Page images
PDF
EPUB
[blocks in formation]

Par tonne et par kilomètre.
Waggon et chariot destinés au transport sur le

chemin de fer, y passant å vide...
Toute autre voiture destinée au transport sur le

cheinin de fer, y passant à vide, et machine

locomotive de trainant pas de convoi....

Les machines locomotives seront considérées et
Obje divers..

taxées comme ne remorquant pas de convoi,
lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs ,
soit en marchandises, ne comporlera pas un
péage au moins égal à celui qui serait perçu
sur une machine locomotive avec son allége,

marchant sans rien trainer.
Par pièce et par

kilomètre. Voiture à deux ou quatre roues, à un fond et à une seule ban

quello dans l'intéricur... Voiture à quatre roues et à deux fonds, et à deux banquettes dans l'intérieur..

(Le tarif sera double si le transport a lieu à la vitesse des voyageurs. Dans ce cas, deux

personnes pourront, sans sup. plément de tarif, voyager daos les voitures à une banquette , et trois dans les voitures à deux banquettes. Les voyageurs escédant ce nombre payeront le prix des places de deuxième classe. )

[blocks in formation]

Les marchandises qui, sur la demande des expéditeurs, seraient transportées avec la vitesse des voyageurs, payeront à raison de trente-six centimes la tonne.

Les chevaux et bestiaux, dans le cas indiqué au paragraphe précédent, payeront le double des taxes portées au tarif.

Dans le cas où la compagoie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises.

Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, étre homologués par des décisions de l'administration supérieure, prises sur la proposition de la compagnie, et rendues exécutoires dans chaque département par des arrêtés du préfet.

La perception des taxes devra se faire par la compagnie, indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant un délai d'un àn.

Les réductions ou remises accordées à des indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède.

En cas d'abaissement de tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport,

35 bis. La somme de quinze millions de francs, allouée à la compagnie en vertu de l'article 2 de la loi, sera payée par quarts, ainsi qu'il suit :

Le premier quart, lorsque la compagnie justifiera de l'emploi du premier quart du fonds social;

Le second quart, lorsqu'elle justifiera de l'emploi de la moitié dudit fonds;

Le troisième quart, lorsqu'elle justifiera de l'emploi des trois quarts dudit fonds;

E: enfin le dernier quart, après l'achèvement et la réception de la ligne entière.

36. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à payer pour le port de ce bagage aucun supplément du prix de sa place.

37. Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie.

Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui proDoncera définitivement.

38. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précédent ne sont point applicables :

1° A toute voiture pesant, avec son chargement, plus de quatre mille cinq cents (4,500) kilogrammes;

2° A toute masse indivisible pesant plus de trois mille (3,000) kilogrammes.

Néanmoins, la compagnie ne pourra se refuser, ni à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes, ni à laisser circuler toute voiture qui, avec son chargement, peserait de quatre mille cinq cents à huit mille kilogrammes; mais les droits de péage et les frais de transport seront augmentés de moitié.

La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille (5,000) kilogrammes, ni à laisser circuler les voitures, autres que les machines locomotives, qui, chargement compris, pèseraient plus de buit mille (8,000) kilogrammes.

Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, et laisse circuler les voitures autres que les machines locomotives qui, chargement compris, pèseraient plus de huit mille kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui lui en feraient la demande.

39. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables :

1° Aus denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le taris, et qui, sous le volunie d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents (200) kilogrammes;

2° A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit mondayés ou travaillés; au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres valeurs;

3° Et en général à tous paquets, colis ou excédants de bagage pesant isolément moins de cinquante kilogrammes, à moins que ces paquets, colis ou excédants de bagage, ne fassent partie d'envois pesant ensemble au delà de cinquante kilogrammes d'objets expédiés par une même personne à une même personne, et d'une même nature, quoique emballés à part, tels que sucre, casé, etc.

Dans les trois cas ci-des us spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement

par l'administration, sur la proposition de la compagnie. Au-dessus de cinqnante kilogrammes, el quelle que soit la distance parcourue, le prix de transport d'un colis ne pourra èire taxé à moins de quarante centimes (40%).

40. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qu'il vient d'être dii, et sauf les exceptions stipulées au présent rahier des charges, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans lour de laveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiés. Les bestiaux, denrées, marchandises et natières quelconques, scront transportés dans l'ordre de leurs nuinéros d'enregistrement.

Toutè expédition de marchandises, dont le poids, sous un même emballage, excédera vingi kilogrammes, sera constatéc, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voilure, dont un exemplaire restera aux, mains de la compagnie et un autre aux mains de l'expéditeur, comme duplicala.

L'expéditeur pourra réclamer un duplicata de la lettre de voiture pour tout paquet ou ballot pesant moins de vingt kilogrammes (20") dont la valeur aura été préalablement déclarée.

La compagnie sera tenue d'expédier les marchandises dans les deux jours qui en suivront la remise : toutefois, si l'expéditeur consent à un plus long délai, il jouira d'une réduction d'après un tarif approuvé par l'administration publique.

Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chevin de ler, seront fixés annuellement par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure.

Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire eux-mêmes, et à leurs frais, le factage et le camionnage de leurs marchandises, et la compagnie n'en sera pas moins tenue, à leur égard, de remplir les obligations énoncées au paragraphe 1 " du présent article.

