80.

ÉLECTION DE DOMICILE. Cas où elle a lieu pour l'exécution d'un acte, 111. C. 94. -M. 75, 78, ÉMANCIPATION (de l'). Liv. I, tit. X, chap. III, art. 476 à 487.-C. 266 à 268. - M. 249, 257, 261. ÉMANCIPATION, a lieu de plein droit par le mariage, 476. C. 266. M. 249, 257, 261, 262. Peut être faite, savoir: par le père, ou, son défaut, par la mère, à l'âge de quinze ans révolus, 477. — C. 266.- - M. 249, 257, 262.

Et par le conseil de famille, à l'âge de dix-huit ans accomplis, 478. C. 266. - M. 250, 257.

Mode d'après lequel elle s'opère, 477, 478. - C. 266.
M. 250, 251, 257.

Cas où les parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain, peuvent exiger du juge de paix de convoquer le conseil de famille, pour délibérer au sujet de l'émanci pation, 479. C. 267. M. 250, 257. ÉMANCIPÉ, ne peut recevoir le compte de tutelle, sans être assisté d'un curateur, 480.-C. 267. - M. 258,

262.

- C. 267.

Cas où ses obligations pour achats ou autrement, sont réductibles, 484. C. 267. M. 250, 258, 262. Pour quelle cause et de quelle manière peut-il être privé du bénéfice de l'émancipation, 485. - C. 267. - M. 250, 258, 262.

La libéralité faite à l'enfant qui n'est pas né viable demeure sans effet, 906.-C. 377.-M. 399.

A qui doit être donnée la surveillance des enfants mineurs, dont le père a disparu, 141, 142. - C. 113.-M. 83, 93, 98.

Cas où l'époux resté ne doit jamais avoir cette surveillance, 143. - - C. 113. M. 83, 93, 99.

A qui sont-ils confiés pendant la poursuite du divorce, 267. C. 190.-M. 140, 149.

Ils doivent être confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, si le tribunal n'en a décidé autrement, 302. — C. 201. M. 140, 149.

Doivent être nourris, entretenus et élevés par leurs père et mère, 203.-C. 144. M. 113, 119, 126.

Leur dépendance à l'égard de ces derniers. Voyez Puis

M. 173, 187, 202.

C. 208.

C. 209.

Délai accordé aux héritiers pour réclamer, 317. — C. 209. - M. 173, 188, 202.

Désaveu extrajudiciaire est comine non avenu, s'il n'est suivi, dans le mois, d'une action en justice, 318. — C. 211. M. 173, 188, 202.

Comment se prouve la filiation des enfants légitimes. Voyez FILIATION.

ENFANTS ADULTÉRINS OU INCESTUEUX, n'ont droit qu'à des aliments, 762. — C. 331. M. 337, 353, 367. Ils ne peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, ni légalement reconnus, 331, 333. C. 214.-M. 175, 192, 206.

ENFANTS NATURELS (des). Liv. I, tit. VII, chap. III, art. 331 à 342.-C. 214 à 218. M. 175, 192, 206.

Dans quel cas ils succèdent. Ils doivent se faire envoyer en possession des biens de la succession, 723,724,758, 770. C. 322, 331, 335. - M. 336, 354, 363, 367, 368. Leurs droits sur les biens de leurs père et mère; ils n'en ont aucun sur les biens des parents de leurs père et mère, 756, 757.-C. 330, 331. — M. 353, 367.

En cas de prédécès de l'enfant naturel ses descendants peuvent réclamer les droits qu'il aurait eus, 759. — C. 331. M. 353.

-

L'enfant naturel et ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu, 760.-C. 331. — M. 353.

A qui et comment se défère la succession de l'enfant naC. 332. turel, 765 et 766. - M. 337, 353, 354, 368. Les art. 769, 770, 771, 772, relatifs aux formalités que doit remplir l'époux qui succède à son conjoint, sont applicables à l'enfant naturel appelé à la succession de ses père ou mère, 773. — C. 335.

