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Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des finances, sur les exercices clos 1842, 1843 et 1844;

Considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans les lois de finances desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres;

Vu l'article 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes duquel les créances d'exercices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1833;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1842.et 1843 et par le compte définitif de l'exercice 1844, un crédit supplémentaire de quarante-sept mille cent soixante et treize francs (47,173), montant des créances détaillées dans le tableau ci-annexé, lesquelles ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs ont été dressés, en double expédition, conformément à l'article 106 de notre ordonnance précitée du 31 mai 1838, savoir:

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2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département des

finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Fait au château d'Eu, le 11 Août 1846.

Signé LAPLAGNE.

Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les Lois de règlement des exercices clos 1842 et 1843 et par le Compte définitif des dépenses de l'exercice 1844, lesquelles créances sont à or donnancer sur les budgets des exercices courants.

N° DES CHAPITRES.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des finances,

:

CHAPITRES.

EXERCICE 1842.

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ARTICLES.

Enregistrement et Domaines. 43 Dépenses diverses.. S....... 66 Restitutions et non-valeurs sur les contributions directes, etc......

Frais d'estimation, etc.
épaves et déshérences.
1843.

Contributions des bâti

ments et domaines... Frais d'estimation, etc. épaves et déshérences. 1844.

Port de Boulogne..
Contributions des bâti-
ments et domaines....
Frais d'estimation, etc.
épaves et déshérences.

Dégrèvements sur la rétri
bution universitaire...

TOTAUX...

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Approuvé signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances
Signé LAPLAGNE.

ORDONNANCE DU ROr portant convocation du premier College électoral du département du Doubs.

N' 12,988.

Au palais de Neuilly, le 28 Août 1846.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à

venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ;

Vu la loi du 19 avril 1831;

Vu l'extrait des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés, duquel il résulte que la Chambre a, dans sa séance du 21 de ce mois, annulé les opérations du premier collége électoral du Doubs,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le collége du premier arrondissement électoral du département du Doubs est convoqué à Besançon, pour le 26 septembre prochain, à l'effet d'élire un député.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Au palais de Neuilly, le 28 Août 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé T. DUCHAtel.

N° 12,989.-ORDONNANCE DU ROI qui charge M le Comte de Salvandy de l'Intérim du Ministère des Travaux publics.

Au palais de Neuilly, le 6 Septembre 1846.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à

venir,

SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes;

Voulant pourvoir, pendant l'absence de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, au service de ce département,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

M. le comte de Salvandy, ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique, est chargé de l'intérim du ministère des travaux publics.

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au départe

ment de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au palais de Neuilly, le 6 Septembre 1846.

N° 12,990. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre de l'intérieur) portant création d'un commissariat de police dans la commune de Levroux (Indre). (Paris, 19 Avril 1846.)

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,

Signé N. MARTIN (du Nord).

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ERRATUM. Bulletin 1324, page 553, tableau indiquant le nombre, le chef-lieu et la circonscription des cantons de justice de paix à Bourbon, 3 colonne, ligne, au lieu de Banlieue de Saint-Pierre, lisez Banlieue de Saint-Denis.

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CERTIFIÉ conformne par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secré-
taire d'état au département de la justice
et des cultes,

A Paris, le 8 Septembre 1846,
N. MARTIN (du Nord).

* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

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BULLETIN DES LOIS.
N° 1327.

N° 12,991.

PROCLAMATIONS DU ROI qui prorogent la Session de 1847 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés.

Au palais des Tuileries, le 4 Septembre 1846.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

La session de 1847 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés est prorogée au 11 janvier 1847.

La présente proclamation sera portée à la Chambre des Pairs par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, et par nos ministres secrétaires d'état aux départements des affaires étrangères, de la marine et des finances.

Au palais des Tuileries, le 4 Septembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord). LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

La session de 1847 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés est prorogée au 11 janvier 1847.

La présente proclamation sera portée à la Chambre des Députés par notre ministre secrétaire d'état au département de intérieur et par nos ministres secrétaires d'état aux departements de la guerre, de l'instruction publique et des travaux publics.

Fait au palais des Tuileries, le 4 Septembre 1846.

IX Série.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé DUCHÂTEL.

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