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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 30 Décembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des finances,

Signé LAPLAGNE.

N° 13,279.

ORDONNANCE DU Ror qui autorise la publication de la Lettre apostolique de Sa Sainteté Pie IX, indicative d'un Jubilé universel.

Au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1846.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes;

Vu la lettre apostolique de Sa Sainteté Pie IX, du 20 novembre 1846;

Vu la loi du 18 germinal an x;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDonné et ordonnons ce qui suit:

ART. 1. La lettre apostolique de Sa Sainteté Pie IX, indicative d'un jubilé universel, à l'occasion de son avénement au souverain pontificat, est reçue et sera publiée dans le royaume

en la forme accoutumée.

2. Ladite lettre apostolique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme, qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle, aux lois du royaume, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane.

3. Ladite lettre sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'état; mention desdites transcriptions sera faite par le secrétaire général du Conseil sur la pièce enregistrée.

4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécu

tion de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Palais des Tuileries, le 31 Décembre 1846.

1

N° 13,280. ORDONNANCE DU Rot (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour les travaux du chemin de fer de Tours à Nantes, des terrains non bâtis à occuper par ledit chemin, sur la partie du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire), comprise entre la commune de Saint-Barthélemy et la Giberdière, à la sortie de la station de la Visitation. (Neuilly, 4 Septembre 1846.)

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Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord).

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CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secré taire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 13 Janvier 1847.

N. MARTIN (du Nord).

* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne, pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, on chez les Directeurs dos postes des départements.

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TABLE ALPHABETIQUE
DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE BULLETIN DES LOIS,

IX SÉRIE.

LOIS ET ORDONNANCES.

TOME XXXIII.

(Nos 1306 à 1354.)

Deuxième semestre de l'année 1846.

un même mot sont extraites

NOTA. Toutes les fois que les matières analysées sous
à la fois de lois et d'ordonnances, on a indiqué la nature de l'acie analysé
par l'abréviation (Ord. roy.) pour les ordonnances, et par les mots (Loi du...)
pour les lois.

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Les analyses qui ne sont suivies d'aucune indication se rapportent exclusivement à des ordonnances ou à des décisions royales.

A

ACADÉMIE des sciences morales et politiques. Acceptation du legs fait à cette académie par M. Singer, pour la fondation de quatre prix perpétuels et annuels, 675.

ALGERIE. Comment sera déterminé, en Algérie, le périmètre des territoires dans l'étendue desquels les titres de propriétés rurales devront être vérifiés, 471.Communes non comprises dans ces territoires, ibid. — Délai accorde pour le dépôt des titres de propriété, 472.- Lieux où les déposants sont tenus de faire élection de domicile, ibid. Cas dans lequel les terres seront réputées vacantes et sans maîtres, ibid. Dispositions relatives à la vérification des titres, à la délimitation sur les lieux par les experts, 473. — Sursis à statuer en cas de revendication des immeubles par plusieurs prétendants, 474. Cas de nullité des titres, et application dans ce cas de l'article 5 de l'ordonnance du 21 juillet 1845, ibid. Obligations imposées au concessionnaire de terres, 475.-Conditions auxquelles le droit du concessionnaire est transmissible, ibid.· Droit de celui qui aura cultivé en l'absence d'un titre régulier, 476; de celui qui aura simplement commence des travaux, ibid. Les jugements rendus contre le domaine antérieurement à la présente ordonnance en matière de propriété auront leur plein et entier ellet, 477.- Comment en ce cas la

IX série, Lois et ord. Tome XXXIII.

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délimitation de l'immeuble sera reconnue ou fixée par le conseil du contentieux, 477.-Cesseront d'être payés, même pour les termes échus antérieurement aux dispositions ci-dessus, les rentes ou prix stipulés pour ventes ou baux à rente annulés par ces mêmes dispositions, ibid. — Droit des créancers de ces rentes, ibid.-Dispositions concernant les terres laissées incultes, ibil. — Impôt spécial dont elles sont frappées, 478.- Comment il est statué lorsque des présomptions s'élèvent contre la sincérité des prix portés dans les titres, 479.- Les marais sont réputés biens vacants et sans maitres, ibid. -Cas dans lequel toute transmission d'immeuble est interdite, ibid. — Nullité des acquisitions faites dans ce cas, ibid. — Tout acte ayant pour objet lexécution des dispositions ci-dessus est affranchi des droits de timbre et d'enregistrement, ibid. — Les dispositions ci-dessus ne sont point applicables aux propriétés alićaées par l'administration, 480.- Création d'une seconde chambre civile au tribunal de première instance d'Alger, 544. — Disposi tions relatives aux baux des maisons, corps de logis, boutiques et appartements en Algérie, 548. – Crédit extraordinaire pour dépenses urgentes en Algérie, 641. Acceptation du don d'une rente fait à l'armée d'Afrique par S. A. R. M. le duc d'Aumale, 1019. Modification de l'ordonnance du 16 décembre 1843 sur le régime des douanes en Algérie, 1036.

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- Crédit extraordinaire pour des dépenses urgentes occasionnés par les inondations et par la délivrance des prisonniers français, 1076. Voyez Ministère de la guerre. AMPHITHEATRE d'Arles. Voyez Edifices publics.

