Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la rédaction définitive de chacune des Lois qui le composentchez Firmin Didot frères, libraires, 1841 - 838 pages |
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... effet rétroactif . << Néanmoins la loi interprétative d'une loi précé- « dente , aura son effet du jour de la loi qu'elle ex- « plique , sans préjudice des jugements rendus en << dernier ressort , des transactions , décisions arbi ...
... effet rétroactif . << Néanmoins la loi interprétative d'une loi précé- « dente , aura son effet du jour de la loi qu'elle ex- « plique , sans préjudice des jugements rendus en << dernier ressort , des transactions , décisions arbi ...
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... effets de la mort civile que du jour où le tribunal de cassation a prononcé , peut entraîner de graves inconvénients . En effet , tous les condamnés ont aujourd'hui la faculté de se pour- voir : il s'écoule un mois avant que le tribunal ...
... effets de la mort civile que du jour où le tribunal de cassation a prononcé , peut entraîner de graves inconvénients . En effet , tous les condamnés ont aujourd'hui la faculté de se pour- voir : il s'écoule un mois avant que le tribunal ...
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... effet . » « Cet article est adopté . 4 Rédaction . ( Séance du 4 fruct . an IX . ) XVIII ( 22 ) . « Les condamnations qui emporteront « la mort civile seront celles qui prononceront des peines dont l'effet est de priver celui qui est ...
... effet . » « Cet article est adopté . 4 Rédaction . ( Séance du 4 fruct . an IX . ) XVIII ( 22 ) . « Les condamnations qui emporteront « la mort civile seront celles qui prononceront des peines dont l'effet est de priver celui qui est ...
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... effet . » > Regnier objecte qu'il s'agit ici des effets de la mort civile , et que la loi civile doit seule les déter- miner , à moins qu'elle ne prononce que la mort civile sera une privation totale et absolue de toute espèce de droits ...
... effet . » > Regnier objecte qu'il s'agit ici des effets de la mort civile , et que la loi civile doit seule les déter- miner , à moins qu'elle ne prononce que la mort civile sera une privation totale et absolue de toute espèce de droits ...
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... effet civil . « Le mariage qu'il avait précédemment contracté « est dissous , quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent exercer respective- « ment les droits et les actions auxquels la mort na- << turelle donne ...
... effet civil . « Le mariage qu'il avait précédemment contracté « est dissous , quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent exercer respective- « ment les droits et les actions auxquels la mort na- << turelle donne ...
Common terms and phrases
actes ARTICLE ascendants aura Berlier Bigot-Préameneu Boulay cause chose code civil collatéraux communiquée au tribunat condamné conseil d'État conseil de famille consentement mutuel consul Cambacérès contrat contumace créancier débiteur décès déclaration Defermon délai demande déportation Discussion du conseil disposition divorce doit domicile donataire donateur donation entre-vifs donner effet Emmery enfants époux établie faculté femme fruct héritiers immeubles intérêts Ire Rédaction jugement l'absent l'acte l'adoption L'article est adopté l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt l'officier de l'état L'opinant l'usufruit laisser législation légitime lieu lois lorsqu'il Maleville mari mariage ment mineur mort civile motifs nécessaire nullité Observations du tribunat parents pense père et mère personne Portalis portion pourra Premier Consul principe projet propriétaire propriété Réal Rédaction communiquée rédaction suivante registres règle Regnaud rente rescision riage s'il Séance section propose sera seront seul stipulation substituer succession surplus système testament testateur ticle tion titre Treilhard Tronchet répond tutelle tuteur usufruit vendém
Popular passages
Page 507 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 454 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 319 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 346 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 311 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 507 - Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Page 315 - Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Page 497 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 314 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 300 - ... pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader, ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.