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... actionnaire . 10. Les propriétaires des actions pourront , à leur gré , les transférer à leurs conjoints , parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement , ainsi qu'aux autres actionnaires ; mais ils ne pourront les transférer ...
... actionnaire . 10. Les propriétaires des actions pourront , à leur gré , les transférer à leurs conjoints , parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement , ainsi qu'aux autres actionnaires ; mais ils ne pourront les transférer ...
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... actionnaires qui n'auraient pas assisté aux assem- blées le résultat des inventaires annuels , ainsi que les délibérations concer- nant les intérêts généraux de la société . 25. L'administrateur a plein pouvoir pour la gestion des ...
... actionnaires qui n'auraient pas assisté aux assem- blées le résultat des inventaires annuels , ainsi que les délibérations concer- nant les intérêts généraux de la société . 25. L'administrateur a plein pouvoir pour la gestion des ...
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... actionnaires . Elle se compose de tous les actionnaires propriétaires de cinq actions au moins . Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède de fois cinq actions . Toutefois , le même actionnaire ne peut avoir plus de cinq voix ...
... actionnaires . Elle se compose de tous les actionnaires propriétaires de cinq actions au moins . Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède de fois cinq actions . Toutefois , le même actionnaire ne peut avoir plus de cinq voix ...
Contents
Lois | 1 |
Bœufs taureaux vaches et génisses lės cent kilogrammes 250 | 4 |
ordonnances | 5 |
55 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 avril 12 ans d'activité 1º Le sieur 20 juin actionnaires actions agents forestiers août ares articles autorisée Aveyron AVONS ORDONNÉ Ayant 12 ans Bas-Rhin Bulletin des lois Calvados cantons Capitaine cent commune conseil d'administration conseil général contre-signée Côte-d'Or coupes extraordinaires d'état au département d'état des finances déc décès délibérations demeurant devenait préjudiciable directeur donation Doubs fabrique fév Finistère fixation Forêt communale forêt domaniale grade Haute-Marne Haute-Saône hectares Hérault Ille-et-Vilaine Indre-et-Loire Isère janv juill juillet l'article l'octroi ladite legs loi du 11 LOUIS-PHILIPPE Maine-et-Loire mars Idem mètres Meurthe militaire ministre des finances ministre secrétaire d'état Morbihan Moselle Neuilly NOMS ET PRÉNOMS NUMÉROS D'ORDRE ORDONNANCE DU Ror ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly Pas-de-Calais pension de retraite préjudiciable au sol présente ordonnance propriétaire QUOTITÉ régime forestier Saint-Cloud sept Septembre 1847 Sergent seront Signé LOUIS-PHILIPPE sociétaire société sol forestier somme statuts stères tion trésor public veuve Vosges Yonne