Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354 |
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... ministre secrétaire d'état des travaux publics , au nom de l'État , et lesdits sieurs , au nom de la compagnie qu'ils représentent , pour la concession de l'embranchement de Castres , NOUS AVONS ORDonné et ordonnons ce qui suit : ART ...
... ministre secrétaire d'état des travaux publics , au nom de l'État , et lesdits sieurs , au nom de la compagnie qu'ils représentent , pour la concession de l'embranchement de Castres , NOUS AVONS ORDonné et ordonnons ce qui suit : ART ...
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... ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ; Vu la loi du 19 avril 1831 ; Attendu le décès de M. de Sade , député du département de l'Aisne , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Le collége du septième ...
... ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ; Vu la loi du 19 avril 1831 ; Attendu le décès de M. de Sade , député du département de l'Aisne , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Le collége du septième ...
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France. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'inté- rieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance . Signé LOUIS - PHILIPPE . Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département :: de l'intérieur , Signé ...
France. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'inté- rieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance . Signé LOUIS - PHILIPPE . Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département :: de l'intérieur , Signé ...
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... ministre secrétaire d'état au dépar tement de la justice et des cultes , et par nos ministres secré- taires d'état au département des affaires étrangères et au dépar- tement de la marine . Signé LOUIS - PHILIPPE . Par le Roi le Garde ...
... ministre secrétaire d'état au dépar tement de la justice et des cultes , et par nos ministres secré- taires d'état au département des affaires étrangères et au dépar- tement de la marine . Signé LOUIS - PHILIPPE . Par le Roi le Garde ...
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... Ministre Secrétaire d'état : au département de la justice et des cultes , Signé N. MARTIN ( du Nord ) . ORDONNANCE DU Roi qui reporte à l'exercice 1846 une portion du Crédit ouvert , sur l'exercice 1845 , pour l'introduction de ...
... Ministre Secrétaire d'état : au département de la justice et des cultes , Signé N. MARTIN ( du Nord ) . ORDONNANCE DU Roi qui reporte à l'exercice 1846 une portion du Crédit ouvert , sur l'exercice 1845 , pour l'introduction de ...
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Common terms and phrases
25 juin Administration Alençon Algérie applicable ARTICLE AVONS ORDONNÉ brevet d'invention budget Bulletin des lois cahier des charges caisse cent centimes additionnels centimètres certificat d'addition cession enregistrée Chambre des Pairs CHAPITRES spéciaux chemin de fer chemins vicinaux cinq ans délivré compagnie sera tenue concession conformément construction cultes d'état au département d'invention de quinze demande département de l'intérieur départementales Dépenses diverses déposée devront divers embranchements excéder exercices clos fer de Versailles finances frais Garde des sceaux gares Guyane française Ibid Idem janvier juillet juin kilogrammes kilomètre l'article l'exercice marchandises marine Matériel mille MINISTÈRES ET SERVICES ministre des travaux ministre secrétaire d'état ORDONNANCE portant ORDONNANCE qui ouvre ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries payer péage perception ponts préfecture du département présent cahier présente ordonnance quinze ans rails rattachant au brevet RECETTES règlements routes royales SECTION seront sieur Signé LOUIS-PHILIPPE tarif tion TOTAL transport travaux publics voitures voyageurs waggons
Popular passages
Page 21 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 62 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité...
Page 689 - États, de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.
Page 20 - ... destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel. La Compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder, par ses agents, les fils et les appareils des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les H — 87 causes. En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la Compagnie auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions...
Page 31 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Page 54 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
Page 10 - A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux.
Page 21 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 199 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 16 - ... à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. . Toute modification de tarif, proposée par la Compagnie, sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846.