Hardinghen , et la compagnie jouira du bénéfice des dispositions de ...
... présent décret . 3. L'embranchement concédé pour- ra , quant à présent , être exclusive- ment affecté aux transports des pro- duits des mines de Réty , de Ferques et d'Hardinghen , et la compagnie jouira du bénéfice des dispositions de ...
Page 29
... présent décret . 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non - exécution des statuts approuvės , sans préjudice des droits des tiers . 3. La société sera tenue de remet- tre , tous les six mois , un ...
... présent décret . 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non - exécution des statuts approuvės , sans préjudice des droits des tiers . 3. La société sera tenue de remet- tre , tous les six mois , un ...
Page 32
... présent décret , de qua- tre assesseurs , du procureur général ou de l'un de ses substituts , du gref- fier de la cour d'appel . 2. Les ministres de la marine et des colonies et de la justice sont chargés , etc. - 14 JANVIER = 7 AVRIL ...
... présent décret , de qua- tre assesseurs , du procureur général ou de l'un de ses substituts , du gref- fier de la cour d'appel . 2. Les ministres de la marine et des colonies et de la justice sont chargés , etc. - 14 JANVIER = 7 AVRIL ...
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Common terms and phrases
10 août 11 juin 12 juillet 19 SEPTEMBRE 1er mai 24 AVRIL 29 décembre 29 juillet 31 décembre Algérie AOUT applicable approuvés autorise avril blics budget de l'exercice cahier des charges canal de l'Est Chambre des députés Chap chapitre chemins de fer cice civil de l'Algérie compagnie des chemins concours versés conseil d'Etat entendu conseil général convention cret date Déc délibération département dépenses établissement exercice février finances sont chargés fixation du budget fonds de concours guerre hectolitre janvier juin l'art l'Etat l'exer ladite lettre du ministre loi de finances loi du 10 mars ment ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources navire novembre octobre ouvert au ministre Pensions préfet présent décret Président rapport du ministre recettes République sanitaire Sénat sera pourvu seront service somme surtaxe susvisé tement tion titre de fonds torisée travaux pu travaux publics versés au trésor
Popular passages
Page 142 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...
Page 207 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 31 - Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances.
Page 327 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 3 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 128 - Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés...
Page 8 - La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie ; l'émission et la mise en circulation de...
Page 158 - Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus, Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etat, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires. Les taxes des tarifs applicables aux correspondances échangées entre les Etats contractants pourront, à toute époque, être modifiées d'un commun accord.
Page 85 - ... août 1827, pour l'exécution du Code forestier, et le décret du 2 avril 1875, relatif à l'organisation militaire du corps forestier; vu la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale ; vu les observations faites sur le projet de décret par les ministres des finances, de l'intérieur et des travaux publics ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1".
Page 5 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...