Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la rédaction définitive de chacune des Lois qui le composentchez Firmin Didot frères, libraires, 1841 - 838 pages |
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... cause doit être décidée . La nécessité d'établir ce principe rend les articles V ( 5 ) et VI ( 4 ) indispensables . On craint que les juges n'en abusent pour juger contre le texte de la loi : s'ils se le permettaient , le tribunal de ...
... cause doit être décidée . La nécessité d'établir ce principe rend les articles V ( 5 ) et VI ( 4 ) indispensables . On craint que les juges n'en abusent pour juger contre le texte de la loi : s'ils se le permettaient , le tribunal de ...
Page 26
... cause du secret dont la procé- dure et le jugement étaient alors entourés . Le Premier Consul demande si la mort naturelle Le Premier Consul dit qu'on pourrait ajouter à l'article XV ( 23 , 24 ) , « sauf les cas prévus par les a lois ...
... cause du secret dont la procé- dure et le jugement étaient alors entourés . Le Premier Consul demande si la mort naturelle Le Premier Consul dit qu'on pourrait ajouter à l'article XV ( 23 , 24 ) , « sauf les cas prévus par les a lois ...
Page 43
... cause de divorce . Berlier observe que cette décision ne terminerait pas les questions relatives aux enfants . : Tronchet ajoute qu'elle ne lèverait pas toutes les difficultés si un déporté contractait mariage avec un non - déporté ...
... cause de divorce . Berlier observe que cette décision ne terminerait pas les questions relatives aux enfants . : Tronchet ajoute qu'elle ne lèverait pas toutes les difficultés si un déporté contractait mariage avec un non - déporté ...
Page 56
... cause ? L'intérêt politique veut aussi qu'on diminue , autant qu'il est possible , le nombre des vagabonds : or , ce serait l'augmen- ter que de livrer à un vagabondage perpétuel les condamnés qui ont prescrit leur peine . La misère est ...
... cause ? L'intérêt politique veut aussi qu'on diminue , autant qu'il est possible , le nombre des vagabonds : or , ce serait l'augmen- ter que de livrer à un vagabondage perpétuel les condamnés qui ont prescrit leur peine . La misère est ...
Page 59
... cause de la po - gée pour la succession du condamné par contumace , sition respective des branches collatérales . La suc- cession passe donc à d'autres collatéraux , à l'exclu- sion du père et des enfants . Avant que les cinq an- nées ...
... cause de la po - gée pour la succession du condamné par contumace , sition respective des branches collatérales . La suc- cession passe donc à d'autres collatéraux , à l'exclu- sion du père et des enfants . Avant que les cinq an- nées ...
Common terms and phrases
actes ARTICLE ascendants aura Berlier Bigot-Préameneu Boulay cause chose code civil collatéraux communiquée au tribunat condamné conseil d'État conseil de famille consentement mutuel consul Cambacérès contrat contumace créancier débiteur décès déclaration Defermon délai demande déportation Discussion du conseil disposition divorce doit domicile donataire donateur donation entre-vifs donner effet Emmery enfants époux établie faculté femme fruct héritiers immeubles intérêts Ire Rédaction jugement l'absent l'acte l'adoption L'article est adopté l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt l'officier de l'état L'opinant l'usufruit laisser législation légitime lieu lois lorsqu'il Maleville mari mariage ment mineur mort civile motifs nécessaire nullité Observations du tribunat parents pense père et mère personne Portalis portion pourra Premier Consul principe projet propriétaire propriété Réal Rédaction communiquée rédaction suivante registres règle Regnaud rente rescision riage s'il Séance section propose sera seront seul stipulation substituer succession surplus système testament testateur ticle tion titre Treilhard Tronchet répond tutelle tuteur usufruit vendém
Popular passages
Page 507 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 454 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 319 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 346 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 311 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 507 - Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Page 315 - Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Page 497 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 314 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 300 - ... pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader, ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.