L'enfant naturel ne peut recevoir par donation entre-vifs ou par testament au delà de ce qui lui est accordé au titre 908. des successions, C. 378.-M. 400. L'enfant naturel ne peut se marier sans le consentement de ses père et mère, ou sans celui d'un tuteur ad hoc, 124. 158, 159. C. 124. M. 102, 103, ENFANTS NATURELS. Loi relative au mode de règlement de l'état et des droits des enfants naturels dont les pères et mères sont morts depuis la loi du 12 brumaire an II, jusqu'à la promulgation des titres du code civil, sur la paternité et la filiation, et sur les successions. (Lois transitoires.) C. 746. - M. 813, 816, 819 à 822. ENFANT qui n'est pas encore conçu, et celui qui n'est pas C. 323. né viable, sont incapables de succéder, 725. -M. 333, 343, 363.

ENFANTS TROUVÉS. Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où l'enfant a été trouvé, 58. — C. 74. M. 58, 64, 72.

ENGAGEMENTS (des) de celui qui prête à usage. Liv. III, C. 619. M. 659, tit. X, chap. I, art. 1888 à 1891. 662, 666. ENGAGEMENTS (des) de l'emprunteur. Liv. III, tit. X, - C. 619. M. 659, 662, chap. I, art. 1880 à 1887. 665.

ENGAGEMENTS (des) des associés entre eux et à l'égard des tiers. Liv. III, tit. IX, chap. III, art. 1843 à 1864. - C. 614 à 617.- M. 649, 652, 657.

Des engagements des associés entre eux. Même chapitre art. C. 614 à 616. M. 649, 652, 657, 1843 à 1861. 658.

--

C. 280.

ÉNONCIATIONS. Quelle foi elles font, 1320.

- M. 453, 486.

ENQUÊTE est nécessaire pour constater l'absence, 116. - C. 99. M. 83, 90, 94. ENREGISTREMENT. Chaque legs peut être enregistré séPar qui sont dus, dans ce cas, les droits parément. - M. 410. d'enregistrement, 1016.-C. 435. ENROLEMENT VOLONTAIRE. L'enfant âgé de plus de dixhuit ans peut quitter la maison paternelle pour s'enrôler volontairement, 374.-C. 240. — M. 245. ENTREPRENEURS sont tenus de garantir leurs ouvrages pendant dix ans, 1792, 2270.-C. 604, 738.-M. 632, 640, 786.

Cas où ils ont un privilége sur les immeubles qu'ils ont édifiés, reconstruits ou réparés, 2103. C. 704, 705. -M. 759, 766.

Il est tenu de faire emploi du mobilier, ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution durant M. 337. - C. 335. trois ans, 771. Dommages et intérêts auxquels il s'expose en ne remplissant pas les formalités prescrites, 772.-C. 335. Quelles sortes de conventions ils peuvent faire entrer dans le contrat de mariage. Voyez CONTRAT DE MARIAGE. Leurs droits respectifs et effets des actes qu'ils passent, soit par rapport aux biens de la communauté, soit par rapport à leurs propres biens. Leurs rapports, prélèvements, reprises, remplois, récom penses et indemnités lors du partage de la communauté. Comment ils supportent les charges de la commuLeurs recours l'un contre l'autre. Voyez Coм

à rapport, 852. C. 348.-M. 340, 357.

elle passer la propriété au mari, 1551, M. 559, 588.

L'échange de l'immeuble dotal doit être précédé d'une estimation par experts, 1559. — C. 549. —M. 561, 577. L'estimation en matière de lésion, doit être faite suivant la valeur de l'immeuble au temps de la vente ou du partage, 890, 1675.-C. 355, 577. — M. 615. Quand y a-t-il lieu à l'estimation précédente. — Comment les experts sont nommés et dressent leur procès-verbal, 1677 à 1680. C. 580. M. 602, 603, 614, 615. ÉTABLE. Distance à garder, ou ouvrage à faire lorsqu'on en fait construire une près d'un mur, 674. — C. 316. M. 320, 325.

ERREUR. Quand est-elle une cause de nullité du contrat. Voyez CONTRAT.

- M. 722, 725, 728.

2058. C. 650. Par qui le mariage peut-il être attaqué pour cause d'erreur. Circonstance qui rend cette action inadmissible, 181. C. 134. M. 110, 125.

