de cet ouvrage, conformément aux lignes rouges tracées sur le plan présenté par l'ingénieur en chef, à la date du 18 octobre 1845; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 3 Septembre 1846.) 1 N° 13,268. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, 1° Que la communication à ouvrir entre Aron et Coulonges est et demeure classée parmi les routes départementales de la Mayenne, et qu'elle prendra le n° 15 et la dénomination de route d'Evron à Lassay; 2 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'établissement de la nouvelle route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 3 Septembre 1846.) CERTIFIE Conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements, BULLETIN DES LOIS. No 1354. N° 13,269. - ORDONNANCE DU Ror qui proroge jusqu'au 1" octobre 1847 le délai accordé, par l'Ordonnance du 28 septembre 1846, pour l'emploi des Papiers frappés des anciens Timbres." Au palais des Tuileries, le 17 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. er Vu notre ordonnance du 28 septembre dernier (1), portant, article 6, qu'à partir du 1" juillet 1847 il ne pourra plus être fait usage de papiers aux anciens timbres supprimés, sous les peines et amendes portées par la loi, et, article 9, qu'à partir de la même époque, l'emploi des papiers frappés des anciens timbres, et destinés aux avis, affiches et journaux, sans l'apposition de nouveaux timbres, sera puni comme il est dit en l'article 6; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit : ART. 1. Le délai ci-dessus relaté est prorogé jusqu'au 1o octobre 1847. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Décembre 1846. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé LAPLAGNE. N° 13,270.- ORDONNANCE DU ROI qui ouvre au Ministre des Finances, sur l'exercice 1846, un Crédit supplémentaire applicable au chapitre des Frais de trésorerie. Au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. (1) Bull. 1336, no 13,070. IX Série. 82 Vu la loi du 19 juillet 1845, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1846, et contenant, article 6, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir à nos ministres des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs; Vu les articles 20, 21, 22 et 23 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1846, un crédit supplémentaire de la somme de soixante et dix mille francs (70,000f), applicable au chapitre XXXII, Frais de trésorerie, savoir: ART. 1. Frais de réalisation de fonds, à Paris et dans les départe ments, etc..... 2. Frais de trésorerie et des postes dans les possessions fran- TOTAL ÉGAL.... 50,0001 20,000 70,000 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine réunion. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé LAPLAGNE. N° 13,271. ORDONNANCE DU Roi qui supprime le Bureau de vérification établi à Long-la-Ville (Moselle) pour la sortie, en franchise des Droits de circulation et de consommation, des Boissons expédiées à l'étranger. Au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 août 1816; Vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance royale du 11 juin de la même année (1); Vu le tableau des points de sortie pour l'exportation des boissons, annexé à l'ordonnance royale du 28 décembre 1828 (2), et les modifications qui y ont été successivement apportées par les ordonnances subséquentes, notamment par celle du 14 avril 1844 (3); Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit : ART. 1. Le bureau de vérification, établi à Long-la-Ville, arrondissement de Briey, département de la Moselle, pour la sortie, en franchise des droits de circulation et de consommation, des boissons expédiées à l'étranger, est supprimé. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Fait au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846. N° 13,272. : Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé LAPLAGNE. Ordonnance du Roi qui reporte à l'exercice 1846 une portion du Crédit ouvert, sur l'exercice 1845, pour la démonétisation des Espèces de billon. Au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1845, qui a ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1845, un crédit extraordinaire de trois millions deux cent cinquante mille francs, pour frais du retrait et de la démonétisation des espèces de billon et des pièces de quinze et de trente sous; Vu l'article 5 de la même loi portant que les fonds non consommés sur ledit exercice pourront être reportés par ordonnance royale à l'exercice suivant; Vu la loi du 3 juillet 1846 (état E), qui prononce sur le crédit (1) vi série, Bull. 93, no 811. (2) VIII série, Bull. 273, no 10,523. (3) Ix série, Bull. 1092, n° 11,253. 2. IX Série, 82 précité une annulation de trois millions de francs, qui le réduit à deux cent cinquante mille francs; Vu l'état des dépenses effectuées sur le crédit et arrêtées à la somme de deux cent dix-neuf mille neuf cent soixante et douze francs soixante et douze centimes; Vu enfin les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1846, un crédit extraordinaire de trente mille vingt-sept francs vingt-huit centimes (30,027o 28°), qui sera réuni à celui de cinq millions de francs attribué par les lois des 10 juillet 1845 (article 4) et 3 juillet 1846 (article 6) à l'exercice 1846, et formant le chapitre LXXIII du budget de cet exercice, sous le titre Retrait et démonélisation de diverses pièces. 2. Pareille somme de trente mille vingt-sept francs vingt-huit centimes (30,027 28°) sera annulée sur le crédit de deux cent cinquante mille francs affecté à l'exercice 1845, chapitre LXXX, Relrait et démonétisation de diverses pièces. 3. La régularisation de la présente ordonnance sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846. N° 13,273. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé LAPLAGNE. ORDONNANCE DU Ror qui ouvre, sur l'exercice 1846, un Crédit extraordinaire pour l'achat de Presses monétaires et pour les réparations de l'Aqueduc de l'Hôtel des monnaies de Paris. Au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 19 juillet 1845, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1846; |