« A partir du 1 janvier 1847, les extraits des registres de l'état « civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, les «délibérations des conseils de famille, les actes de procédure, les « jugements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la célé«bration du mariage des personnes indigentes et pour la légitimna«tion de leurs enfants, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, « lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit « de greffe, au profit du trésor, sur les copies et expéditions qui en « seraient passibles;

«L'indigence sera constatée selon les formes déterminées, avant le 1 janvier 1847, par une ordonnance rendue dans la forme des règlements d'administration publique. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi de livrés, ne pourront servir que pour les causes « ci-dessus indiquées, sous les peines prévues par les lois en vigueur; » Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDonné et ordonnons ce qui suit:

ART. 1. Seront admises au bénéfice de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1846, les personnes qui justifieront, 1o d'un extrait du rôle des contributions, constatant qu'elles payent moins de dix francs, ou d'un certificat du percepteur de leur commune, portant qu'elles ne sont point imposées; 2° d'un certificat d'indigence, à elles délivré par le commissaire de police ou par le maire, dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police. Ce certificat sera visé et approuvé par le sous-préfet.

2. Les actes, extraits, copies ou expéditions qui seront délivrés en vertu de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1846, mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre personnes indigentes, ou à la légitimation de leurs enfants.

3. Les extraits et certificats, prescrits par l'article 1o, seront délivrés en plusieurs originaux, lorsqu'ils devront être produits à divers bureaux de l'enregistrement. Ils seront remis au bureau de l'enregistrement, où les actes, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratis.

Le receveur en fera mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l'enregistrement.

4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de la justice et des cultes, de l'intérieur, et des finances, sont chargés,

hacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente rdonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 30 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département

:

des finances,

Signé LAPLAGNE.

13,279. ORDONNANCE DU Ror qui autorise la publication de la Lettre apostolique de Sa Sainteté Pie IX, indicative d'un Jubilé universel.

Au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1846.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à enir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état u département de la justice et des cultes;

Vu la lettre apostolique de Sa Sainteté Pie IX, du 20 novembre 846;

Vu la loi du 18 germinal an x;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDOnné et ordonnons ce qui suit:

ART. 1. La lettre apostolique de Sa Sainteté Pie IX, indicaive d'un jubilé universel, à l'occasion de son avénement au Souverain pontificat, est reçue et sera publiée dans le royaume en la forme accoutumée.

2. Ladite lettre apostolique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme, qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle, aux lois du royaume, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane.

3. Ladite lettre sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'état; mention desdites transcriptions sera faite par le secrétaire général du Conseil sur la pièce enregistrée.

4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécu

1

tion de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Palais des Tuileries, le 31 Décembre 1846.

:

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

Signé N. MARTIN (du Nord).

N° 13,280. ORDONNANCE DU Rot (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour les travaux du chemin de fer de Tours à Nantes, des terrains non bâtis à occuper par ledit chemin, sur la partie du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire), comprise entre la commune de Saint-Barthélemy et la Giberdière, à la sortie de la station de la Visitation. (Neuilly, 4 Septembre 1846.)

CERTIFIE conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secré taire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 13 Janvier 1847,

N. MARTIN (du Nord).

* Cette date est celle de la réception du Bulletin

à la Chancellerie.

On s'abonne, pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, on chez les Directeurs dos postes des départements.

IMPRIMERIE ROYALE, 13 Janvier 1847.

TABLE ALPHABETIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE BULLETIN DES LOIS,

IX SÉRIE.

LOIS ET ORDONNANCES.

TOME XXXIII.

(Nos 1306 à 1354.

Deuxième semestre de l'année 1846.

NOTA. Toutes les fois que les matières analysées sous un même mot sont extraites à la fois de lois et d'ordonnances, on a indiqué la nature de l'acie analysé par l'abréviation (Ord. roy.) pour les ordonnances, et par les mots (Loi du...) pour les lois.

Les analyses qui ne sont suivies d'aucune indication se rapportent exclusivement à des ordonnances ou à des décisions royales.

A

ACADÉMIE des sciences morales et politiques. Acceptation du legs fait à cette académie par M. Singer, pour la fondation de quatre prix perpétuels et annuels, 675.

