 | Education - 1814 - 496 pages
...et aifiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils scient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus...correctionnelle , et punis conformément à l'article 83 du code des délits et des peines. 37. Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou des parties... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...le commerce en gros des drogues, sans pouvoir néanmoins en débiter aucune au poids médicinal. « 36'. Tout débit au poids médicinal, toute distribution...correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines.» Celte citation d'un article du Code des délits et des peines... | |
 | 1841 - 738 pages
...poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses surdes théâtres pu étalages, dans les places publiques, foires et marchés;...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme : Loi du 29 pluviôse an X1I1, interprétative de fart. 36 de celle duzi germinal... | |
 | 1835 - 702 pages
...médicinal.- "e drogues et préparations médicamenlentes... est sévèrement prohibé 5 que les individus, coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis. La Cour reconnaît constant le fait de la fourniture de remèdes» et, en conséquence, elle confirme... | |
 | 1844 - 764 pages
...que ce soit, sont sévèrement prohibéi. Les individus qui se rendraient coupables de ces délits, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis conformément à l'article 83 du code des délits et peines. Si M . le commissaire de police ne considère pas un mélange de... | |
 | Medicine - 1828 - 862 pages
...préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques, foires ou marchés ; toute annonce et affiche imprimée qui...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme , "Le secrétaire- général de la Préfecture de police , Signé , EL DE BLOSSAC,... | |
 | Medicine - 1828 - 620 pages
...sur des théâtres on étalages , dans les places publiques , foires ou marchés ; toute nii, nonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. i i Pour extrait conforme , Le secrétaire-général dt la l'réfecture de police , Signé EL DB IÎLOSSAC.... | |
 | 1829 - 686 pages
...manière scandaleuse l'une des branches de l'art de guérir. Voici , au surplus, l'article de la loi : « Tout débit au poids médicinal, toute distribution...correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines. » Loi du 29 pluviôse an i3 : « Ceux qui contreviendront aux... | |
 | 1829 - 702 pages
...théâtres ou étalages , dans les places publiques, foires et marchés; toute annonce et affiche imprirAée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque...correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines, a ; . ,,, ;.•: ::, » ..;.•!, 4 ., •'•,•,(. ii'ii'i... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1829 - 698 pages
...publiques, foires et marchés ;, toute annonça et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes seprets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés,...correctionnelle , et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines. » Poisson , ...,,. . pJuirmacien ; Lauuoy , . . idem ; Béguin,... | |
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Tout débit au poids médicinal , toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets,... 
