Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo] Zachariae, Volume 3 |
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... paiement volontaire d'inté- rêts usuraires ne forme aucun obstacle à leur répétition 24 , et que la promesse de payer de pareils intérêts ne saurait servir de cause à une obligation ultérieure . C'est ainsi encore que les sommes payées ...
... paiement volontaire d'inté- rêts usuraires ne forme aucun obstacle à leur répétition 24 , et que la promesse de payer de pareils intérêts ne saurait servir de cause à une obligation ultérieure . C'est ainsi encore que les sommes payées ...
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... paiement intégral de sa créance , à celui des débiteurs qu'il veut choisir , sans que ce dernier puisse lui opposer le bénéfice de division ; et les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'agir ...
... paiement intégral de sa créance , à celui des débiteurs qu'il veut choisir , sans que ce dernier puisse lui opposer le bénéfice de division ; et les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'agir ...
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... paiement fait par l'un des codébiteurs solidaires libère donc tous les autres . Art . 1200. Il en est de même de la perte de la chose due , arrivée par cas fortuit et avant toute mise en demeure , ainsi que de la nova- tion et de la ...
... paiement fait par l'un des codébiteurs solidaires libère donc tous les autres . Art . 1200. Il en est de même de la perte de la chose due , arrivée par cas fortuit et avant toute mise en demeure , ainsi que de la nova- tion et de la ...
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... paiement d'une somme d'argent , la mise en demeure de l'un des débiteurs fait courir les intérêts moratoires contre tous 43 . Art . 1207. Ainsi encore , la transaction consentie par l'un des dé- biteurs , le jugement rendu contre l'un d ...
... paiement d'une somme d'argent , la mise en demeure de l'un des débiteurs fait courir les intérêts moratoires contre tous 43 . Art . 1207. Ainsi encore , la transaction consentie par l'un des dé- biteurs , le jugement rendu contre l'un d ...
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... paiement de la part de ce dernier dans la dette , il ne conserve son action solidaire contre les autres que déduction faite de cette part . Art . 1210 52 . Le créancier , qu'il ait ou non reçu du débiteur déchargé le paiement d'une ...
... paiement de la part de ce dernier dans la dette , il ne conserve son action solidaire contre les autres que déduction faite de cette part . Art . 1210 52 . Le créancier , qu'il ait ou non reçu du débiteur déchargé le paiement d'une ...
Common terms and phrases
18 août actes actions août article autorisé avril bail Bigot-Préameneu Bordeaux cass cause caution cession cessionnaire chose vendue citt clause clause pénale Code de commerce Code de procédure Code Napoléon codébiteurs Colmar compensation condition condition résolutoire considérer contrat convention créancier Dalloz décembre Delvincourt disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton Duvergier effet Exposé de motifs faculté février formant l'objet garantie gation général hypothèques hypothèses indivisible intérêts janvier juillet juin juridique l'acheteur l'action en nullité l'action en rescision l'action paulienne l'obligation l'un des débiteurs légale lésion Locré mars ment Merlin mineur Mourlon novation novembre obligation obligations naturelles offres réelles paiement personne Pothier prescription prestation Proudhon Quest raison ranton règle renonciation restitution résulte retrait Riom sens contraire serait seul stipulation subrogation suiv texte et note tiers tion titre Toullier Tribunat Troplong validité vendeur vente