Le maximum de cette durée, qui ne pourra excéder quatre-vingtdix-neuf ans, sera fixé à l'avance par le préfet, dans un billet cacheté. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, est autorisé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux. 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par le ministre de l'intérieur. 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjudication, il sera perçu un péage conformément au tarif ci-après : Personne à pied, chargée ou non, traînant une brouette... 0 10 Idem, chargé.......... Idem, non chargé. 0 08 Ane ou ànesse chargé. o 06 Idem, non chargé........ Bouf ou vache, appartenant à des marchands, et destiné à la vente. Cheval, mulet, bœuf, vache ou âne employé au labour ou allant au pâturage..... o 05 0 04 o 08 Mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oies, de dindons ou de canards. . . Lorsque les moutons, etc. seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart; lorsqu'ils iront au pâturage, on ne payera que moitié. Voiture suspendue à deux roues, à un cheval ou mulet, ou litière à deux chevaux, et le conducteur.... Idem, à quatre roues, à un cheval ou mulet, ou litière à deux chevaux, et le conducteur.... Idem, à quatre roues, à deux chevaux ou mulets, ou litière à deux chevaux, et le conducteur.. Les voyageurs payeront, en outre, comme s'ils passaient à pied. Charrette chargée, à un cheval ou mulet, ou de deux bœufs, et le conducteur... Idem, à deux chevaux ou quatre bœufs, et le conducteur. Idem, à trois chevaux, et le conducteur... Charrette à vide, à un cheval, et le conducteur... Chariot de roulage, à quatre roues, à un cheval, et le conducteur Chariot de roulage à deux chevaux, et le conducteur compris. • 40 6 60 075 o 35 o 60 9 89 Ó 20 o 60 0 80 1 00 0 15 Charrette chargée, employée au transport des engrais ou à la rentrée Idem, chargée ou non, un âne ou ânesse, et le conducteur... Il sera payé pour chaque cheval, mulet, paire de bœufs ou de vaches, 0 25 0 10 0 15 0 04 0 10 Toute charrette, attelée de chevaux ou mulets, et transport des marchandises, sera considéré comme voiture de roulage. 7. Seront exempts des droits de péage: le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ministres des différents cultes reconnus par l'État, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade, voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement; les malles-postes, les facteurs ruraux, faisant le service des postes de l'État; les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse, ou en revenant; les prévenus, accusés ou condamnés, conduits par la force publique. (Eu, 4 Août 1846.) CERTIFIE Conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secré- A Paris, le 1er Septembre 1846, Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 frames par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemente. IMPRIMERIE ROYALE.1" Septembre 1846. BULLETIN DES LOIS, N° 12,983. No 1326*. ORDONNANCE DU Roi qui autorise la vente de deux nouvelles espèces de Cigares. Au palais de Neuilly, le 28 Juin 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 177, titre V, de la loi du 28 avril 1816; Vu les ordonnances des 22 octobre 1843 (1) et 16 juin 1844 (2); Voulant procurer aux consommateurs les moyens de s'approvisionner de nouvelles espèces de cigares de la Havane (île de Cuba) et de Manille; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. La régie des contributions indirectes est autorisée à vendre deux nouvelles espèces de cigares, dont l'une, fabriquée à la Havane, est désignée sous le nom de demi-panetelas, et l'autre, fabriquée à Manille, est connue sous la dénomination de terceras. 2. Le tarif du prix desdits tabacs est fixé ainsi qu'il suit : finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au palais de Neuilly, le 28 Juin 1846. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département : des finances, Signé LAPLAGNE. N° 12,984.-ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre des Finances un Crédit supplémentaire sur l'exercice 1845. Au château d'Eu, le 11 Août 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 4 août 1844, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1845, et contenant, article 8, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir à nos ministres des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs; Vu les articles 20, 21, 22 et 23 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDOnné et ordonnons ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1845, un crédit supplémentaire de la somme de quatre-vingt-neuf mille huit cent quatre-vingt-seize francs (89,896), applicable aux chapitres et articles ci-après, savoir : Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. FORÊTS. CHAPITRE XLVI. (Matériel.) Art. 2. Frais d'abatage et de façonnage des coupes de bois à exploiter par économie... CHAPITRE XLVII. (Dépenses diverses.) Art. 6. Frais d'adjudication des coupes de bois domaniaux et com 63,396 munaux, etc.. TOTAL.... 26,500 89,896 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au château d'Eu, le 11 Août 1846. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département : des finances, Signé LAPLAGNE. N° 12,985. ORDONNANCE DU Ror qui ouvre, sur l'exercice 1846, un Crédit extraordinaire pour les dépenses de la Cour des Pairs. Au château d'Eu, le 11 Août 1846. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 19 juillet 1845, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1846: Vu les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1846, un crédit extraordinaire de la somme de treize mille francs (13,000), applicable aux dépensés résultant de la réunion de la Chambre des Pairs en cour de justice, et qui feront l'objet d'un chapitre spécial sous le n° 81, et sous le titre de Dépenses de la Cour des Pairs. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au château d'Eu, le 11 Août 1846. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé LAPLAGNE. |