British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 - Great Britain |
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... pays de transit , sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes de procédure mentionnés , selon le cas , dans l'article 4 ci - dessus , pourvu que le fait servant de base à l ...
... pays de transit , sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes de procédure mentionnés , selon le cas , dans l'article 4 ci - dessus , pourvu que le fait servant de base à l ...
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... pays , donner lieu à extradition . Sont compris dans les qualifications précédentes , la complicité , la tentative , l'instigation et le fait de favoriser les infractions , lorsqu'ils sont punis par les législations des deux pays . Dans ...
... pays , donner lieu à extradition . Sont compris dans les qualifications précédentes , la complicité , la tentative , l'instigation et le fait de favoriser les infractions , lorsqu'ils sont punis par les législations des deux pays . Dans ...
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... pays d'origine . Les élèves et étudiants hellènes et français pourront obtenir les grades et diplômes institués dans l'un ou l'autre pays dans les mêmes conditions que les élèves et étudiants nationaux , en se conformant aux règlements ...
... pays d'origine . Les élèves et étudiants hellènes et français pourront obtenir les grades et diplômes institués dans l'un ou l'autre pays dans les mêmes conditions que les élèves et étudiants nationaux , en se conformant aux règlements ...
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Common terms and phrases
accordance amended America apply articles the growth autorités autres boundary-mark Britain British charges chief value Commission constitution consuls contracting Government convention declaration deemed Description of article droits Ecuador effect Eire Electrical être export fait force foregoing Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported International Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Order in Council p.c. ad val person pound pourra Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard regulations Republic respect rubber schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series trucks and omnibuses United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly