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N° 13,274.

ORDONNANCE DU Roi qni ouvre, sur l'exercice 1846, ụn nouveau Crédit extraordinaire pour les réparations de l’Aqueduc de l'Hôtel des monnaies de Paris.

Au palais des Tuileries, le 24 Décembre 1846.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir , SALUT.

Vu la loi du 19 juillet 1845, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1846 ;

Vu les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant reglement général sur la comptabilité publique; : Vu enfin notre ordonnance, en date du 18 novembre courant, et qui ouvre provisoirement au ministre des finances, sur l'exercice 1846, un crédit extraordinaire de la somme de quatre mille francs, restée disponible sur le credit de neuf mille francs affeclé, par la loi du 3 juillet 1846, aux réparations de l'aqueduc de l'hôlel des monnaies de Paris (exercice 1845);

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : - Art. 104. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1846, un nouveau crédit extraordinaire de quatre mille cinq cents francs (4,500), à réunir à celui de quatre mille francs relaté ci-dessus, et formant le chapitre LXXXVII du budget de cet exercice, sous le titre : Réparations de l'aqüeduc de l'hôtel des monnaies de Paris.

2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres tors de leur prochaine réunion.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présen te ordonnance, qui "sera insérée au Bulletin des lois.

Pait au palais des Tuileries, le 24 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état an département des finances,

Signé LAPLAGNE.

i.

N° 13,275. — ORDONNANCE du Roi qui ouvre, sur l'Exercice 1847,

un Crédit extraordinaire pour la réorganisation de la seconde ligne d'inspection des Douanes de Lille.

Au palais des Tuileries, le 24 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 3 juillet 1846, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1847;

Vu les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, ortant règlement général sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département es finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ininistre secrétaire d'état des pances, sur l'exercice 1847, un crédit extraordinaire de la mme de deux cent mille francs (200,000), pour subvenir à ne dépense urgente qui n'a pu être prévue par le budget dut exercice, et qui fera l'objet d'un chapitre spécial, sous le Lxxvu et le titre : Acquisitions de terrains et constructions pour réorganisation de la seconde ligne d'inspection des douanes de Fle. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres s de leur prochaine réunion. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département des inces est chargé de l'exécution de la présente ordonnance,

sera insérée au Bulletin des lois.
ait au palais des Tuileries, le 24 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département
des finances,

Sigoé Laplagne.

3,276. ORDONNANCE DU Roi qui ouvre le Bureau de Douanes

d'Eu à l'entrée et à la sortie des Grains et Farines.

Au palais des Tuileries , le 26 Décembre 1846. DUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à , SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce ;

Vu la loi du 2 décembre 1814, qui nous attribue la désignation des ports el bureaux de douanes par lesquels il est permis d'importer ou d'exporter les grains et farines;

Vu l'ordonnance royale du 17 janvier 1830 (1), et nolre ordonnance du 23 août de la même année (2), relatives au même objet;

L'avis de notre ministre secrétaire d'état au département des finances en date du 2 novembre 1846,

Nous avonS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1o. Le bureau d'Eu, département de la Seine-Infé. rieure, est ouvert à l'entrée et à la sortie des grains et farines.

2. Nos ministres secrétaires d'état au département de l'agriculture et du commerce et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département

de l'agriculture et de commerce,

Signé L. CUNIN-GRIDAINE. N° 13,277

- ORDONNANCE DU Ror qui modifie l'article 4 de l'Ordonnunce du 24 décembre 1844, portant organisation de l'Administration centrale du Département des Cultes.

Au palais des Tuileries, le 30 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes ;

Vu la loi du 24 juillet 1843, portant fixation du budget des dé. penses de l'exercice 1844, et dont l'article 7 est ainsi conçu :

« Avant le 19 janvier 1845, l'organisation centrale de chaque mia nistère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin « des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la « même forme et avec la même publicité; »

Vu notre ordonnance du 24 décembre 1844 (3), portant organisation de l'administration centrale du département des cultes;

(1) vino série, Bull. 339, no 13,387.
(2) Ixo série, 2° partie, Bull. 6, n° 97.
(3) 1x série, Bull. 1164, n° 11,711.

AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Art. ler. L'article 4 de notre ordonnance du 24 décembre 1844 est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 4. Les traitements sont fixés comme il suit:

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2,400

Rédacteurs et vérificateurs..

4,000 Expéditionnaires..

2,400 1,500 Les augmentations de traitement seront de trois cents francs au moins.

Le traitement des rédacteurs et vérificateurs ne pourra être porté à plus de trois mille francs qu'après quinze ans, et à plus de trois mille six cents francs qu'après dix-huit ans de services dans l'administration centrale.

Le traitement des expéditionnaires ne pourra être porté à plus de deux mille cent francs qu'après quinze ans de services dans l'administration centrale.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'élat au département de la justice et des cultes est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Palais des Tuileries, le 30 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état an

département de la justice et des cultes,

Signé N. Martin (du Nord).

N° 13,278. - ORDONNANCE DU Roi qui détermine les formes selon

lesquelles l'Indigence sera constatée, dans les cas prévus par l'article 8 de la Loi du 3 juillet 1846, portant fixation du Budget des Receltes de l'exercice 1847.

Au palais des Tuileries, le 30 Décembre 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Sar le rapport de notre ministre secrétaire d'élat au département des finances;

Vu l'article 8 de la loi du 3 juillet 1846, portant fixation du budget des recettes pour l'exercice 1847, lequel article porte :

« A partir du 1" janvier 1847, les extraits des registres de l'état «civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, les a délibérations des conseils de famille, les actes de procédure, les a jugements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la céléa bration du mariage des personnes indigentes et pour la légitimna«tion de leurs enfauls, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit « de greffe, au profit du trésor, sur les copies et expéditions qui en a seraient passibles ;

«L'indigence sera constatée selon les formes déterminées, avant ale 1" janvier 1847, par une ordonnance rendue dans la forme des a règlements d'administration publique. Les actes, extrails, copies ou

expéditions ainsi di livrés, ne pourront servir que pour les causes ci-dessus indiquées, sous les peines prévues par les lois en vigueur;j

Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONs ce qui suit :

Art. ler. Seront admises au bénéfice de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1846, les personnes qui justifieront, 1° d'un extrait du rôle des contributions, constatant qu'elles payent moins de dix francs, ou d'un certificat du percepteur de leur commune, portant qu'elles ne sont point imposées ; 2° d'un certificat d'indigence, à elles délivré par le commissaire de police ou par le maire, dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police. Ce certificat sera visé et approuvé par le sous-préfet.

2. Les actes, extraits, copies ou expéditions qui seront délivrés en vertu de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1846, mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre personnes indigentes, ou à la légitimation de leurs enfants.

3. Les extraits et certificats, prescrits par l'article 1er, seront délivrés en plusieurs originaux, lorsqu'ils devront être produits à divers bureaux de l'enregistrement. Ils seront remis au bureau de l'enregistrement, où les actes, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratis.

Le receveur en fera mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l'enregistrement.

4. Nos ministres secrétaires d'état aux départemenis de la justice et des cultes, de l'intérieur, et des finances, sont chargés,

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