État de sommes versées dans les caisses du Trésor par des communes et des propriétaires intéressés, pour concourir avec les fonds de l'État à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1845. Barrage de la Loire.. Amélioration du chemin de halage de la Seine à Marolles. TOTAL. Navigation. (Canaux.) Canal latéral à la Loire (embranchement de Fourchambault)... RÉCAPITULATION. Routes royales... . . TOTAL....... TOTAL GÉNÉRAL. MONTANT des verse ments. 6,000! 4,055 10,055 5,000 300 5,300 20,000 5,000 25,000 10,055 5,300 25,000 40,355 Approuvé pour être annexé à l'ordonnance royale du 17 août 1846. Signé LOUIS-PHILIPPE. : Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, Signé S. DUMON. N° 12,962. ORDONNANCE DU ROI portant convocation du quatrième Collége électoral du département de la Vienne. Au palais de Neuilly, le 19 Août 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi du 19 avril 1831; Vu l'extrait des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés, duquel il résulte que la Chambre a reçu, dans sa séance du 18 de ce mois, la démission de M. Nozereau, député du département de la Vienne, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le collége du quatrième arrondissement électoral du département de la Vienne est convoqué à Loudun, pour le 12 septembre prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé T. DUCHÂTEL. N° 12,963. ORDONNANCE DU Roi qui augmente le nombre des Justices de paix de la Colonie de Bourbon. Au palais de Neuilly, le 23 Août 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu l'article 15 de la loi du 18 juillet 1845, sur le régime des esclaves; Vu l'article g de l'ordonnance royale du 30 septembre 1827 (1). concernant l'organisation judiciaire de la colonie de Bourbon; 9 Vu notre ordonnance du 5 janvier 1840 (2), sur le patronage des noirs; Les délégués de Bourbon entendus, conformément à l'article 17 de la loi du 18 juillet ci-dessus visée; Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies; NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Le nombre des justices de paix de la colonie de Bourbon est porté de six à huit. La circonscription respective de ces justices de paix est déterminée par le tableau annexé à la présente ordonnance. 2. Les juges de paix sont appelés à concourir aux tournées et aux inspections prescrites, pour le patronage des esclaves, par notre ordonnance du 5 janvier 1840 ils participeront à ce service en exécution et dans la limite des délégations spéciales qui leur seront respectivement données par le procureur général, ou, au nom de celui-ci, par le procureur du Roi. (1) VIII série, Bull. 212, n° 7908. (2) 1x série, Bull. 706, n° 8460. 3. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. : Par le Roi le Vice-Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies, Signé Bo DE MAckau. Tableau indiquant le nombre, le chef-lieu et la circonscription des Cantons de Justice de paix à Bourbon. N° 12,964. AUTRES COMMUNES comprises dans chaque ressort. Approuvé pour demeurer annexé à notre ordonnance en date de ce jour, 13 août 1846. Saint-Denis... Banlieue de Saint-Pierre. Saint-Pierre... Banlieue de Saint-Pierre. (Saint-Joseph..Saint Philippe. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Vice-amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies, Signé B DE MACKAU. ORDONNANCE DU ROI qui augmente le nombre des membres du Tribunal de commerce d'Elbeuf. Au palais de Neuilly, le 24 Août 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes; Vu l'extrait de la délibération du tribunal de commerce d'Elbeuf, en date du 13 décembre 1844, par laquelle ledit tribunal demande que le nombre de ses juges soit augmenté; Vu l'avis émis sur ladite demande par notre procureur général ( 554 ) près notre cour de Rouen, le 25 novembre 1845; ensemble les documents joints audit avis; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce, en date du 16 mai 1846; Vu le décret du 6 octobre 1809 (1); Vu l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5 de la loi du 3 mars 1840; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les besoins du service exigent que le nombre des membres du tribunal de commerce d'Elbeuf soit augmenté; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. A l'avenir, le tribunal de commerce d'Elbeuf sera composé d'un président, de quatre juges et de quatre suppléants. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, laquelle sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE, :: Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au dépar- N° 12,965. ORDONNANCE DU Roi qui dispense les Communes de l'accomplissement des formalités de la purge des Hypothèques, pour les Acquisitions d'immeubles faites de gré à gré, et dont le prix n'excédera pas cent francs. Au palais des Tuileries, le 18 Avril 1842. LOUIS-PHILIPPE, Ro1 DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu l'ordonnance royale du 23 avril 1823 (2), relative à la comptabilité des communes et le tableau y annexé, en ce qui concerne les pièces justificatives à produire à l'appui des mandats délivrés par les maires, pour le payement d'acquisitions d'objets immobiliers; la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui (1) Iva série, Bull. 275, no 5270. (2) VII série, Bull. 603, 14,593. n° B. n° 1324. (555) établit (articles 15, 16, 17, 18 et 19) les règles à suivre pour la conservation des priviléges, hypothèques et autres droits réels appartenant à des tiers; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Les maires des communes, autorisés à cet effet par délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets, pourront se dispenser de remplir les formalités de purge des hypothèques, lorsqu'il s'agira d'acquisitions d'immeubles faites. de gré à gré, et dont le prix n'excédera pas cent francs. 2. A l'égard des acquisitions faites en vertu de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les maires seront tenus de se pourvoir également de l'autorisation des conseils municipaux et de l'approbation des préfets, avant d'exercer la faculté donnée par l'article 19 de la susdite loi, de ne point purger les hypothèques pour les acquisitions dont la valeur ne s'élèverait pas au-dessus de cinq cents francs. 3. En conséquence, les receveurs municipaux pourront acquitter les mandats délivrés par les maires, pour le payement des acquisitions mentionnées dans les deux articles précédents pourvu que ces mandats indiquent la délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, qui autorise le maire à ne pas procéder à la purge des hypothèques. 4. L'ordonnance royale du 23 avril 1823 est rapportée en ce qui serait contraire à la présente. 5. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, N° 12,966. -ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, 1° Que la route royale n° 178, de Caen aux Sables-d'Olonne, sera rectifiée aux abords et dans la traverse de Martigné-Fer Chand, département d'ille et-Vilaine, suivant la direction générale indiquée par un tracé jaune, puis bleu, sur le plan que les ingénieurs ont produit sous la date du 27 décembre 1845; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du |
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