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Vu la loi du 10 juillet 1791;
Vu l'ordonnance réglementaire du 14 juin 1833 (1);
Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1er. Le canal de Neuffossé (Pas-de-Calais) est placé, pour le temps de paix, dans les attributions du département des travaux publics. La remise à faire, en conséquence, par département de la guerre, de cette voie de navigation, comprendra la voie d'eau, le chemin de halage sur la rive gauche et la berge sur la rive droite.

2. Les parapets défensifs resteront en tout temps dans les attributions du ministère de la guerre.

Le service militaire aura la libre disposition de tout le canal en temps de guerre.

3. Les dépôts et l'emploi des terres qui proviendront du curage de ce canal seront réglés de manière, non seulement à ne pouvoir nuire aux intérêts de la défense du territoire, mais même à satisfaire à tous ses besoins, conformément aux dispositions qui seront ultérieurement arrêtées par la commission mixte des travaux publics, après des conférences à tenir sur les lieux entre les ingénieurs civils et militaires, dispositions qui devront être ensuite consignées textuellement, tant dans le procès-verbal de remise, que dans tous les baux que passera l'administration civile pour la location du canal dont il s'agit.

4. Toutes les améliorations et modifications à faire au canal de Neuffossé devront être, comme précédemment, proposées, discutées et arrêtées dans les formes prescrites pour la solution des affaires mixtes.

5. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics et notre ministre secrétaire d'état de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics,

Signé S. Domon.

(1) 1x série, ' partie, , " section, Bull. 234, n° 4853.

N° 12,959. ORDONNANCE DO Roi qui ouvre, sur l'exercice 1845,

un Crédit supplémentaire applicable aux dépenses du chapitre xxx da Budget du Ministère de l'Intérieur (Détention des Condamnés).

Au château d'Eu, le 3 Août 1846.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT

Vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833;

Vu la loi du 4 août 1844, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1845, et contenant, article 8, la nomenclature des dépenses pour lesquelles nous est réservée la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'insuffisance dûment constatée des crédits législatifs;

Vu les articles 20, 21, 22 et 23 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu la loi du 3 juillet 1846, qui a sanctionné un crédit supplémentaire de deux cent mille francs ouvert par notre ordonnance du 27 novembre 1845(1), pour les dépenses des condamnés à plus d'un an de détention pendant ledit exercice;

Attendu l'insullisance de ce crédit supplémentaire;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Noos AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sur l'exercice 1845, un nouveau crédit supplémentaire de la somme de trois cent cinquante mille francs (350,000) applicable aux dépenses du chapitre xxx du budget dudit exercice ( Détention des condamnés).

2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département

de l'intérieur,

Signé T. DuchÂTEL.

(1) Bull. 1257, n° 12,414.

N° 12,960.- ORDONNANCR DO Ror relative aux Baux des Maisons,

Corps de logis, Boutiques et Appartements, en Algérie.

A Paris, lc 16 Août 1846.

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ou que

LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'état de la guerre,
Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :
Art. 1er. En Algérie, lorsqu'un bail aura été fait sans écrit,

la durée et les clauses ou conditions n'en auront pas été fixées par le contrat, celle des parties qui voudra résilier le bail sera tenue de donner congé à l'autre, savoir :

Cent quatre-vingts jours avant le terme, pour une maison entière, un corps de logis entier ou une boutique sur la rue;

Quatre-vingt-dix jours avant le terme, pour les appartements au-dessus de quatre cents francs;

Quarante-cinq jours avant le terme, pour les appartements au-dessous de quatre cents francs;

2. Les termes sont fixés aux 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

A partir du 1" janvier prochain, les congés devront être signifiés de manière que, quels que soient le prix du loyer et la nature de la location, la sortie de tous les locataires ait lieu uniformément aux jours des termes.

Le locataire devra avoir effectué son déménagement le jour du terme, avant midi.

3. Il est fait exception aux règles ci-dessus en ce qui concerne les chambres et appartements meublés, pour lesquels un délai de quinze jours seulement devra avoir lieu entre le congé et le déménagement.

La signification du congé fera courir le délai à partir de sa date, et le déménagement devra avoir lieu le seizième jour, avant midi.

Il n'est point, d'ailleurs, dérogé à l'article 1758 du Code civil, en ce qui touche les baux faits à tant par an, par mois ou par jour.

4. Les mêmes délais seront observés lorsque le preneur ayant été laissé en possession après l'expiration du terme fixé pour sa sortie, il se sera opéré un nouveau bail, conformément aux articles 1738 et 1759 du Code civil.

5. L'indemnité due par le bailleur au locataire, dans le cas prévu par les articles 1744 et 1745 du Code civil, consistera dans une somme égale aux prix du loyer pendant le temps qui devra s'écouler entre le congé et la sortie.

Les articles 1746 et 1747 continueront à servir de base à cette indemnité, lorsqu'il s'agira de biens ruraux, de manufactures, usines ou autres établissements du même genre.

6. Ne seront point réputés faits par anticipation et pourront, en conséquence, être opposés au propriétaire les payements faits de bonne foi par le sous-locataire en vertu d'une clause de son bail, ou qui n'excéderont pas un terme de loyer, d'après les distinctions établies par l'article 1er de la présente ordonnance.

7. Le bail des meubles fournis pour garnir une maison, un corps de logis, une boutique ou tous autres appartements, sera censé fait

pour

la durée ordinaire des baux de maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartements, d'après les règles établies ci-dessus.

8. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'élat

de la guerre,

Signé A. DE SAINT-YON.

N° 12,961. – ORDONNANCE DU Por qui ouvre un Crédit, sur l'exercice

1845, pour l'exécution de Travaux publics.

Au palais des Tuileries, le 17 Août 1846.

LOUIS PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ainsi conçu :

« Les fonds versés par des départements, des communes ou des • particuliers, pour concourir avec ceux de l'État à l'exécution de a travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du a budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance a royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux « qui lui auront été accordés

par
le budget pour

les mêmes travaux, a et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le a cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subsequents, en vertu d'ordonnances « royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans ema ploi sur l'exercice expiré ;

Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par des communes et des propriétaires intéressés, pour concourir avec les fonds de l'État à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1845 ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous avonS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. ler. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1845 (1 re section du budget), un crédit de la somme de quarante mille trois cent cinquante-cinq francs (40,355'), formant le montant de l'état mentionné ci-dessus.

Cette somme de quarante mille trois cent cinquante-cinq francs est divisée entre les chapitres de l'exercice 1845 désignés ci-après, dans les proportions suivantes : Chap. 11. Routes royales et ponts...

10,0554 13. Navigation (rivières, quais et bacs )..

5,300 14. Navigation canaux).

25,000

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2. La régularisation de la présente ordonnance sera soumise aux Chambres dans la prochaine session.

3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois,

Signė LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics,

Signé S. Domon.

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