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Charrette chargée, employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, à un cheval ou deux bæufs, et le conducteur....

0 25° Idem, à vide..... Idem, chargée ou non, un âne ou ânesse, et le conducteur...

o 15 Les conducteurs de chevaux, mulets, bæufs, ânes payeront..... ook Il sera payé pour chaque cheval, mulet, paire de bæuis ou de vaches, ânes excédant le nombre indiqué pour les attelages...

Toute cbarrelte, attelée de chevaux ou mulets, et transport des marchandises, sera considéré comme voiture de roulage.

7. Seront exempts des droits de péage : le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ministres des différents cultes reconnus par l'État, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agenls forestiers, les préposés et agents des douanes , les employés des lignes télégraphiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions ; les militaires de tout grade, voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement; les malles-postes, les facteurs ruraux, faisant le service des postes de l'État; les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse, ou en revenant; les prévenus, accusés ou condamnés, conduits par la force publique. (Éu, 4 Août 1846.)

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CERTIFIÉ conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre Secré-

taire d'état au département de la justice
et des cultes,
A Paris, le 24 Septembre 1846,

N. MARTIN (du Nord).

Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonde pour le Bulletla des lois, à raison de g fronu par an , à la caisse de l'Imprimerie royale, ou ebez les Directeurs des postes des département.

IMPRIMERIE ROYALE. – 1" Septembre 1846.

BULLETIN DES LOIS.

No 1326*.

No 12,983. ORDONNANCE DU Roi qui aulorise la vente de deux

nouvelles espèces de Cigares.

Au palais de Neuilly, le 28 Juin 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Vu l'article 177, titre V, de la loi du 28 avril 1816;
Vu les ordonnances des 22 octobre 1843 (1) et 16 juin 1844 (2);

Voulant procurer aux consommateurs les moyens de s'approvisionner de nouvelles espèces de cigares de la Havane (ile de Cuba) et de Manille;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. ler. La régie des contributions indirectes est autorisée à vendre deux nouvelles espèces de cigares, dont l'une, fabriquée à la Kayane, est désignée sous le nom de demi-panetelas, et l'autre, fabriquée à Manille, est connue sous la dénomination de terceras.

2. Le tarif du prix desdits tabacs est fixé ainsi qu'il suit :

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finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au palais de Neuilly, le 28 Juin 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des finances,

Signé LAPLAGNE.

N° 12,984.- ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre des Finances

un Crédit supplémentaire sur l'exercice 1845.

Au château d'Eu, le 11 Août 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Vu la loi du 4 août 1844, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1845, et contenant, article 8, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir à nos ministres des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs;

Vu les arlicles 20, 21, 22 et 23 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1845, un crédit supplémentaire de la somme de quatre-vingt-neuf mille huit cent quatre-vingt-seizę francs ( 89,896'), applicable aux chapitres et articles ci-après , savoir :

Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus

publics.

FORÊTS.

CHAPITRE xlvi. (Matériel.) Art. 2. Frais d'abatage et de façonnage des coupes de bois à exploiter par économie.....

63,3g6" Chapitre xlvii. (Dépenses diverses.) Art. 6. Frais d'adjudication des coupes de bois domaniaux et communaux, etc..

26,500 TOTAL....

89,896

2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au château d'Eu, le 11 Août 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des finances,

Signé LAPLAGNE.

No 12,985. - ORDONNANCE Du Roi qui ouvre, sur l'exercice 1846, un Crédit extraordinaire pour les dépenses de la Cour des Pairs.

Au château d'Eu, le ni Août 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir , SALUT.

Vu la loi du 19 juillet 1845, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1846;

Vu les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1°r. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1846, un crédit extraordinaire de la somme de treize mille francs (13,000“), applicable aux dépenses résultant de la réunion de la Chambre des Pairs en cour de justice, et qui feront l'objet d'un chapitre spécial sous le no 81, et sous le titre de Dépenses de la Cour des Pairs.

2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

3. Notre ministre secrélaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au château d'Eu, le ii Août 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des finances,

Signé LAPLAGNE.

N° 12,986. ORDONNANCE DO Ror qui ouvre, sur l'exercice 1846,

un Crédit extraordinaire pour le Compte rendu des séances de la Chambre des Pairs dans le Moniteur.

Au château d'Eu, le 11 Août 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 19 juillet 1845, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1846;

Vu les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu l'article 19 du règlement du 26 janvier 1846, sur la comptabilité des dépenses du ministère des finances ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. ler. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1846, un crédit extraordinaire de la somme de quatorze mille cinq cents francs (14,500f), pour une dépense urgente, qui n'a pu être prévue par le budget dudit exercice. Ce crédit, applicable au compte rendu des séances de la Chambre des Pairs dans le Moniteur, sera rattaché au chapitre xxii de la deuxième partie du budget.

2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait au château d'Eu, le 11 Août 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'éiat au département des finances,

Signé LAPLAGNE.

N° 12,987.- ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre des Finances

un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur des exercices clos.

Au château d'Eu, le 1 Août 1846. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

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