ESCROQUERIE. Le perdant, dans le cas d'escroquerie, peut répéter contre le gagnant ce qu'il lui a volontairement payé, 1967.-C. 632. M. 677, 681, 684. ESPÈCES DE SÉQUESTRE (des diverses). Liv. III, tit. XI, chap. III, art. 1955. C. 628. M. 674. ESPÈCES DE SERVITUDES (des diverses) qui peuvent être établies sur les biens. Liv. II, tit. IV, chap. III, art. 686 à 710. C. 318 à 320. - M. 321, 325, 331. ESPÈCES DE SOCIÉTÉS (des diverses). Liv. III, tit. IX, chap. II, art. 1835 à 1842.-C. 611 à 614.-M. 648, 652, 657.

ESPÈCES D'OBLIGATIONS (des diverses). Liv. III, tit. III, chap. IV, art. 1168 à 1233. — C. 461 à 471. — M. 434, 466, 503.

Des obligations conditionnelles. Même chapitre, art. 1168 à 1184.-C. 461 à 463.-M. 434, 466, 503. De la condition en général, et de ses diverses espèces. Même chapitre, art. 1168 à 1180.-C. 461, 462. — M. 434, 466, 503.

ESPÈCES. C'est en espèces ayant cours au moment du payement, que le débiteur doit rendre la somme prêtée, 1895. C. 620. - M. 662, 666. Il n'en est pas de même du dépôt; il doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, quelque changement qui soit survenu dans leur valeur, 1932. C. 626. M. 669, 672. ESSAI (vente à l'), est toujours présumée faite sous une condition suspensive, 1588. — C.,556, M. 618. ESTIMATION par experts, peut être demandée par le locataire en cas de contestation du prix du bail verbal, 1716.586. M. 633.

La femme peut-elle, sous le régime dotal, donner ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants ou des enfants communs, 1555, 1556. — C. 548.-M. 532, 560. Tout établissement en pays étranger, sans esprit de retour, fait perdre la qualité de Français. Les établissements de commerce sont toujours considérés comme ayant été faits avec esprit de retour, 17. — C. 20. M. 44, 49. Les frais d'établissement sont sujets à rapport, 851. — C. 347. - M. 357. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Les donations faites à leur profit n'ont d'effet qu'en vertu de l'autorisation du gouvernement, 910.-C. 378. - M. 377, 400, 417. Les établissements publics ont une hypothèque légale sur les biens des receveurs et administrateurs comptables, 2121. C. 708. - - M. 752, 769, 771. Les établissements publics sont soumis aux mêmes pres criptions que les particuliers, 2227. — C. 735. Ils ne peuvent transiger sans l'autorisation du gouvernement, 2045.-C. 648. - M. 719, 724, 727. ÉTANGS. L'alluvion n'a pas lieu à leur égard, 558. — C. - M. 293, 299. ÉTAT. Les lois qui concernent l'état des personnes suivent les Français partout, 3. — C. 8. - M. 28, 35, 39. On ne peut réclamer ni contester un état contraire à celui établi par le titre et par la possession, 322. - C. 211. — M. 174, 189, 203.

tout Dommages et intérêts qu'entraîne toute altération, faux, toute inscription des actes de l'état civil sur une feuille volante, 52. C. 72. - M. 56, 69. Vérification que doit faire le commissaire du gouvernement, de l'état des registres lors de leur dépôt au greffe, 53. C. 73. M. 56, 63, 69, 73.

Jugements relatifs aux actes de l'état civil, sont sujets à M. 68. appel, 54.-C. 73. Comment doivent être faits les actes de l'état civil concernant les militaires hors de France, 88.-C. 87.-M. 59,65, 73.

Individus chargés, en ce cas, de remplir les fonction de Pofficier de Pétat civil, 89. - C. 87. - M. 39,73 Leurs devoirs,

1o A l'égard des actes de naissance, 93.

60, 65, 73.

-

C. 87. M.

2o Par rapport aux publications et actes de mariage, 94, 95.-C. 87.-M. 60, 73.

3o Par rapport aux actes de décès, 96. — C. 87. Dispositions relatives aux registres, 90, 91.

- C. 87.

M. 59, 73. Délai dans lequel les déclarations de naissance, à l'armée, doivent être faites, 92. — C. 87.

Ce que l'on doit faire en cas de décès dans les hôpitaux militaires, 97.-C. 87.