Dans le cas où la compagnie consentirait, pour le factage et le camionnage des marchandi es, des arrangements particuliers à un ou plusieurs expéditeurs, elle serait tenue, avant de les mettre à exécution, d'en informer l'administration, et ces arrangements profiteront également à tous ceux qui lui en seraient la demande.

41. A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectenient, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénoninations ou formes que ce pui se étre, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes.

Les règlements d'administration publique, rendus en cxécution de l'article 33 ci-dessus, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète éga ité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le service du chenin de ser.

42. Les militaires cu marios, voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé pour appartenir à la réserve, envoyés en congé limité ou

rentrant dans leurs foyers après libération, ne seront assujettis, eux et leurs ba ages, qu à la moitié de la taxe dii taril ci-dessus fixé.

Les militaires ou marins voyageani en corps ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'au quart de la taxe du tarif.

Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe da tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer.

43. Les ingénieurs, commissaires royaux, commissaires de police et agents spéciaux attachés à la surveillance du chemin de ser, seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie.

La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et à ceux de l'administration des douanes, chargés de la surveillance du chemia de fer, dans l'intérêt de la perception de l'impôt.

44. Les dépêches, accompagnées des agents nécessaires au service, seront tran-portées gratuitement par les convois ordinaires de la compagnie, sur toute l'étendue du chemin de ser.

A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver, à chaque convoi de voyageurs ou de marchandises, un compartiment spécial de voiture, pour recevoir les dépêches et les agents nécessaires au service. La forme et la dimension de ce compartiment seront réglées par l'administration.

Lorsque la compagnie voudra changer les heures du départ de ses convois ordinaires, elle sera tenue d'en avertir l'administration des postes quinze jours à l'avance.

Il pourra y avoir, en outre, tous les jours, à l'allée et au retour, un ou plusieurs convo:s spéciaux, dont les heures de départ, soit de jour, soit de puit, ainsi que la marche et les stationnements, seront réglés par le ministre des finances et le ministre des travaux publics, après avoir entendu la compagnie.

Ces convois, destinés au service général de la poste aux lettres, pourront parcourir toute l'étendue ou seulement une partie de la ligne du chemin de fer.

L'administration des postes fera construire et entretiendra à ses frais des voitures appropriées au transport des dépêches par les convois spéciaux. Ces voitures, dont la forme et les dimensions seront déterminées par l'administration des postes, devront pouvoir contenir, outre le courrier, un ou plusieurs agents chargés, pendant le trajet, de la manipulation et du triage des lettres, ainsi que de l'échange dans les différentes stations.

Il sera payé à la compagnie une rétribution qui ne pourra ercéder soixante et quinze centimes (75°) par kilometre parcouru par les convois speriaux mis à la disposition de l'administration des postes. Si cette administration emploie plus d'une voiture, la rétribution n'excédera pas vingt-cinq centimes ( 25) par kilomètre et par voiture en siis de la première.

Ces rétributions pourront être revişćes tous les cinq ans et fixées de gré à gré ou à dire d'experts, sans pouvoir excéder le taux ci-dessus fixé.

La conipagnie pourra placer, dans ces con ois spéciaux, des voitures de toutes classes pour le transport des voyageurs et des marchandises. Les voitures affectées ou appropriées au transport des dépèches et des agents de l'administration, seront toujours placées, au lieu du départ, à l'arrière du train des voitures de la compagnie.

La compagnie ne pourra être tenue d'établir des convois spéciaux, ou de changer les heures du départ, la marche et les stationnements de ces convois, qu'autant que l'administration l'aura prévenue par écrit quinze jours à j'avance.

Néanmoins, toules les fois que, en dehors des services réguliers, l'administration requerra l'expédition d'un convoi special, soit de jour, soit de nuit, cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé, de gré à gré, ou à dire d'experts, entre l'administration et la compagnie.

45. La compagnie sera tenue, à toute réquisition, de faire partir, par convoi ordinaire , les waggons ou voitures cellulaires employés au transport des prévenus, accusés ou condamnés.

Les waggons seront construits aux frais de l'État ou des départements, et leurs dimensions déterminées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les employés de l'administration, gardiens, gendarmes et prisonniers placés dans les waggons ou voitures cellulaires, ne seront assujettis qu'à la moitié de la taxe du tarif de la dernière classe.

Le transport des voitures et des waggons sera gratuit.

46. Le Gouvernement se réserve la laculté de faire le long des voies toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations, et de prendre toutes les mesures propres à assurer le service de la ligne télégraphique sans nuire au service du chemin de fer.

Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurcment, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique, et son matériel.

La compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les Gls et les appareils des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir, et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la compagnie auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui leur seront données à cet effet.

Les agents de la télégraphie, voyageant pour le service de la ligne électrique, auront le droit de circuler gratuitement dans les waggons du chemin de fer.

En cas de rupture du fil télégraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l'inspecteur télégraphique de la ligne, pour les transporter sur le lieu de l'accident, avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit.

47. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l'article 1" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculié de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.

Ce produit net moyen formera le montant d'une annyité qui sera due et

« PreviousContinue »