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3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 5 juin 1846.)

N° 12,967. - ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1° Que la route royale n° 137, de Bordeaux à Saint-Malo, sera rectifiée dans une partie de la traverse de Rennes, département d'Illeet-Vilaine, suivant la direction générale exprimée par le tracé rose B B" sur le plan que les ingénieurs ont produit sous la date des 15 juillet et 29 août 1845;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 5 Juin 1846.)

N° 12,968. - ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 89, de Lyon à Bordeaux, entre le pont des Salles, sur la Diége, près d'Ussel, et un point pris à deux cents mètres au delà de l'aqueduc de Goudounèche, département de la Corrèze, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan dressé par les ingénieurs, à la date du 9 décembre 1845;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 5 Juin 1846.)

N° 12,969. - ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1. Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 88, de Lyon à Toulouse, entre le Pont-Nantin et Saint-Étienne, département de la Loire, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan présenté par les ingénieurs, à la date du 14 mai 1844;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 5 Juin 1846.)

N° 12,970. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de l'Ardèche n° 1, de Serrières à Barjac, dans la traverse de Vallon;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 5 Juin 1846.)

N° 12.971. ORDONNANCE DU Roi (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1° Que la route départementale de la Haute-Saône n° 1, de Vesoul à Auxonne, sera rectiliée dans la traverse de Bucey-lès-Gy, suivant la direction générale indiquée par un tracé rouge sur le plan produit par les ingénieurs, à la date des 22 mai et 15 juin 1844;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 5 Juin 1846.)

N° 12,972.

ORDONNANCE DU Roi (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1. Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale no 6, de Paris à Chambéry, de part et d'autre du bourg de Limonest, département du Rhône, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan dressé par les ingénieurs, à la date du 3 février 1846;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 20 Juin 1846.)

N° 12,973. - ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 10, de Paris à Bayonne, dans les cô es de Cafartenia et de Sublet, traverse d'Urrugne, département des Basses-P、rénées, conformément au nouveau tracé rouge présenté par les ingénieurs;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à cette rectification, en se conformant

(558)

aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 22 Juin 1846.)

N° 12,974. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 118, d'Alby en Espagne, dans la traverse de Mazamet, département du Tarn;

--

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 22 Juin 1846.)

N° 12.975. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre de l'intérieur) portant,

1° Que les communes de Bourg-Baudouin et de Renneville, canton de Fleury-sur-Andelle, arrondissement des Andelys, département de l'Eure, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à BourgBaudouin;

2° Que les communes réunies continueront à jouir, comme sections de commune, des droits d'usage ou autres qui pourraient leur appartenir, sans pouvoir se dispenser de contribuer en commun aux charges municipales. (Neuilly, 25 Juillet 1846.)

N° 12.976.

de l'intérieur) portant:
ORDONNANCE DU Roi (contre-signée par le ministre

ART. 1. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont suspendu en fer sur le gave de Pau, vis-àvis la ville de Lescar (Basses-Pyrénées), en remplacement du bac d'Artiguelouve, ainsi que celle des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au cahier des charges et au plan ci-annexés.

2. La mise en adjudication desdits travaux est autorisée aux clauses el conditions énoncées dans ledit cahier des charges.

3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien dudit de ses abords et dépendances, au moyen d'une subvention de trentesept mille francs sur les fonds du trésor, et d'un péage qui sera conpont, cédé, par adjudication publique, au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession.

Le maximum de la durée, qui ne pourra excéder quatrevingt-dix-neuf ans, sera fixé à l'avance par le préfet, dans un billet cacheté.

4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, est autorisé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux.

5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par le ministre de l'intérieur.

6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjudication, il y sera perçu un péage conformément au tarif ci-après :

05°

Une personne à pied, chargée ou non chargée..
Cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise...

15

Ane ou ànesse chargé ou non chargé, non compris le conducteur..... 05 Cheval, mulet, boeuf, vache, veau ou àne employé au labour ou allant au pâturage, non compris le conducteur...

Bauf ou vache appartenant à des marchands et destiné à la vente, non compris le conducteur..

....

Porc allant au pâturage...

Veau ou pore destiné à la vente....

Mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons....

Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, etc. iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit.

Les voyageurs payeront séparément, par tête, le droit fixé pour une personne a pied.

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Voiture suspendue, à deux roues, à un cheval ou mulet, ou une litière à

45

....

deux chevaux, compris le conducteur...... Voiture suspendue, à deux roues, à deux chevaux ou mulets, compris le conducteur..

60

Voiture suspendue, à quatre roues, à un cheval ou mulet, compris le conducteur...

75

Chaque cheval ou mulet en sus..

... 25

01

Chariot ou voiture à quatre roues et charrette à deux roues, chargée, attelée d'un cheval ou mulet, ou de deux bœufs, conducteur compris. 30 Chariot ou voiture, à vide, attelé d'un cheval ou mulet, ou de deux

Chariot ou charrette vide, conducteur compris..
Chaque cheval ou paire de bœufs en sus..

Charrette chargée ou non chargée, attelée d'un âne ou ânesse, conduc

bœufs, conducteur compris....

20

10

.. 05

Par chaque cheval, mulet ou paire de bœufs en sus....
Par chaque âne ou ânesse faisant partie d'un attelage en sus..
Chariot ou charrette chargé, employé au transport des engrais ou à la
rentrée des récoltes, traîné par un cheval ou mulet ou par deux bœufs,
conducteur compris...

15

10 05

teur compris.. . . .

Un train à quatre roues, employé au transport des bois, chargé ou non chargé, conducteur compris....

50

..

10

7. Seront exempts des droits de péage:

Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ministres des différents cultes reconnus par l'État, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade, voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement; les malles-postes, les facteurs ruraux, faisant le service des postes de l'État; les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse, ou en revenant; les prévenus, accusés ou condamnés, conduits par la force publique. (Eu, 4 Août 1846.)

ERRATA. Bulletin 1311, contenant les lois du 3 juillet 1846, qui fixent les budgets des dépenses et des recettes de l'exercice 1847,

Page 240, total du budget du ministère de l'agriculture et du commerce, au lieu de 14,281,460, lisez 14.281,490: le report placé au commencement de cette page et au bas de la page précédente doit être de 11,895,950 au lieu de 11,895,920';

Page 267, budget général des voies et moyens, total, par accolade, des contributions directes, au lieu de 417,766,912, lisez 417,858,334.

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CERTIFIE conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 1

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Septembre 1846,

N. MARTIN (du Nord).

Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 fraues par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, on obez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE ROYALE.-1" Septembre 1846.

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