Page images
PDF
EPUB

BULLETIN DES LOIS. ,

N° 1354.

N° 13,269. ORDONNANCE DU Ror qui proroge jusqu'au 1" octobre

1847 le délai accordé, par l'Ordonnance dn 28 septembre 1846, pour l'emploi des Papiers frappés des anciens Timbres. Au palais des Tuileries, le

17

Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut.

Vu notre ordonnance du 28 septembre dernier (1), portant, article 6, qu'à partir du 1'" juillet 1847 il ne pourra plus être fait usage de papiers aux anciens timbres supprimés, sous les peines et amendes portées par la loi, et, article g, qu'à partir de la même époque, l'emploi des papiers frappés des anciens timbres, et destinés aux avis , affiches et journaux, sans l'apposition de nouveaux timbres, sera puni comme il est dit en l'arlic!e 6;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1o. Le délai ci-dessus relaté est prorogé jusqu'au 1er octobre 1847.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des finances,

Signé LAPLAGNE. N° 13,270.- OrdonnANCE DO Ror qui ouvre au Ministre des Finances,

sur l'exercice 1846, un Crédit supplémentaire applicable an chapitre des Frais de trésorerie.

Au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

(1) Bull. 1336, n° 13,070.

IX Série.

82

Vu la loi du 19 juillet 1845, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1846, et contenant, article 6, la nomenclature des dépenses pour lesqnelles la faculté nous est réservée d'ouvrir à nos ministres des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs ;

Vu les articles 20, 21, 22 et 23 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport de rotre ministre secrétaire d'état au département des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous avons Ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. ler. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1846, un crédit supplémentaire de la somme de soixante et dix mille francs (70,000"), applicable au chapitre xxxii, Frais de trésorerie, savoir : Art. 1o". Frais de réalisation de fonds, à Paris et dans les départements, etc...

50,000 2. Frais de trésorerie et des postes dans les possessions françaises du nord de l'Afrique...

20,000

[blocks in formation]

2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine réunion.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département

des finances,

Signé LAPLAGNE.

N° 13,271.

Ordonnance du Roi qui supprime le Bureau de vérification établi à Long-la-Ville (Moselle) pour la sortie , en franchise des Droits de circulation et de consommation, des Boissons expédiées à l'étranger.

Au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu les articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 août 1816;

Vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance royale du 11 juin de la même année (1);

Vu le tableau des points de sortie pour l'exportation des boissons, annexé à l'ordonnance royale du 28 décembre 1828 (2), et les modifications qui y ont élé successivement apportées par les ordonnances subséquentes, notamment par celle du 14 avril 1844 (3);

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances,

Nous avons 'ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1er. Le bureau de vérification, établi à Long-la-Ville, arrondissement de Briey, département de la Moselle, pour la sorlie, en franchise des droits de circulation et de consommation, des boissons expédiées à l'étranger, est supprimé.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Fait au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des finances,

Signé LAPLAGNE.

N° 13,272. – ORDONNANCE DU Roi qui reporte à l'exercice 1846 une

portion du Crédit ouvert, sur l'exercice 1845, pour la démonetisation des Espèces de billon.

Au palais des Tuileries , le 18 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS , à tous présents et à venir, saLUT.

Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1845, qui a ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1845, un crédit extraordinaire de trois millions deux cent cinquante mille francs, pour frais du retrait et de la démonétisation des espèces de billon et des pièces de quinze et de trenle sous;

Vu l'article 5 de la même loi portant que les fonds non consommés sur ledit exercice pourront être reportés par ordonnance royale à l'exercice suivant;

Vu la loi du 3 juillet 1846 (état E), qui prononce sur le crédit

(1) vuo série, Bull. 93, n° 811.
(2) v série, Bull. 273, n° 10,523.
(3) ixo série, Bull. 1092, no 11,253.
2. IX® Série,

82

précité une annulation de trois millions de francs , qui le réduit à deux cent cinquante mille francs;

Vu l'état des dépenses effectuées sur le crédit et arrétées à la somme de deux cent dix-neuf mille neuf cent soixante et douze francs soixante et douze centimes;

Vu enfin les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 niai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. ler. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1846, un crédit extraordinaire de trente mille vingt-sept francs vingt-huit centimes (30,027' 28'), qui sera réuni à celui de cinq millions de francs attribué par les lois des 10 juillet 1845 (article 4) et 3 juillet 1846 (article 6) à l'exercice 1846, el formant le chapitre lxxi du budget de cet exercice, sous le titre Retrait et démonélisation de diverses pièces.

2. Pareille somme de trente mille vingt-sept francs vingt-huit centimes (30,027' 28°) sera annulée sur le crédit de deux cent cinquante mille francs affecté à l'exercice 1845, chapitre lxu, Relrait et démonétisation de diverses pièces.

3. La régularisation de la présente ordonnance sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des finances,

Signé LAPLAGNE.

No 13,273. ORDONNANCE DO Roi qui ouvrc, sur l'exercice 1846, un Crédit extraordinaire pour

l'achal de Presses monétaires et pour les réparations de l'Aqueduc de l'Hôtel des monnaies de Paris.

Au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 19 juillet 1845, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1846;

Vu la loi des crédits supplémentaires et extraordinaires, en date du 3 juillet 1846;

Vu les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous avONS ORDONNÉ EL ORDONNONS ce qui suit :

Art. ler. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1846, un crédit extraordinaire de quatre vingt-six mille quatre cent vingl-trois francs quatre-vingt-huit centimes (86,423f 88), pour subvenir à des dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice, et qui feront l'objet des chapitres spéciaux ci-après désignés, savoir : Chap. 86. Achat de presses monétaires et travaux d'appropriation à l'hôtel des monnaies de Paris..

... 82,423! 88° 87. Réparations à l'aqueduc de l'hôtel des monnaies de Paris. ..

4,000 oo

86,423 88

an

2. Pareille somme de quatre-vingt-six mille quatre cent" trois francs quatre vingt-huit centimes (86,4234 889) $ nulée à l'exercice 1845, sur les crédits ouverts par la loi précitée du 3 juillet 1846, savoir : CHAP. 72. Achat de presses monétaires et travaux à l'hôtel des monnaies de Paris....

82,423' 889 82. Réparations à l'aqueduc de l'hôtel des monnaies de Paris.....

4,000 00

86,423 88

3. La régularisation de la présente ordonnance sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine réunion.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries , le 18 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des finances,

Signé LAPLAGNE,

« PreviousContinue »