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État de sommes versées dans les caisses du Trésor

par

des communes et des propriétaires intéressés , pour concourir avec les fonds de l'État à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1845.

DÉSIGNATION DES

DÉPARTEMENTS,

ENTREPRISES

MONTANT

des versements.

auxquelles les fonds sont destinés.

Doobs.. Rbóne..

6,000! 4,055

10,055

Loire
Seine et Marne.

5,000

300

5,300

Routes royales.
Elargissement de la route royale n° 83....
Construction de la route royale n° 86 entre Givors et Brignais...

TOTAL....
Navigation. (Rivières, quais et bacs.)
Barrage de la Loire.....
Amélioration du chemin de halage de la Seine à Marolles..

TOTAL.....
Navigation. (Canaur.)
Canal latéral à la Loire (embranchement de fourchambault)...
Canal da Rhône au Rhin (construction d'une arche supplémen-
taire au pont de Pasquier )..

TOTAL....
RÉCAPITULATION.
Routes royales.....
Navigation (quais et bacs)
Navigation (canauı)..

TOTAL GÉNÉRAL..

Cber...
Doabs..

20,000

5,000 25,000

10,055

5,300 25,000

40,355

Approuvé pour être annexé à l'ordonnance royale du 17 août 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département

des travaux publics,

Signé S. Dumon.

N° 12,962. - ORDONNANCE DU Ror portant convocation du quatrième

Collége électoral du département de la Vienne.

Au palais de Neuilly, le 19 Août 1846.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi du

19

avril 1831; Vu l'extrait des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés, duquel il résulte que la Chambre a reçu, dans sa séance

du 18 de ce mois, la démission de M. Nozereau, député du département de la Vienne,

Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1er. Le collége du quatrième arrondissement électoral du département de la Vienne est convoqué à Loudun, pour le 12 seplembre prochain, à l'effet d'élire un député.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé T. DUCHÂTEL.

N° 12,963. -- ORDONNANCE DO Roi qui augmente le nombre des Justices

de paix de la Colonie de Bourbon.

Au palais de Neuilly, le 23 Août 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS;

Vu l'article 15 de la loi du 18 juillet 1845, sur le régime des esclaves;

Vu l'article 5 de l'ordonnance royale du 30 septembre 1827 (1), concernant l'organisation judiciaire de la colonie de Bourbon ;

Vu notre ordonnance du 5 janvier 1840 (2), sur le patronage des noirs;

Les délégués de Bourbon entendus , conformément à l'article 17 de la loi du 18 juillet ci-dessus visée;

Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies ; Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1er. Le nombre des justices de paix de la colonie de Bourbon est porté de six à huit.

La circonscription respective de ces justices de paix est déterminée

par

le tableau annexé à la présente ordonnance. 2. Les juges de paix sont appelés à concourir aux tournées et aux inspections prescrites, pour le patronage des esclaves, par notre ordonnance du 5 janvier 1840 : ils participeront à ce service en exécution et dans la limite des délégations spé ciales qui leur seront respectivement données par le procureur général, ou, au nom de celui-ci, par le procureur du Roi.

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(1) viu série, Bull. 212, n° 7908. (2) ix série, Bull. 706, n° 8660.

3. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présenle ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Vice-Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonics,

Signé Bo" de Mackau. Tableau indiquant le nombre, le chef-lieu et la circonscription des Cantons

de Justice de paix à Bourbon.

ARRONDISSEMENTS

COMMUNES

chels-lieux de cantons.

AUTRES COMMUNES comprises dans chaque ressort.

de première instance.

Saint-Denis ... Banlieue de Saint-Pierre.

Sainte-Suzanne. Sainte-Marie.
Arrondissement de Saint-Denis.

Saint-André... Salazie.
Saint-Benoît... Sainte-Rose.
(Saint-Paul.... La Possession.

Saint-Louis... Saint-Leu.
Arrondissement de Saint-Paul.

Saint-Pierre... Banlieue de Saint-Pierre. (Saint-Joseph.. Saint Philippe.

Approuvé pour demeurer annexé à notre ordonnance en date de ce jour, 23 août 1816.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Vice-amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la nıarine et des colonies,

Signé B * DE Mackau.

N° 12,964.

ORDONNANCE DU Roi qui augmente le nombre des membres du Tribunal de commerce d'Elbeuf.

Au palais de Neuilly, le 24 Août 1846.

LOUIS-PHILIPPE , Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes;

Vu l'ex/rail de la délibération du tribunal de commerce d'Elbeuf, en date du 13 décembre 1844, par laquelle ledit tribunal demande que le nombre de ses juges soit augmenté;

Vu l'avis émis sur ladite demande par notre procureur général près notre cour de Rouen, le 25 novembre 1845; ensemble les documents joints audil avis;

Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce, en dale du 16 mai 1846;

Vu le décret du 6 octobre 1809 (1); Vu l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5 de la loi du 3 mars 1840;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les besoins du service exigent que le nombre des membres du tribunal de commerce d'Elbeut soit augmenté;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1er. A l'avenir, le tribunal de commerce d'Elbeuf sera composé d'un président, de quatre juges et de quatre suppléan's.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce :ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présenle ordonnance, laquelle sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Garde" des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

Signé N. Martin (du Nord).

N° 12,965. - ORDONNANCE DU Roi qui dispense les Communes de

l'accomplissement des formalités de la purge des Hypothèques, pour les Acquisitions d'immeubles faites de gré à gré, et dont le prix n'exvéderu pas cent francs.

Au palais des Tuileries, le 18 Avril 1842. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu l'ordonnance royale du 23 avril 1823 (2), relative à la comptabilité des communes et le tableau y annexé, en ce qui concerne les pièces justificatives à produire à l'appui' des mandats délivrés par les maires, pour le payement d'acquisitions d'objets immobiliers; la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui

(1) ¡vo série, Bull. 275, n° 5270.
(2) viro série, Bull. 603, n° 14,593.

établit (articles 15, 16, 17, 18 eť 19) les règles à suivre pour la conservation des privileges, hypothèques et autres droits réels appartenant à des tiers;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONXONs ce qui suit :

Art. Jer. Les maires des communes, autorisés à cet effet par délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets, pourront se dispenser de remplir les formalités de purge des hypothèques, lorsqu'il s'agira d'acquisitions d'immeubles faites de gré à gré, et dont le prix n'excédera pas cent francs.

2. A l'égard des acquisitions failes en vertu de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les maires seront tenus de se pourvoir également de l'autorisation des conseils municipaux et de l'approbation des préfets, avant d'exercer la faculté donnée par l'article 19 de la susdite loi, de ne point purger les hypothèques pour les acquisitions dont la valeur ne s'éleverait pas au-dessus de cinq cents francs.

3. En conséquence, les receveurs municipaux pourront acquitter les mandats délivrés par les maires, pour le payement des acquisitions mentionnées dans les deux ai ticles précédents pourvu que ces nandats indiquent la délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, qui autorise le maire à ne pas procéder à la purge des hypothèques.

4. L'ordonnance royale du 23 avril 1823 est rapportée en ce qui serait contraire à la présente.

5. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé T. DUCHÂTEL.

N° 12,966. — ORDONNANCE Du Roi (contre-signée par le ministre

des Travaux publics) porlant,

1° Que la route rovale n° 178, de Caen aux Sables-d'Olonne, sera rectifiée aux abords ei dans la traverse de Martigné-Fer Chand, département d'Ille et-Vilaine, suivant la d rection générale indiquée par un tracé jaune, puis bleu, sur le plan que les ingénieurs ont produit sous la date du 27 décembre 1845;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres Il el suivants de la loi du

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