Bulletin des lois de la République française

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 21 Novembre 1846.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce,

Signé L. CUNIN-Gridaine.

N° 13,146. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant,

1° Que MM. George-Henry Wright, William-Charles-Henry Wright, Eugène-Alexandre-George Wright, Charles-Aimable Wright, VictorAuguste-Joseph Wright et Me Henriette-Emma Wright, sont autorisés à ajouter à leur nom celui de Prévost de Saint-Hilaire, et à s'appeler, à l'avenir, Wright-Prévost de Saint-Hilaire;

2° Que les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant de la présente ordonnance, qu'après les délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (20 Février 1846.)

N° 13,147. — ORDONNANCE DU Ror (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1° Que la route royale n° 3, de Paris à Metz, sera rectifiée dans la côte du Pas-du-Roi, aux abords de la Ferté-sous-Jouarre, département de Seine-et-Marne, suivant la direction générale indiquée par un tracé rouge sur le plan produit par les ingénieurs, à la date des 9 mai et 13 juin 1844;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 24 Août 1846.)

N° 13,148. - ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1° Que la route royale n° 66, de Bar-le-Duc à Bâle, sera rectifiée entre Bettegney et Epinal (Vosges), suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan que les ingénieurs ont produit sous la date des 3 mai et 22 août 1845;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des ter

rains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 24 Août 1846.)

N° 13,149.

ORDONNANCE DU Roi (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant,

1° Que la route départementale n° 4, de Montélimart à Carpentras, suivra, dans la traverse de Grignan, département de la Drôme, la direction indiquée par des lignes bleues sur le plan général présenté par les ingénieurs, à la date du 2 avril 1846;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de ce projet de rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 24 Août 1846.)

CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secré-
taire d'état au département de la justice
et des culles,

A Paris, le 25 Novembre 1846,
N. MARTIN (du Nord).

BULLETIN DES LOIS.

No 1343.

N° 13,150. ORDONNANCE DU Ror portant répartition du Crédit accordé, par la Loi du 3 juillet 1846, pour les Dépenses classées au Budget du Département des Finances, exercice 1847.

Au palais de Saint-Cloud, le 17 Novembre 1846.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi de finances du 3 juillet 1846 (état A), qui affecte un crédit de six cent trente-six millions trois cent trente sept mille cinq cent onze francs aux dépenses des divers services du ministère des finances, pendant l'année 1847;

Vu les articles 35 et 36 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Le crédit de six cent trente-six millions trois cent trente-sept mille cinq cent onze francs (636,337,511), accordé, par la loi du 3 juillet 1846, pour les dépenses classées au budget du département des finances, demeure réparti conformément à l'état ci-annexé.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Fait au palais de Saint-Cloud, le 17 Novembre 1846.

Répartition des Crédits ouverts au Ministre Secrétaire d'état des finances, par la loi da 3 juillet 1846 (Etat A), pour les Dépenses de l'ex rcice 1847.