L'acte de l'état civil envoyé de l'armée doit, à sa réception, être inscrit sur les registres du domicile des parties , 98. - C. 87.

Mode de rectification des actes de l'état civil, 99. 88. M. 56, 60, 66, 73.

C.

Cas où les jugements de rectification ne peuvent être op- C. 88. M. 56, posés aux parties intéressées, 100. 60, 73. Ce que doit faire l'officier de l'état civil lors de la remise - C. 89. M. 60. de ces jugements, 101. Questions d'état. Voyez MARIAGE, FILIATION. ÉTAT DES LIEUX. En quel état la chose louée doit-elle être rendue, 1730, 1731. - C. 588, 589. - M. 635, 644. ÉTAT DE SITUATION. Le tuteur peut être forcé par le conseil de famille à donner chaque année un état de situation de sa gestion, 470. - C. 265. - M. 257. ÉTRANGER. De quels droits civils il jouit en France, 11. -C. 18. M. 42, 48.

C. 19.

Doit donner caution, s'il est demandeur, excepté en matière de commerce, 16. - C. 20. M. 49. ÉTRANGÈRE (l') qui épouse un Français, suit la condition de son mari, 12. — - C. 18. - M. 41, 49. Comment succèdent les étrangers, 726. C. 323. 343, 364.

M.

Peut-on disposer à leur profit, 912.-C. 379.-M. 377, 400, 417.

Quand les actes de l'état civil passés chez l'étranger fontils foi, 47.-C. 71.-M. 57, 63, 70.

Comment un Français peut tester en pays étranger, 999. - C. 428. M. 408, 422.

Où doivent être enregistrés les testaments faits en pays
étranger, à l'effet d'être exécutés sur les biens situés en
France, 1000. C. 428.
ÉVICTION. Voyez GARANTIE.

Ce que peut faire le copermutant évincé, 1705. — C. 585.

EXCEPTIONS que le codébiteur solidaire peut et ne peut C. 467.-M. 437, 468, 504. pas opposer, 1208. Les exceptions inhérentes à la dette peuvent être opposées par la caution, mais non celles purement personnelles au débiteur, 2036. C. 647.-M. 702, 707, 718. EXCEPTIONS (des) à la règle de l'irrévocabilité des donations entre-vifs. Liv. III, tit. II, chap. IV, art. 953 à 966. C. 420 à 423. - M. 387, 388, 406, 420. EXCÈS peuvent donner lieu au divorce, 231. —

- M. 137, 146, 163. EXECUTEURS TESTAMENTAIRES (des). Liv. III, tit. II, chap. V, art. 1025 à 1034. Voyez TESTAMENT. — C. 436, 437. M. 391, 410, 422. EXÉCUTION volontaire d'un acte emporte-t-elle la renonciation aux moyens qu'on pouvait faire valoir contre cet acte, 1338. C. 500, 501.-M. 456, 491, 511. Les héritiers ou ayant cause du donateur peuvent-ils, après avoir exécuté la donation, lui opposer les exceptions qu'ils pouvaient avoir, 1340. — C. 501. — M. 457, 492. EXHAUSSEMENT. Obligation du copropriétaire d'un mur mitoyen, qui veut lui donner de l'exhaussement, 658, 659. C. 314.

De l'expropriation forcée. Même titre, chap. I, art. 2204 à 2217. C. 733, 734. - M. 760, 774, 776. EXPROPRIATION FORCÉE. Pour quels biens elle peut avoir . C. 733. lieu, 2204. M. 774. La part indivise d'un cohéritier, dans les immeubles d'une succession, peut-elle être mise en vente par ses créanciers personnels, 2205. — C. 733. - . M. 760, 774. Les immeubles d'un mineur ou d'un interdit ne peuvent - Excepêtre vendus avant la discussion du mobilier. tion, lorsque les immeubles sont possédés par indivis avec un majeur, ou lorsque les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction, 2206, 2207.-C. 733. M. 760, 775. Contre qui se poursuit,

1° L'expropriation des immeubles de la communauté; 2o Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté. Cas où il est nommé un tuteur à la

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femme, contre lequel la poursuite est exercée, 2208. C. 734. M. 776.