ARMÉE de terre. Appel de cinquante-trois mille jeunes soldats de la classe de 1845, 650. — Epoques auxquelles auront lieu les opérations du recrutement, pour la classe de 1846, 894. Appel de sept mille jeunes soldats de la classe de 1845, 898. Augmentation du nombre des vétérinaires et de celui des sous-aides vétérinaires, 1073. Voyez Caisses d'épargne. ARMÉE navale. Fixation de l'effectif des forces navales du royaume sur le pied de paix, 999. - Bâtiments à voiles, ibid. Bâtiments à vapeur, 991. Acceptation du legs d'une rente fait par M. Singer, pour la fondation d'un prix annuel en faveur d'un simple matelot de la marine royale, 1014. Fixation de l'effectif du corps royal du génie maritime, 1023. - Disposition concernant l'inspection générale du matériel de la marine, 1193. — Voyez Caisses d'épargne.

ARSENAUX de la marine. Disposition concernant le recrutement et l'admission des ouvriers, 1195; — leurs salaires et accessoires, 1197; - leur avancement, 1201; leur admission dans les hôpitaux, etc., 1202. Voyez Constructions navales. ARTILLERIE de la marine. Voyez Armée navale.

ATTENTAT. Voyez Cour des Pairs.

AVOCAT général. Voyez Cour de cassation.

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B

BOIS. Fixation de la cotisation à percevoir pendant l'année 1846, sur les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, etc. destinés à l'approvisionnement de Paris, 541; - sur les trains de bois flottés, 543. Bois résineux. Voyez Ministère des finances.

BOISSONS. Suppression du bureau de vérification établie à Long-la-Ville pour

la sortie en franchise, des boissons expédiées à l'étranger, 1218.

BONS du trésor. Consolidation des bons du trésor délivrés à la caisse d'amortissement, du 1 janvier au 30 juin 1846, 441.

or

BOURNAT (veuve). Voyez Indemnité.

BOURSES. La ville de Périgueux est autorisée à fonder seize bourses dans son collége royal, 899.-La ville d'Alençon est autorisée à fonder seize bourses dans son collége royal, 900.

――

BREVETS d'invention. Proclamation de quatre cent soixante-trois brevets, 381. - Cessions de trente-huit brevets, 423. —Annulation de deux cent quatrevingt-un brevets, 586. Cessions de cinquante-trois brevets, 612. Proclamation de cinq cent soixante-neuf brevets, 677. Cessions de quarante-quatre brevets d'invention, 882. Proclamation de neuf cent soixante et un brevets, 1093. BUDGET de 1843. Règlement définitif de ce budget, 148. - Fixation des défixation des crédits, 149; fixation des recettes, 150;penses, ibid. fixation du résultat général du budget, 152.- Règlement des services spéciaux rattachés pour ordre au budget, 153; — règlement du service départemental T'exercice 1843, 153; règlement du service colonial pour l'exercice 1842, 154. — Fixation des crédits accordés sur l'exercice 1843 pour les pensions militaires, ibid. Tableaux annexés à la loi, 156 et suivants (loi du 3 juillet 1846, no 12,822).

pour

BUDGET de 1847. (Dépenses.) Crédits ouverts pour le service ordinaire et pour le service extraordinaire, 225; - pour les services spéciaux pour ordre au budget, ibid. Fixation de l'effectif à entretenir en Algérie, 226. — Compte spécial à rendre des crédits ouverts pour travaux extraordinaires en Algérie, ibid. des mesures qui auront été prises au sujet du déficit laissé par le comptable manutentionnaire des vivres de la place de Paris, ibid. Crédit ouvert pour les pensions militaires à liquider en 1847, ibid. Nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires par ordonnance du Roi est exclusivement applicable, 226 à 229.-Tableaux annexés au budget général des dépenses 230 et suivants (loi du 3 juillet 1846, n° 12,824).

BUDGET de 1847. (Recettes.) Impòts autorisés pour cet exercice, 254.-Maximum du nombre de centimes additionnels que le Gouvernement peut imposer d'office pour le payement des dépenses obligatoires des communes, 255; maximum des centimes à voter en cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles, 255.-Le vote de cinq centimes additionnels est autorisé en cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour les dépenses des chemins vicinaux, ibid. — Mode de répartition du restant à percevoir dans les villes où les conseils municipaux demanderont qu'une partie du contingent personnel et mobilier soit prélevé sur les caisses municipales, ibid. — Délai dans lequel les percepteurs doivent dresser des états des cotes indûment imposées; le conseil de préfecture statue, et le montant des décharges prononcées sera réimposé au rôle de l'année suivante, 256.- Droits dont la perception continuera d'être faite pour l'année 1847 au profit de l'Etat, ibid. — Les actes dont la production est nécessaire pour la célébration du mariage des personnes indigentes et pour la légitimation de leurs enfants seront, à partir de 1847, visés pour timbre et enregistrés gratis, 258. — Les états mensuels des élèves que proIX Série. Lois et ord. -Tome XXXIII. 83.

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