British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 - Great Britain |
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... seront , à leur importation en Grèce , assujettis à des droits , taxes , surtaxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles ou formalités autres ou plus onéreuses , que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits ...
... seront , à leur importation en Grèce , assujettis à des droits , taxes , surtaxes ou charges autres ou plus élevés , ni à des règles ou formalités autres ou plus onéreuses , que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits ...
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... seront réglées par les tribunaux de l'Etat dont relevait le défunt et d'après les lois de cet Etat . ( 2 ) Par contre , toutes contestations concernant la succession mobilière seront réglées , en tant qu'elles ne reposent pas sur le ...
... seront réglées par les tribunaux de l'Etat dont relevait le défunt et d'après les lois de cet Etat . ( 2 ) Par contre , toutes contestations concernant la succession mobilière seront réglées , en tant qu'elles ne reposent pas sur le ...
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... seront prises à l'égard de tous procédés tendant à mettre en vente des vins de liqueur ayant droit , aux termes de cet article , à une appellation d'origine , et dont l'état de pureté à l'importation aurait été altéré par addition d'eau ...
... seront prises à l'égard de tous procédés tendant à mettre en vente des vins de liqueur ayant droit , aux termes de cet article , à une appellation d'origine , et dont l'état de pureté à l'importation aurait été altéré par addition d'eau ...
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accordance amended America apply articles the growth autorités autres boundary-mark Britain British charges chief value Commission constitution consuls contracting Government convention declaration deemed Description of article droits Ecuador effect Eire Electrical être export fait force foregoing Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported International Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Order in Council p.c. ad val person pound pourra Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard regulations Republic respect rubber schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series trucks and omnibuses United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly