Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354 |
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... charges annexé à la présente loi . ARTICLE 2 . Il sera alloué à la compagnie adjudicataire une subvention de quinze millions de francs ( 15,000,000 fr . ) , représentant la valeur des terrains et bâtiments dont l'occupation sera néces ...
... charges annexé à la présente loi . ARTICLE 2 . Il sera alloué à la compagnie adjudicataire une subvention de quinze millions de francs ( 15,000,000 fr . ) , représentant la valeur des terrains et bâtiments dont l'occupation sera néces ...
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... charges annexé à la présente loi , mais sans subvention , un embranchement de Mèze sur Montpellier . TITRE II . EMBRANCHEMENT DE CASTRES . ARTICLE 4 . Le ministre des travaux publics est autorisé à concéder un embranchement dirigé de ...
... charges annexé à la présente loi , mais sans subvention , un embranchement de Mèze sur Montpellier . TITRE II . EMBRANCHEMENT DE CASTRES . ARTICLE 4 . Le ministre des travaux publics est autorisé à concéder un embranchement dirigé de ...
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... charges pour la concession du Chemin de fer de Bordeaux à Cette . ART . 1. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais , risques et périls , tous les travaux du chemin de fer de Bordeaux à Cette dans le délai de six années au plus tard ...
... charges pour la concession du Chemin de fer de Bordeaux à Cette . ART . 1. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais , risques et périls , tous les travaux du chemin de fer de Bordeaux à Cette dans le délai de six années au plus tard ...
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... charge , par elle , d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés , ou , en cas de non - accord ... charges . En conséquence , dans le cas où la compagnie ferait usage de matériaux dé- fectueux ou n'exécuterait pas ...
... charge , par elle , d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés , ou , en cas de non - accord ... charges . En conséquence , dans le cas où la compagnie ferait usage de matériaux dé- fectueux ou n'exécuterait pas ...
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... charges . Une expédition dûment certifiée des procès - verbaux de bornage , du plan cadastral et de l'état ... charge de la compagnie . Pour ce qui concerne cet entretien et ces réparations , la compagnie de- meure soumise au contrôle et ...
... charges . Une expédition dûment certifiée des procès - verbaux de bornage , du plan cadastral et de l'état ... charge de la compagnie . Pour ce qui concerne cet entretien et ces réparations , la compagnie de- meure soumise au contrôle et ...
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Common terms and phrases
25 juin Administration Alençon Algérie applicable ARTICLE AVONS ORDONNÉ brevet d'invention budget Bulletin des lois cahier des charges caisse cent centimes additionnels centimètres certificat d'addition cession enregistrée Chambre des Pairs CHAPITRES spéciaux chemin de fer chemins vicinaux cinq ans délivré compagnie sera tenue concession conformément construction cultes d'état au département d'invention de quinze demande département de l'intérieur départementales Dépenses diverses déposée devront divers embranchements excéder exercices clos fer de Versailles finances frais Garde des sceaux gares Guyane française Ibid Idem janvier juillet juin kilogrammes kilomètre l'article l'exercice marchandises marine Matériel mille MINISTÈRES ET SERVICES ministre des travaux ministre secrétaire d'état ORDONNANCE portant ORDONNANCE qui ouvre ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries payer péage perception ponts préfecture du département présent cahier présente ordonnance quinze ans rails rattachant au brevet RECETTES règlements routes royales SECTION seront sieur Signé LOUIS-PHILIPPE tarif tion TOTAL transport travaux publics voitures voyageurs waggons
Popular passages
Page 21 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 62 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité...
Page 689 - États, de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.
Page 20 - ... destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel. La Compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder, par ses agents, les fils et les appareils des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les H — 87 causes. En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la Compagnie auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions...
Page 31 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Page 54 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
Page 10 - A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux.
Page 21 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 199 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 16 - ... à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. . Toute modification de tarif, proposée par la Compagnie, sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846.