Page images
PDF
EPUB

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfe Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils garde et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, p les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et en gistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose fer et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 3 jour du mois de jui 1846.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][graphic][merged small][merged small]

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprim royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

[ocr errors][merged small]

BULLETIN DES LOIS.

No 1312.

N° 12.829.

Lor relative à l'exécution de la partie du Chemin de fer du Centre comprise entre Châteauroux et Limoges, et de la partie comprise entre le Bec-d'Allier et Clermont.

Au palais de Neuilly, le 21 Juin 1846.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à Veair, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ARTICLE 1er.

Une somme de quarante-deux millions six cent mille francs. 2.600,000f) est affectée à l'exécution de la partie du chemin de fer de Paris sur le centre de la France comprise entre Châtroux et Limoges, et passant par Argenton et la Souterraine.

ARTICLE 2.

Une somme de vingt-quatre millions trois cent mille francs 4.300.000f) est affectée à l'exécution de la partie du chemin fer de Paris sur le centre de la France, comprise entre le -Allier et Clermont, en passant par la vallée de l'Allier, Malins, Gannat et Riom, avec embranchement sur Nevers.

ARTICLE 3.

Sar les allocations mentionnées aux articles précédents, et Tant ensemble à la somme de soixante-six millions neuf cent e francs (66,900,000f), il est ouvert au ministre des trapublics,

Sar l'exercice 1846, un crédit de cinq millions de francs,

[ocr errors]

Four la partie du chemin de fer de Paris sur le centre de la

IX' Série.

21

France entre Châteauroux et Limoges, trois millions de francs...

Pour la partie du chemin de fer de Paris sur le centre de la France entre le Bec-d'Allier et Clermont, deux millions de francs...

3,000,000f

TOTAL...

2,000,000

5,000,000

Et sur l'exercice 1847, un crédit de neuf millions de francs, savoir:

Pour la partie du chemin de fer de Paris sur le centre de la France entre Châteauroux et Limoges, cinq millions de francs....

Pour la partie du chemin de fer de Paris sur le centre de la France entre le Bec-d'Allier et Clermont, quatre millions de francs.

TOTAL.....

ARTICLE 4.

5,000,000f

4,000,000

9,000,000

Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1842.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21 Juin 1846.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au departement de la justice et des cultes,

Signé N. MARTIN (du Nord).

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics,

Signé S. DUMON.

N° 12.830.

Lor relative au Chemin de fer de Saint-Dizier à Gray.

Au palais de Neuilly, le 21 Juin 1846.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er.

Le ministre des travaux publics est autorisé à procéder, par la voie de la publicité et de la concurrence, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente loi, à la concession du chemin de fer de Saint-Dizier à Gray.

ARTICLE 2.

Le ministre des travaux publics déterminera, dans un billet cacheté, le maximum de durée de jouissance au-dessus duquel l'adjudication ne pourra être tranchée.

Ce maximum de durée ne pourra excéder quatre-vingt-dixneuf ans, à dater de l'époque déterminée par le cahier des charges pour l'achèvement des travaux.

ARTICLE 3.

Si, dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la presente loi, l'adjudication, ouverte conformément aux clauses et conditions du cahier des charges, est restée sans résultat, le ministre des travaux publics est autorisé à commencer les travaux aux frais de l'État.

Il est ouvert à cet effet, sur l'exercice 1847, un crédit de quatre millions.

ARTICLE 4.

Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1842.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gartent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,

pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier e enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21 Juin 1846.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

Signé N. MARTIN (du Nord).

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au dépar
partement des travaux publics,
Signé S. DUMON.

Cahier des charges pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Dizier à Gray.

ART. 1. La compagnie s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls. tous les travaux du chemin de fer de Saint-Dizier à Gray, dans le délai de quatre années au plus tard, à dater de l'ordonnance qui approuvera l'adjudication, et de manière que ce chemin soit praticable, dans toutes ses parties, à l'expiration du délai ci-dessus fixé.

2. Le chemin de fer partira de Saint-Dizier et se dirigera sur Gray, en passant par ou près Joinville, Chaumont et Langres.

3. A dater de l'homologation de l'adjudication, la compagnie devra soumettre à l'administration supérieure, de trois mois en trois mois, et par sections de vingt kilomètres au moins, rapporté sur un plan à l'échelle de un à cinq mille, le tracé définitif du chemin de fer, en se conformant aux indications des articles précédents. Elle indiquera sur ce plan, sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-après, la position et le tracé des gares de stationnement et d'évitement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement; à ce même plan devront être joints un profii en long suivant l'axe du chemin de fer, un certain nombre de profils en travers, le tableau des pentes et rampes, et un devis explicatif comprenant la description des ouvrages.

La compagnie sera autorisée à prendre copie des plans, nivellements et devis dressés aux frais de l'Etat.

En cours d'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer les modifications qu'elle pourrait juger utile d'introduire; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consen tement formel de l'administration supérieure.

4. Le chemin de fer aura deux voies au moins sur tout son développement Sa largeur en couronne est fixée, pour deux voies, à huit mètres trent centimètres (8 30°) dans les parties en levées, et à sept mètres quarant centimètres (740) dans les tranchées et les rochers, entre les parapets de ponts et dans les souterrains. La largeur de la voie, entre les bords intérieur des rails, devra être d'un mètre quarante-quatre centimètres (1 44°) à uì mètre quarante-cinq centimètres (145).

[ocr errors]

La distance entre les deux voies sera au moins égale à un mètre quatre vingts centimètres (180°), mesurée entre les faces extérieures des rails d chaque voie.

La largeur des accotements, ou, en d'autres termes, la largeur entre le faces extérieures des rails extrêmes et l'arête extérieure du chemin, sera a

« PreviousContinue »