ALGERIE. Comment sera déterminé, en Algérie, le périmètre des territoires dans l'étendue desquels les titres de propriétés rurales devront être vérifiés, 471. Communes non comprises dans ces territoires, ibid. — Délai accorde pour le dépôt des titres de propriété, 472.- Lieux où les déposants sont tenus de faire élection de domicile, ibid. Cas dans lequel les terres seront réputées vacantes et sans maîtres, ibid.· Dispositions relatives à la vérification des titres, à la délimitation sur les lieux par les experts, 473. - Sursis à statuer en cas de revendication des immeubles par plusieurs prétendants, 474. Cas de nullité des titres, et application dans ce cas de l'article 5 de l'ordonnance du 21 juillet 1845, ibid. Obligations imposées au concessionnaire de terres, 475.- Conditions auxquelles le droit du concessionnaire est transmissible, ibid. — Droit de celui qui aura cultivé en l'absence d'un titre régulier, 476; de celui qui aura simplement commencé des travaux, ibid. Les jugements rendus contre le domaine antérieurement à la présente ordonnance en matière de propriété auront leur plein et entier ellet, 477. Comment en ce cas là IX série, Lois et ord. - Tome XXXIII.

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délimitation de l'immeuble sera reconnue ou fixée par le conseil du contentieux, 477.-Cesseront d'être payés, même pour les termes échus antérieurement aux dispositions ci-dessus, les rentes ou prix stipulés pour ventes ou baux à rente annulés par ces mêmes dispositions, ibid. — Droit des créancers de ces rentes, ibid.-Dispositions concernant les terres laissées incultes, ibil.-Impôt spécial dont elles sont frappées, 478.- Comment il est statué lorsque des présomptions s'élèvent contre la sincérité des prix portés dans les titres, 479. Les marais sont réputés biens vacants et sans maitres, ibid. -Cas dans lequel toute transmission d'immeuble est interdite, ibid. — Nullité des acquisitions faites dans ce cas, ibid. - Tout acte ayant pour objet lexécution des dispositions ci-dessus est affranchi des droits de timbre et d'enregistrement, ibid. — Les dispositions ci-dessus ne sont point applicables aux propriétés aliénées par l'administration, 480. Création d'une seconde chambre civile au tribunal de première instance d'Alger, 544.- Dispositions relatives aux baux des maisons, corps de logis, boutiques et appartements en Algérie, 548. — Crédit extraordinaire pour dépenses urgentes en Algérie, 641. Acceptation du don d'une rente fait à l'armée d'Afrique par S. A. R. M. le duc d'Aumale, 1019. Modification de l'ordonnance du 16 décembre 1843 sur le régime des douanes en Algérie, 1056. - Crédit extraordinaire pour des dépenses urgentes occasionnés par les inondations et par la délivrance des prisonniers français, 1076. Voyez Ministère de la guerre.

AMPHITHEATRE d'Arles. Voyez Édifices publics.

ARMÉE de terre. Appel de cinquante-trois mille jeunes soldats de la classe de 1845, 650. Epoques auxquelles auront lieu les opérations du recrutement, pour la classe de 1846, 894. Appel de sept mille jeunes soldats de la classe de 1845, 898. Augmentation du nombre des vétérinaires et de celui des sous-aides vétérinaires, 1073. Voyez Caisses d'épargne. ARMEE navale. Fixation de l'effectif des forces navales du royaume sur le pied de paix, 990. Bâtiments à voiles, ibid. Bâtiments à vapeur, 991. Acceptation du legs d'une rente fait par M. Singer, pour la fondation d'un prix annuel en faveur d'un simple matelot de la marine royale, 1014. Fixation de l'effectif du corps royal du génie maritime, 1023. - Disposition concernant l'inspection générale du matériel de la marine, 1193.— Voyez Caisses d'épargne.

ARSENAUX de la marine. Disposition concernant le recrutement et l'admission des ouvriers, 1195; leurs salaires et accessoires, 1197; - leur avancement, 1201; leur admission dans les hôpitaux, etc., 1202. Voyez Cons

tructions navales.

ARTILLERIE de la marine. Voyez Armée navale.

ATTENTAT. Voyez Cour des Pairs.

AVOCAT général. Voyez Cour de cassation.

B

Bois. Fixation de la cotisation à percevoir pendant l'année 1846, sur les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, etc. destinés à l'approvisionnement de Paris, 541; sur les trains de bois flottés, 543.

Bois résineux. Voyez Ministère des finances.