Le créancier ne peut poursuivre la vente des biens non hypothéqués, qu'en cas d'insuffisance des biens hypothé qués, 2209. — C. 734.-M. 760, 776. Cas où les biens sont situés dans différents arrondissements, 2210. C. 734.-M. 760, 777.

Cas où les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, 2211.-C. 734. M. 760, 777.

La poursuite peut être suspendue par les juges, lorsque le revenu d'une année suffit pour le payement de la dette en capital, intérêts et frais, et que le débiteur en offre la délégation au créancier, 2212.-C. 734.-M. 760, 777. En vertu de quel titre, et pour quelle dette la vente forcée des immeubles peut être poursuivie, 2213.-C. 734. M. 777.

- M. 702,

peuvent fonder C. 735. — M.

FACULTÉ. Les actes de pure faculté ne ni possession, ni prescription, 2232. 781, 790. FACULTÉ (de l') accordée à la femme de reprendre son apport franc et quitte. Liv. III, tit. V, chap. II, art. 1514. Voyez CONTRAT DE MARIAGE, COMMUNAUTÉ, ApPORT. C. 543. - M. 555, 585. FACULTÉ (de la) de rachat. Liv. III, tit. VI, chap. VI, art. 1659 à 1673. Voyez RACHAT. C. 565. M. 595, 613, 625.

FAILLITE du débiteur d'une rente la rend exigible, 1913. - C. 624. M. 661.

Ce que peuvent les créanciers de la femme, en cas de faillite du mari, 1446. C. 534.

Cas où une inscription d'hypothèque, prise avant l'ouverture de la faillite, ne produit aucun effet, 2146. — C.

719.

Exception à cette règle, 216. C. 150. M. 115. Elle ne peut contracter, sans le concours du mari, ou sans son consentement par écrit, 217.-C. 150.-M. 115, 120, 127.

Ce qu'elle doit faire si son mari refuse de l'autoriser à passer un acte, 219.-C. 151.-M. 115.

Ce qu'elle doit faire si son mari est, ou condamné à une peine infamante, ou interdit, ou absent, ou mineur, 221, 222, 224. C. 152. M. 115. Cas où la femme peut s'obliger sans y être autorisée, 220. - C. 151, 152. M. 115.

-

-

Elle peut tester sans cette autorisation, 226, 905. — C. 153, 377.-M. 115, 399.

Effets de l'autorisation générale qui lui a été donnée, même par contrat de mariage, 223. C. 152. Par qui peut être opposée la nullité fondée sur le défaut d'autorisation, 225. - C. 153. - M. 115. Combien de temps la femme doit rester en viduité, 228. - C. 153. M. 115, 127.

--

Comment doivent être acceptées les successions échues à des femmes mariées, 776. - - C. 335. M. 355. Comment doivent être acceptées les donations qui leur sont faites, 934. C. 411. - M. 386, 405. Elle n'est point restituée contre le défaut d'acceptation ou de transcription, sauf son recours contre son mari, 942. - C. 415. M. 387, 405.

Les amendes encourues par la femme ne peuvent se pour suivre que sur la nue propriété de ses biens, 1424. — C. 530.

Peut-elle engager les biens de la communauté. —Quand y a-t-il lieu à son profit à remploi, à prélèvement, à récom pense. Voyez COMMUNAUTÉ.

Droits et charges de la femme séparée de biens par son contrat de mariage. Voyez SÉPARATION DE BIENS. Comment les biens de la femme doivent être loués ou affermés par le mari, 1429. C. 530. M. 527. La femme mariée ne peut donner entre-vifs sans l'autorisa tion de son mari ou de la justice, 905. - C. 377.

M. 399.

La communauté n'est pas tenue des dettes de la femme établie par un acte qui n'a pas de date certaine avant le mariage. Le mari qui aurait payé une dette de cette nature, ne pourrait pas en demander récompense, ni a sa femme, ni à ses héritiers, 1410. 546, 548, 582.

- C. 528.-M. La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les femmes que dans le cas de stellionat, 2066. — C. 658. - M. 732, 738, 741.

Les personnes capables qui ont contracté avec une femme mariée, ne peuvent lui opposer son incapacité, 1125.

- C. 451.

- M. 429, 462, 501, 608.