des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 3o jour du mois de Juillet, l'an 1846. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord). Signé LOUIS-PHILIPPE. Le Ministre Secrétaire d'état au dépar- Signé LAPLAGNE. 678 9 Intérêts de capitaux de cautionnement.. 10 1° Dette consolidée et amortissement. Rentes 5 p. o/o...... 4 1/2 p. 0/0. 3 P. Fonds d'amortissement.. 2° Emprunts spéciaux pour canaux et travaux divers. Intérêts et primes des emprunts à rembourser par le Trésor.. 3° Intérêts de capitaux remboursables à divers titres. de la dette flottante du Trésor... fr. C. 147,042,988 00147,033,9745 fr. 1,026,600 00 1,026,600 22,507,375 00 22,507,375 47,119,952 00 47,119,952 46,526,683 oo 46,526,683 12 Pensions de la pairie, de veuves de pairs et d'anciens sénateurs. accordées sur la caisse de vétérance de l'ancienne liste civile. Subvention au fonds de retraites des finances, pensions et indem 600,000 00 600,000 Secours et subventions. 13 Pensions. Fonds de subvention à la caisse des retraites du mi nistère de la justice..... Dépenses diverses. Secours temporaires à d'anciens magistrats et employés, etc...... 1,160 51 1,160 5 évêques... 5 Traitements et indemnités des membres des chapitres et du clergé 28,765.000 00 28,739,208 10 11 678 98= Secours pour acquisitions ou travaux concernant les églises et 1,191,895 156,300 109.306 999,212 Réparations de la cathédrale de Troyes. (Loi du 25 juin 1841.). 228,682 87 142.201 |