British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 - Great Britain |
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... ports et espaces maritimes qui auront été déclarés ports de guerre ou appartenir aux zones de protection des installations de défense côtière . ( 2 ) Est également interdit aux bâtiments de guerre des belligérants l'accès des eaux ...
... ports et espaces maritimes qui auront été déclarés ports de guerre ou appartenir aux zones de protection des installations de défense côtière . ( 2 ) Est également interdit aux bâtiments de guerre des belligérants l'accès des eaux ...
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... ports danois et autres zones déterminées des eaux territoriales danoises autres que ceux dont l'accès est interdit par les dispositions énoncées ci - dessus . ( 5 ) Le Roi se réserve également d'interdire l'accès des ports et mouillages ...
... ports danois et autres zones déterminées des eaux territoriales danoises autres que ceux dont l'accès est interdit par les dispositions énoncées ci - dessus . ( 5 ) Le Roi se réserve également d'interdire l'accès des ports et mouillages ...
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... ports , entrées de ports , golfes et baies , ainsi que les eaux situées entre et en deçà des îles , îlots et récifs suédois qui ne sont pas constamment submergés ; ne sont toutefois à considérer comme eaux intérieures , dans le Sund au ...
... ports , entrées de ports , golfes et baies , ainsi que les eaux situées entre et en deçà des îles , îlots et récifs suédois qui ne sont pas constamment submergés ; ne sont toutefois à considérer comme eaux intérieures , dans le Sund au ...
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